ER

res d'Etat avaient, sans que l’on s’en aperçüt, sans mauvaise intention de la part des délinquants, siégé eusemble et voté dans la Chambre des Communes. Disraëli signala le fait à la séance du 18 avril 186% et les Communes statuèrent non pour livrer les coupables à la répression, mais pour voter un bi{{ of indemnity (1), ce qui tendrait à prouver que les délinquants n'étaient pas à l’abri d’une responsabilité pénale.

Les sous-secrétaires d'Etat peuvent-ils, en France, être décrétés d’accusation par la Chambre et déférés à la Haute Cour pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ? Non ; et lorsque l'initiative leur a été entièrement attribuée, cette irresponsabilité pénale ne laisse pas de constituer une anomalie qui a été dénoncée au Sénat, en termes très vigoureux, à la séance du 17 mars 189%, par M. Maurice Lebon qui était alors sous-secrétaire d'Etat aux Colonies (2).

C’est du reste cette situation transitoire et incertaine du sous-secrétaire d'Etat des Colonies, qui fit éclater toute l’incohérence de l'institution et provoqua des déclarations de principes qui dépassaient le sous-secrétariat d'Etat des Colonies pour aller atteindre les soussecrétaires d'État en général.

Les observations présentées dans le Parlement à l’oc-

casion des discussions concernant le sous-secr‘tariat

l. Todd, op. cil,, tome IL,:p."29"et's:

>. Journal officiel. Débats parlementaires, 1894,1,719

des Colonies, sont autant de flèches qui criblent cette conception incohérente d’un système qui sépare l’imitiative de la responsabilité. Ë

« M. le ministre du Commerce a bien légalement la responsabilité de l’administration coloniale, mais il la décline tout entière. » (M. Allègre)(1).

« L’honorable M. Jules Roche n’entendait en aucune facon répondre des actes de cette administration, quelque confiance que dût lui inspirer la gestion de lhonorable sous-secrétaire d'Etat, M. Etienne. »(M. Trarieux) (2).

«On peut dire que M. le sous-secrétaire d’Etat à un pouvoir personnel sans contrôle, et que les colonies subissent le régime du bon plaisir. >» (M. Allègre) (3).

«Il n’est pas admissible qu’en créant des sous-secrétaires d'Etat on crée en quelque sorte des sous-responsabilités. La Constitution ne les connaît pas. > (M. Buffet) (4).

Nous pourrions prolonger indéfiniment ces citations. Au fond tout le monde était d'accord. On se sentait dans une impasse, et l’on n’hésitait que sur la porte à prendre pour en sortir.

De part et d'autre on reconnaissait l’irresponsabilité

1. Séance du Sénat du 19 mai 1890, 2, Séance du Sénat du 20 juin 1892 3, Séance du Sénat du 19 mai 1890.

4, Séance du Sénat du 20 mai 1890.

des sous-secrétaires d'Etat. Mais on se trouvait en face d'une irrégularité commise que les uns dénonçaient pour l’honneur des principes, et en faveur de laquelle les défenseurs des faits acquis plaidaient les circonstances atténuantes.

C. Droit de discussion devant le Parlement. — La plus importante des attributions politiques des soussecrétaires d'Etat consiste dans leur droit de prendre la parole à la Chambre ou au Sénat. C’est pour cela, a-t-on dit, qu’ils sont recrutés parmi les membres du Parlement. C’est peut-être faire solidaires l’une de l’autre deux idées qui ne sont point rattachées par un lien nécessaire.

Les sous-secrétaires d’État n’ont pas besoin pour pénétrer dans le Parlement de leur titre de sénateur ou de député. Ils seraient, dans tous les cas, habilités à s’y introduire par leurs fonctions de commissaires du gouvernement : M. Magne en 1849, M. Vuitry en 1851, n'étaient pas membres de l’Assemblée nationale et cependant ils prenaient une part active aux discussions. M. Thiers était sous-secrétaire d'Etat, et avait déjà conquis dans le Parlement l'influence qu'il devait -yexercer jusqu’à la fin de sa belle carrière,avant d’avoir obtenu le mandat de député.

Donc, une question se pose au seuil de cette matière :

celle de savoir si les sous-secrétaires d’État membres

de l’une ou l’autre Chambre empruntent leur droit dè parole à leur mandat législatif ou à leur qualité de commissaires du gouvernement. La question est importante. Si, en effet, les sous-secrétaires d'Etat ne sont admis à prendre part aux discussions parlementaires que parce qu'ils sont sénateurs ou députés, il faut en tirer cette conséquence que, comme les sous-secrétaires anglais, ils n’ont le droit de parole que dans la Chambre à laquelle ils appartiennent. C’est le système soutenu par M. le sous-secrétaire d’État Lebon à la séance de la Chambre des députés du 17 mars 1894. M. Lebon déclarait formellement que n’étant pas sénateur, il ne pouvait pas constitutionnellement se faire entendre par le Sénat.

« Et nous estimons, dit M. Brémont, qu’il avait raison, car la disposition de l’article 6 de la loi du 16 juillet 1875 est exceptionnelle et doit être restreinte aux termes de son texte (1). »

La même idée avait été soutenue au Sénat Le 20 mai 1890 par M. Buffet (2).

Il est évident que les doctrines ont varié sur ce point, sitant est que l’on n’ait jamais pris le souci d’édifier une doctrine en la matière ! |

Sous la Restauration, les sous-secrétaires d’Etat

reçoivent expressément et individuellement des ordon-

1 Brémont, op. cit., p. 322.