S 3. — ATTRIBUTIONS POLITIQUES DES SOUS-SECRÉTAIRES D'ÉTAT

Contreseing des actes présidentiels : n'appartient pas aux sous-secrétaires d'Etat. — La responsabilité

n'incombe qu'au ministre. — Responsabilité pénale. — Les sous-secrétaires d'Etat y échappent-ils ? — Droit de discussion devant le Parlement.— Procèdet-il du mandat législatif, d'une commission gouvernementale ou de la fonction même de sous-secrétaire d'Etat ? — Délibération en conseil des minis-

tres ou en conseil de cabinet.

Les attributions politiques des ministres peuvent être ramenées à quatre : le contreseing, la responsabilité, la discussion dans le Parlement soit des lois dont ils ont présenté le projet ou dont la proposition émane de l'initiative parlementaire, soit des actes dont ils sont mis en demeure de répondre par une interpellation, la

délibération en conseil.

À. Le contreseing. — On sait que toute décision du chef de l'Etat, tout décret, puisque c'est le nom que

l’on donne de notre temps et dans notre pays à ces

décisions, doit être contresigné par un ministre. C’est le procédé imaginé, sous le régime parlementaire, pour assurer l’irresponsabilité constitutionnelle du chef de l'Etat. L'obligation et le pouvoir de contresigner les actes du Président de la République sont visés par les articles 6 et 3,S 5,de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Cette attribution du ministre est considérée tantôt comme d’ordre administratif, parce que le Président de la République exprime par des décrets son pouvoir d'administration, tantôt comme d’ordre politique, d’abord parce qu’il y a des décrets de gouvernement qui sont considérés comme ayant un caractère constitutionnel et non administratif, etensuite parce que les directions politiques s’affirment elles-mêmes par des mesures d'administration.

En cette matière la politique et l’administration sont étroitement liées.

Ila été de tout temps admis comme un principe incontestable que la délégation d’un sous-secrétaire d'Etat ne pourrait jamais lui permettre de contresigner un décret du Président de la République (1).Ce contreseing, en effet, base de la responsabilité ministérielle, est l’attribut essentiel du ministre, et pour ainsi dire la caractéristique de sa fonction.

| C’est, par excellence, l'attribution indélégable.« Res-