M. Boulanger à son cours

Berthier

C'est d’ailleurs ce qu’a positivement décidé le Con-

seil d'Etat dans une affaire Mozambury (1).

Actes de juridiction. — Les ministres font enfin des actes de juridiction. Ils étaient même considérés jusqu'en 1880 comme les juges administratifs de droit commun. Les attributions contentieuses du ministre peuvent-elles être déléguées au sous-secrétaire d'Etat ? est un problème qui à entièrement changé d’aspect. Les auteurs contemporains les plus autorisés, M. Berthélemy, M. Hauriou dénient le caractère juridictionnel aux décisions du ministre que l’on considérait autrefois comme de véritables jugements et que toute une école tient aujourd’hui pour des actesadministratifs.

Si l’on considère les décisions du ministre en matière contentieuse comme des jugements, nul doute que la délégation que le ministre tient de la loi, ne puisse faire Pobjet d’une sous-délégation. Si l’on adopte la nouvelle doctrine, la délégation est possible. C’est en ce sens qu'a statué en 1895 le Conseil d'Etat dans une affaire Roque. Le sieur Roque était un concessionnaire du Tonkin qui avait été capturé et mis à rançon par des pirates. Il attaqua la colonie en indemnité ; statuant au contentieux, le sous-secrétaire d'Etat des Colo-

nies rejeta sa demande. Le sieur Roque porta la ques-