Clavières, op. cil., p

Résumons ses principaux traits :

Le sous-secrétaire d'Etat est un déléqué du ministre. Ce sont les termes mêmes de l’ordonnance de 1816 (1). C’est le langage de l’ordonnance du 18 mai 1839 (2). C’est aussi le langage du décret du 19 mars 1889 (3).

Quelles sont les conséquences de ce fait que Le soussecrétaire d'Etat est un délégué ? C'est que le soussecrétaire d’Etat n’a pas et ne peut avoir de pouvoir propre.

« S'il est investi du droit de décision, il l’exerce aux lieu et place du ministre. Parle-t-1l devant les Chambres, ses paroles n’engagent que le ministre. Sa responsabilité juridique est toute d'emprunt. Il détient une parcelle de l’autorité du ministre. Elle n’est point aliénée. Le ministre s’en est simplement dépossédé, et cette dépossession peut cesser en tout temps(k). »

1. Ordonnance du 9 mai 1816: « Les sous-secrétaires d'Etat seront chergés de toutes les parties de l'administration et de la correspondance générale qui leur seront déléquées par nos ministres secrétaires d'Etat dans leurs départements respectifs. »

2. Ordonnance du 18 mai 1839: « Le sous-secrétaire d'Etat des Tra ” vaux publics exercera d’ailleurs les autres attributions qui lui seront déléquées par le ministre. »

3. Décret du 19 mars 1889: «L: sous-secrétaire d'Etat des Colonies a la délégation générale de la signature du ministre pour toute la correspondance et pour tous les actes émanant de l'adrainistration des colonies. »

Nous avons d'ailleurs montré, dans un précédent chapitre, quelles sont, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, les conditions de validité et l'étendue de cette délégation: V. supra.