Clavières, op. cit., p

« ponsables, les ministres contresignent les actes du « chef du pouvoir exécutif.» C’est une prérogative essentielle puisqu'elle les rend maîtres de toutes les décisions gouvernementales. Leur titre même et les dispositions constitutionnellesle leur défendent.Irresponsables, ils ne couvriraient pas le chef de l'Etat. Et la constitution est formelle, exclusive de toute délégation: « Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. »

Et lorsqu’en 1889, le décret dont nous avons déjà parlé plusieurs fois, conféra au sous-secrétaire d’Etat des Colonies une initiative qui en faisait presque un ministre il dut réserver la signature des actes qui doivent être soumis à l’approbation du Président de la République: c’est-à-dire le contreseing.

Il est à remarquer que le décret du 19 mars 1889 s’exprime à l’égard de la fiction constitutionnelle avec une crudité déconcertante. Les « actes qui doivent être soumis à l’approbation du chef de l’État » ce sont précisément les actes qu'est censé faire le chef de l'Etat et par lesquels s'exprime son autorité. On a bien observé souvent que cette autorité était assez irréelle, et que les pouvoirs du chef constitutionnel d’un État parlementaire consistaient surtout à donner des signatures, mais peu de documents officiels avaient été assez peu respectueux pour dire que le chef de Etat ne décide rien et borne son rôle à l'approbation des initiatives de ses ministres.

Cette initiative gouvernementale, le sous-secrétaire

d'Etat ne peut jamais en être investi. Fiction parfois, ou, si l’on veut, sous-fiction, car, pendant la période qui s’écoula du 19 mars 1889 à la création du ministère des Colonies, l’initiative,pour tout ce quiconcernait ce «sousministère »,appartenait bien au sous-secrétaire d'Etat, et le ministre qui présentait les décisions à la signature du chef de l'Etat n’avait pas un rôle beaucoup plus actif, ou plus réel que celui-ci. C’est du reste cette situation anormale qui a provoqué la création du ministère des

Colonies.

B. La responsabilité ministérielle. — Encore une matière dans laquelle les solutions sont certaines et se dégagentdes principes mêmes qui viennent d’être exposés en ce qui concerne le contreseing.

Ii est admis par tout le monde et à aucune époque cette doctrine n’a été contestée, que les sous-secrétaires d’État sont irresponsables, la responsabilité de leurs actes pesant exclusivement sur les ministres dont ils sont les auxiliaires.

C’est La tradition anglaise : « Un sous-secrétaire d'Etat, écrit Todd, doit être considéré comme étant uniquement le porte-parole de son ministre, et comme étant uniquement garant de l’exécution des instructions de son chef etde sa bonne conduite personnelle. … Les sous-secrétai-

res d’État ne représentent pas Le principe de responsabi-

io lité, mais un accident du mécanisme destiné à réaliser ce principe. Leur fonction est celle de simples intermédiaires entre les chefs du département et l’Assemblée populaire vis-à-vis de laquelle ces chefs sont responsables (1). »

Cette conception a passé dès Le premier instant dans notre droit publie: « Aux termes de la constitution les sous-secrétaires d'Etat ne sont pas responsables comme les ministres... En droit, l'existence d’un sous-secrétaire d’Etat à ses côtés ne diminue en rien la responsabilité d’un ministre et cette responsabilité s’applique aussi bien aux actes de son sous-secrétaire qu'à ses actes propres(2)...» Il se produit en cette matière, toutes proportions gardées, quelque chose d’analogue à ce qui se passe dans les sociétés anonymes lorsque le Conseil d'administration se décharge d’une partie de sa tâche sur un directeur. Le Conseil d'administration demeure responsable des actes du directeur.

Cependant il arrive parfois, tant en Angleterre qu’en France, que la réalité des faits est plus forte que la théorie, et que le déplacement de la responsabilité, impossible en droit, est cependant admis par le Parlement.

Todd admet que le sous-secrétaire d'Etat « a une certaine part dans le gouvernement de son département et qu'il ne peut se dégager d’une certaine res-