Annales de l'Assemblée nationale. Compte rendu, tome XXX

p. 529 et ss.

L’interpellation de M. Trarieux visait les pouvoirs anormaux du sous-secrétaire d'Etat des Colonies, mais la plupart de ses arguments ont une portée générale. « Si je prouve, dit-il, que l’organisation actuelle du sous-secrétariat d'Etat est contraire à la Loi, pourrat-on venir nous demander de prendre encore patience, et nous dire qu’il n’est pas urgent de revenir au respect du droit et de la légalité ?

« Messieurs, qu’est-ce que doit être, qu'est-ce que peut être un sous-secrétaire d’État ?... Ce ne sont pas, messieurs, Les lois de la République qui pourront nous éclairer sur l'institution des sous-secrétariats d’Etat, elles sont muettes à cet égard. »

Et, après avoir donné lecture des articles 4 et 2 de l'ordonnance de 1816, l’orateur poursuit : « Les soussecrétaires d'Etat, vous Le vovez, ne font pas partie des pouvoirs publics ; ils n’ont aucune autorité propre ; ils n'ont ni action personnelle ni prérogative d’aucune sorte ; ils ne sont et ne peuvent être que les délégués des ministres auprès desquels ils sont appelés à remplir leurs fonctions.

« Ce sont des fonctionnaires d’un ordre ordinaire, peut-être un peu plus élevés par le lien qui les rattache d’ordinaire au Parlement, mais des fonctionnaires véritables, sorte de secrétaires généraux des ministres, de directeurs de services ; mais, je le répète, ce sont des prête-noms, des porte-paroles des ministres, des

agents assujettis, dans tous Les actes de leurs fonctions,

aux règles qui régissent la gestion d’un mandataire.

Et, visant spécialement le sous-secrétaire d'Etat des Colonies, M. Trarieux s’écrie: « Où est le ministre ?.Je cherche son ombre et je ne trouve qu’une appellation ! Ab ! il est bien indifférent de se demander si ce ministre sera en même temps celui de la Marine ou celui du Commerce, son portefeuille a été vidé (1). »

Dans ces attaques vigoureuses, M. Trarieux a touché le point le plus vulnérable du sous-secrétariat d’Etat : l’irresponsabilité. Et le président du Conseil (c'était alors M. Loubet) le sent si bien qu’il ne peut s'empécher de dire : « Depuis que l’on a créé les sous-secrétaires d'Etat, ils ont eu, — je n’éprouve aucune hésitation à le reconnaître — une part de responsabilité personnelle et directe... »

Et M. Buffet de s'écrier : « Responsabilité! envers qui? Prétendez-vous que le sous-secrétaire d’Etat est responsable envers le Parlement? La Constitution dit que les ministres sont responsables devant les Chambres de tous les actes du gouvernement. »

En somme, la défense un peu imprudente de M. Loubet a découvert l’institution des sous-secrétaires d'Etat plutôt qu'elle n’est venue en aide à celui qu'il voulait couvrir.

Un réquisitoire plus énergique encore que celui de

1. Séance du 20 juin 1892. Journal officiel du 21. Débats parlemen-

taires, p. 625.

M. Trarieux a été prononcé à la Chambre le 17 mars 1894, à l’occasion de la discussion sur la création d’un ministère des Colonies. Et par qui at-il été prononcé ? Par le sous-secrétaire d'Etat des Colonies lui-même, M. Lebon!

Il faut retenir ses paroles que nous croyons devoir citer presque ?n exlenso.

« Le jour même où un cabinet se forme il y a un membre de cabinet qui est nommé ministre des Colonies. Puis le lendemain, par un simple arrêté, le ministre des Colonies délègue toutes ses fonctions, ou plutôt tout ce qu'il en peut déléguer, par simple arrêté, à un autre membre du Parlement. De sorte qu’en réalité quelle est la situation actuelle? Vous avez un ministre des Colonies qui porte le titre et qui ne l’est pas et un autre qui en a les fonctions sans en avoir le titre. Voilà la situation.

« J’exerce des fonctions sans en avoir le titre ni la responsabilité devant la Constitution. Voilà pour la violation de la Constitution.

« Si un ministère, avec l’organisation actuelle, méri- {ait un jour d’être mis en accusation, et s’il était déféré d'accusation devant le Sénat, ce jour-là, le sous-secré-

taire d'Etat des Colonies, qui aurait pour sa part la responsabilité de la décision qui aurait entraîné le cabinet devant le Sénat, alors que tous les ministres, même spéciaux, comparaitraient devant le Sénat, le soussecrétaire d'Etat resterait à la porte. Seul de tous les Berthier il

membres du gouvernement, il ne supporterait pas la responsabilité des actes qu’il aurait accomplis. Le Sénat n'aurait pas le droit de Le recevoir, aucun texte de la Constitution ne l’y autorisant (1). »

M. Lebon a été très loin; et à notre sens, il aurait forcé la note, si les déclarations qu'il apportait à la tribune, n’avaient visé les fonctions qu’il exerçait luimême : Le sous-secrétariat d'Etat des Colonies, émancipé de la tutelle, du chef du département ministériel auquel il était rattaché par un lien extrêmement lâche et fragile.

En thèse générale, les actes du sous-secrétaire d'Etat engageant la responsabilité du ministre dont il est le subordonné tant au point de vue politique qu’au point de vue pénal, l'existence des sous-secrétaires d'Etat ne constitue pas à proprement parler une inconstitutionnalité mais une incohérence constitutiounelle. Elle divise deux choses qui doivent être étroitement unies: l'initiative et la responsabilité.

Le ministre, constitutionnellement responsable, tombe-t-il du fait des actes du sous-secrétaire d’Etat ? C’est une injustice.

A-t-il la faculté de désavouer son imprudent auxiliaire ? (C’est contraire aux principes fondamentaux

d’une constitution parlementaire. Mais comme l’on est

1. Chambre des députés. Séance du 17 mars 1894. Journal officiel.

Débats parlementaires, 1894, p. 579

en droit de soutenir que le ministre ne peut pas « débarquer » son sous-secrétaire d'Etat, mais qu’il peut le destituer comme tout autre fonctionnaire sous ses ordres, on peut soutenir aussi que la Constitution reste intacte tant que le vote de La Chambre n'implique pas positivement défiance du chef du département ministériel.

Or il n’est pas impossible qu’un ordre du jour de la Chambre vise les actes d’un fonctionnaire sous l’autorité d’un ministre, tout en donnant à ce dernier un bill personnel d’indemnité.

Le jeu des principes du régime parlementaire se prête à ces nuances. N’admet-on pas, quoique le cabinet doive tomber d’une pièce, qu’un vote de blâme peut atteindre un ministre isolé que le président du Conseil ne croit pas devoir défendre (1)?

Nous croyons que, dans des conditions analogues, un ministre auquel la Chambre témoigne plus ou moins explicitement sa confiance, pourrait être mis en demeure de se débarrasser d’un collaborateur compromettant, sans qu'il y ait atteinte aux principes parlementaires.

C’est là, étant donné la responsabilité ministérielle,

1 C’est même constitutionnel : l’article 6 de la Constitution déclare les ministres solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Ce qui n’empêche point, en fait, le président du Conseil de sacrifier parfois un « bouc émissaire » responsable de faits que

le cabinet n’a ni ignorés ni désapprouvés,

une solution plus habile qu’héroïque. Nous la croyons possible, constitutionnelle même, ce qui ne veut pas dire qu’elle nous apparaisse dépourvue de tout inconvénient (1).

Le dernier assaut, croyons-nous, aux sous-secrétaireries d'Etat a été livré par M. le député Groussau en 1905, à l’occasion de la création d’un sous-secrétaire d'Etat au ministère des Finances (2) : « Le rôle politique d’un sous-secrétaire d'Etat ne se dégage pas nettement de notre constitution. Il est permis de se demander si la fonction administrative ne doit pas naturellement dominer dans le sous-secrétaire d'Etat alors que la Constitution l’a absolument passé sous silence et ne lui a pas donné expressément le droit d'entrer dans les Chambres.

« Je ne veux d’ailleurs prouver qu’une chose, c'est que l’argument tiré du rôle politique me paraît exagéré. Il n’est pas certain que le ministre des Finances ait besoin, suivant l'expression employée, d’un second pour diminuer sa responsabilité politique. N'est-ce pas plutôt dans l’action administrative qu'il a besoin d’être

complété ? »

1. De deux choses l’une, en effet : Ou le ministre a approuvé les actes de son collaborateur et il doit en revendiquer la responsabilité. Ou il y est resté étranger, indifférent, et il a manqué au devoir de sa charge. Dans les deux cas, le mécanisme constitutionnel est faussé.

Le président du Conseil (c'était alors M. Rouvier) ayant déclaré qu'il posait la question de confiance, sans vouloir donner d’explications, M. Groussau retira sa proposition qui tendait à supprimer le directeur du contrôle des administrations financières pour faire du traitement de ce fonctionnaire une partie du traitement du sous-secrétaire d'Etat.

A la séance du 1* mars, l’ordre du jour appelant la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses des soussecrétariats d'Etat des Finances et des Beaux-Arts, personne ne demanda la parole et le crédit fut voté(1).

IL semble que depuis lors la question des sous-secré-

tariats d'État ait élé confinée dans le domaine de la doctrine.

1. Cf. Béquet. Répertoire de droit administratif. Sous-secrétaire

d'Etat, no 10,