Esmein, op cit., p

seraient déférés à son chef, le ministre, qui, pour lés faire tomber, n’aurait pour ainsi dire qu’à les déclarer non avenus, tandis qu'avec ce décret il faut, pour les briser, l’autorité du Conseil d'Etat.

Pour se bien rendre compte de la portée de cette théorie il faut se rappeler les principes du mandat: le mandataire oblige son mandant. Comment peut-on soutenir que le ministre, dans le cas où les fonctions du sous-secrétaire d'Etat auraient été définies,comme autrefois, par un simple arrêté ministériel, pourrait-il défaire ce qu'a fait son mandataire, puisque les actes du mandataire sont réputés accomplis par le mandant luimême ? Comment, d’autre part, le Conseil d’Etat pourrait-il annuler pour excès de pouvoir, parce qu'il a été fait par le sous-secrétaire d'Etat, un acte qui n’excéderait pas les pouvoirs du mandant, c’est-à-dire du ministre ?

Les deux solutions s'expliquent par cette considération que l’autorité est indélégable :

Le ministre (mandant) pourrait annuler un acte du sous-secrétaire d'Etat parce qu’il ne pouvait de sa propre autorité lui donner mandat de le faire et qu’en conséquence il n’est pas lié par les actes d’un mandataire qui ne pouvait être ainsi constitué.

Et le Conseil d'Etat, d’un autre côté, annulera l’acte du sous-secrétaire d'Etat, ëndiiment investi d'attributions administratives parce que cet acte sera entaché d’excès

de pouvoir.

Si, au contraire, le sous-secrétaire d’Etat tient ses attributions d’un décret du Président de la République, le ministre ne peut pas défaire ce qu'il a fait et le Conseil d’Etat, auquel ses actes pourraient être déférés, ne les annulera que dans le cas où il les eût annulés s’ils émanaient du ministre lui-même.

Cette question de la délégation des sous-secrétaires d'Etat peut être envisagée à un autre point de vue. Les sous-secrétaires d'Etat peuvent-ils introduire devant le Conseil d'Etat les affaires contentieuses concernant leur département ? L’arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1888, que nous avons cité, répond précisément à cette question et la résout par la négative. Mais on peut se demander si le Conseil d'Etat persisterait dans cette juris. prudence déjà ancienne lorsque le sous-secrétaire d'Etat tient sa délégation d’un décret du Président de la République. La question est douteuse, et de bons esprits pensent que le droit de déférer une affaire contentieuse au Conseil d'Etat relève de l’autorité ministérielle et que ce droit pourralt être exercé par le sous-secrétaire d'Etat, s'il avait fait implicitement l’objet d’une déié-

gation par décret.

Actes de gestion.— Les ministres ne font pas seulement des actes d'administration; ils font aussi des actes

de gestion. Les sous-secrétaires d'Etat peuvent-ils

faire des actes de gestion. Nous avons en faveur de lPaffirmative des textes formels. Les articles 17 et 19 du décret du 18 novembre 1892 déclarent que le soussecrétaire d'Etat a droit de passer un marché ou d’approuver une adjudication.

Les sous-secrétaires d’Etat, en revanche, ne peuvent, de leur chef,ordonnancer une dépense de l'Etat, Mais comme les ministres qui sont, comme l’on sait, les ordonnateurs primaires de ces dépenses peuvent faire soit des ordonnances de paiement, soit des ordonnances de délégation au profit de leurs subordonnés qui deviennent, en pareil cas, des ordonnateurs secondaires, il est évident que le ministre peut rendre une ordonnance de délégation au profit de son collaborateur (1).

Il peut même, par un simple arrêté ministériel, lui déléguer le pouvoir de liquider une dette de l'Etat dépendant de leur département, cela nous paraît résulter jusqu'à l'évidence de l’article 39 de l’ordonnance de 1838, d’après lequel, les dépenses du Trésor ne peuvent être liquidées que par le ministre ou par son délégué. Cette disposition a été littéralement reproduite par le decret du 31 mai 1862, qui est aujourd’hui le

texte fondamental en matière de comptabilité (2).

1. F. Bernard. Notions élémentaires de droit administratifs n° 243; M. Boulanger à son cours de législation financière (Ecole des sciences politiques).