Esmein, op. cit

qui furent accordés au sous-secrétaire d'Etat des Colonies lui furent directement conférés par un décret du Président (1). »

Et cependant ce nouveau système ne suffit pas à désarmer la critique. « Comment, demande M. Esmein, une autorité autre que celle du législateur pourraitelle écarter un principe de notre droit publie (le principe de l’indélégabilité de l’autorité) ? À moins qu’on ne dise que dans cette matière non réglée par la loi le Président, par un décret, peut statuer comme le ferait le législateur lui-même (2), »

Quoi qu’il en soit, deux solutions semblent aujourd’hui acquises : 1° les attributions administratives des sous-secrétaires d'Etat se divisent en deux catégories : celles qui impliquent et celles qui n’impliquent pas le pouvoir de décision; 2° les attributions qui impliquent pouvoir de décision ne peuvent être accordées que par le chef de l'Etat, tandis qu’un arrêté ministériel suffit

pour toutes les autres (3).

La jurisprudence du Conseil d'Etat. — La question de la régularité et de l’étendue de la délégation au pro-

fit du sous-secrétaire d’Etat n’est pas une question de