Débats parlementaires, p

Donc les sous-secrétaires d'Etat sont irresponsables. Mais de quelle responsabilité entend-on parler ? Les ministres en effet sont soumis,non seulement à la responsabilité politique dont la sanction est Ja chute d'un cabinet à la suite d’un vote de défiance, mais aussi à la responsabilité pénale. Ils peuvent être, pour les actes de leurs fonctions, mis en accusation par la Chambre des députés, et traduits devant le Sénat érigé en Haute Cour de justice. Les sous-secrétaires d'Etat sont-ils à l’abri de la responsabilité pénale, comme ils sont étrangers à la responsabilité politique ?

En Angleterre, il semble que la question fasse quelque difficulté et que les sous-secrétaires puissent être, à raison d'une faute personnelle, l’objet d’un bil/ of impeachment. Un bill du 18 avril 186% jette quelque lumière sur la question. Ministres et sous-secrétaires d'Etat, en Angleterre comme en France, ne perdent pas le droit de siéger et de voter dans la Chambre dont ils font partie — mais si, en France, le bloc ministériel est assez important parce que, dans des conjectures difficiles la phalange constituée par le cabinet déplace la majorité, en Angleterre, on à cru devoir prendre quelques précautions contre le forcement artificiel de la majorité acquise au gouvernement. Les sous-secrétaires d’État ne peuvent siéger au nombre de plus de quatre à la fois dans la même Chambre, et il enest de même des sous-secrétaires d'Etat. Or il paraît que pendant

près d’un an, d'avril 1863 à avril 1864, cinq secrétai-