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tion devant le Conseil d'Etat qui rejeta sa requête après l'avoir examinée au fond. Le Conseil d’État déclara que la décision du sous-secrétaire d'Etat n'avait pas besoin d’être motivée — ce qui équivalait à lui dénier

le caractère juridictionnel (1).

Actes réglementaires. — Enfin, pour passer en revue tous les aspects de cette matière, nous nous demanderons si le sous-secrétaire d'Etat peut faire des actes réglementaires par délégation du ministre.

importe deserappeler que les ministres,en principe, n’ont pas le pouvoir réglementaire qui appartient dans l’administration centrale, au chef de l’Etat, dans l’administration départementale, aux préfets et dans l'administration communale, aux maires.

Mais il ne faut pas perdre de vue que dans certaines matières exceptionnelles, le pouvoir réglementaire a été accordé par la loi aux ministres. Dans ces cas exceptionnels, le pouvoir réglementaire peut-il être délégué par le ministre à son collaborateur ?

Nous nele pensons pas. Cette délégation spéciale du législateur au ministre « communique aux actes qu’elle prévoit un caractère législatif (2) ». Et les ministres

n'ont pas le droit de se décharger sur leurs sous-secré-