Clavières, op. cit., p. 96 et

Est-il chargé d’un service isolé? De deux choses l’une: ou le service dont il s’agit est limité. La besogne dévolue au sous-secrétaire d'Etat est celle d’un directeur général et pourrait ne constituer qu'une division du ministère, On s'explique assez mal la substitution d’un sous-secrétaire d'Etat à un simple directeur de service.

Si, au contraire, le service a une très grande importance et s’il est très spécial, de telle sorte que le ministre n’ait ni le temps de le diriger, ni la compétence nécessaire pour y présider, le rattachement d’un service si étendu et si distinct à un ministère avec lequel il n’a qu’une parenté lointaine est d’ordre tout artificiel. Ce serait le cas de dissocier les services etde créer un nouveau département ministériel, comme cela a été fait pour le ministère des colonies.

Un leader parlementaire, un virtuose des discussions politiques « recherche en un sous-secrétaire d'Etat un chef compétent des services administratifs »? Si cette « harpe éolienne » de la politique est incompétente en matière administrative, elle est déplacée à la tête d’un ministère.ll y a dans tous les gouvernements bien assez de gens capables de parler mais non d’agir pour qu'il soit peu désirable de confier des portefeuilles à des hommes qui ne les gèrent pas. Si c’est le soussecrétaire d'Etat qui conduit la barque, il serait normal de ne pas donner à un autre que lui l’honneur

d’une direction dont lui seul a l’effectivité; si le sous-

secrétaire d'Etat est le véritable ministre, pourquoi ne pas lui donner le titre qui correspond à sa tâche ?

Si le portefeuille est confié à un technicien comme un général, ou un amiral, ses actes se défendent par eux-mêmes ; et il ne devrait pas être nécessaire de recourir à l’éloquence ou à l’influence d’un homme politique pour les faire accepter du Parlement non à raison de leur valeur, mais d’après les couleurs que sait leur prêter un avocat d’office.

En d’autres termes lorsque le sous-secrétaire d’Etat se présente sous l’aspect d’un ministre, d’un directeur général, d’un secrétaire général ou d’un commissaire du gouvernement, on sera toujours tenté de se demander pourquoi l’on ne recourt pas à la création d’un ministère, d’une direction générale, d'un secrétariat général ou à la nomination, en vue d’une discussion déterminée, d’un commissaire du gouvernement.

Ce point d'interrogation se place, pour ainsi dire, en tête de toutes les discussions sur la matière. Et il est presque toujours difficile de le faire suivre d’une

réponse décisive.

SECTION II

Les apologistes de la sous-secrétairerie d'Etat. — De la légalité de l'institution. — De sa constitutionnalité. — Les principaux champions de l'institution. — Guizot. — Opinion hypothétique de Chateaubriand. — Le sous-secrétariat école du ministère.— Le sous-secré-

taire d'Etat collaborateur nécessaire du ministre,

Les apologistes de la sous-secrétairerie d’Etat se sont attachés parfois à défendre la légalité de l'institution. C’est à notre sens une peine superflue car, quelle que soit l'opinion que l’on peut avoir au fond sur le mérite de ce rouage accidentel du mécanisme gouvernemental, sa légalité nous paraît au-dessus de toute discussion.

L'institution est visée explicitement dans la loi organique du 30 novembre 1875.

Après les dispositions réglementant les incompatibilités et leurs conséquences l’article 8, S 3, de cette loi ajoute :

« Sont exceplées des dispositions qui précèdent : les fonctions de ministres, sous-secrétaires d'Etat, etc.

Et l’article 11, S 2, précise que : « Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d’Etat ne sont pas soumis à la réélection. »

On peut invoquer dans le même sens les lois de finan-

ces qui consacrent pour ainsi dire chaque année l’ins-

titution par le vote des crédits nécessaires à son fonctionnement.

Si l’on crée un nouveau sous-secrétariat d'Etat, un crédit spécial est voté pour son organisation (1).

Allons plus loin: la possibilité /égale de la création de sous-secrétaires d'Etat a été envisagée même par des lois contemporaines d’une époque où l'institution avait disparu; c’est ainsi que dans la loi du 9 juin 1855, nous lisons, à l’article 32: « Les dispositions de la loi du 22 août 1790 et le décret du 13 septembre 1806, continueront à être appliqués aux ministres, secrétaires d'Etat, aux sous-secrétaires d'Etat... » (2).

Nous n’avons pas ce respect des principes supérieurs qui les place au-dessus des lois écrites et nous considérons comme légale toute disposition qui présente les caractères extrinsèques de la légalité. Tout ce qui a été voté par le Parlement /egis habet vigorem. Nous ne défendons point cette conception très terre à terre de la légalité, mais nous la constatons.

Parlera-t-on d’inconstitutionnalité ? Nos lois consti-

1. C’est même la plupart du temps à l’occasion du vote de ce crédit que se sont produites, au sein des Chambres, les discussions de principes sur les sous-secrétariats d'Etat. — Assemblée nationale, 27 mars 1872 ; Sénat, 19 mai 1890.

2. Il ne faut pas cependant exagérer la portée de cet argument, les lois dont il est question au texte, sont relatives aux pensions de retraile. Or le fait que la légalité de l'institution des sous-secrétaires

d'Etat pourrait être contestée, ne saurait être invoqué pour dénier

le droit à une pension de retraite à ceux qui ont exercé ces fonctions.

tutionnelles sont muettes sur le point qui nous intéresse.

On a toujours écarté ce reproche d’inconstitutionnalité fondé sur le silence d’une constitution. Il fut dirigé autrefois contre le Conseil d’État dont il n’était pas question dans la Charte. Mais l’on considéra que toutes les objections étaient levées par la loi organique du 29 juillet 1845. |

M. Esmein. peu favorable aux sous-secrétaires d’Etat, ne va pas cependant jusqu'à considérer leurs attributions comme inconstitutionnelles lorsqu'ils tiennent leur délégation d’un décret du Président de la République (1).

Nous croyons donc que les partisans des sous-secrétaireries d’État n’ont pas besoin de se donner beaucoup de mal pour faire admettre que l'institution qu'ils

défendent n’est contraire ni à la constitution ni à la loi.

Étant admise la légalité de l'institution, nous pouvons donner la parole à ceux qui en préconisent les avantages.

Parmi les champions illustres de la sous-secrétairerie d’État nous pouvons citer en première ligne Guizot.

Les ministres, nous dit en substance Guizot, dans ses Mémoires, ont besoin de collaborateurs actifs non

seulement dans les services administratifs de leur