FAO

Cette dispense ne s'applique pas non plus au viceprésident du Comité de l'Education, ni au secrétaire en chef pour l'Irlande. C’est que ces fonctionnaires sont, à peu de chose près, de véritables ministres : ainsi le secrétaire en chef est conseiller privé et, en pratique, chef d’un département exécutif (1). Aussi les soumeton à la réélection, comme les ministres en titre.

Examinée de près, la distinction établie entre les sous-secrétaires et les chefs des départements, sous le rapport de la vacance de leurs sièges (2), n’est qu’une subtilité de juriste. Que les officiers de l'Etat tiennent leurs fonctions directement de la couronne, ou indirectement par l'intermédiaire d’un ministre, leur autorité n'en dérive pas moins, juridiquement, du Souverain, source unique des honneurs et des dignités. D'ailleurs, la nécessité de la réélection ne se comprend plus aujourd'hui, où les ministres sont nommés, bien plus par le Parlement que par la Couronne. La différence entre le mode de nomination des ministres et celui des sous-secrétaires, n'est qu’un prétexte heureux pour affranchir ceux-ci d’une chligation surannée (3).

(1) Chambre des Communes 14 mai 1867. M. Childers. (Hansard. Parl. Deb. vol. CLXXXVII, col. 475.).

(2) Cette distinction est d’ailleurs la seule qui sépare, juridiquement, les sous-secrétaires d'Etat des autres fonctionnaires politiques (Paroles du comte Grey à la Chambre des Communes. Hansard. Parliamentary Debates vol. CLXXXIX, col. 74).

(3) Hansard. Parliamentary Debates. Vol. CLXXXIX, col. 742 Earl Grey.

RE, De

3°). — Les Sous-Secrétaires d'Etat au Parlement.

AÀ.— J'ai déjà exposé qu’une des principales utilités des sous-secrétaires d'Etat en Angleterre était de permettre la représentation des départements exécutifs dans les deux branches de Ia Législature. Si cette règle s'appliquait en tout point, toutes les grandes adminis- : trations auraient au moins un de leurs membres politiques dans chaque assemblée, le premier ministre s'inspirant des circonstances pour distribuer les offices entre les Lords et les Commoners. Mais un examen, même rapide, permet de constater que la pratique ne réalise pas une représentation symétrique, dans les deux Chambres, des départements de l'Etat. Tel ministère possède deux organes dans la Chambre des Communes et n’est pas représenté dans la Chambre des Lords ; c’est, à l’heure actuelle, le cas du Secrétariat d'Etat de l'Intérieur (1). Mais la réciproque n'est pas vraie : il n’est, je crois, jamais arrivé que le ministre chef et son subordonné siègent ensemble dans la Chambre Haute. La représentation est surtout requise dans

(1) I1 arrive très souvent qu’un ministre et son subordonné siègent dans la Chambre des Communes. On se plaignit en 1865 à la Chambre des Lords qu'il n’y eût pas de fonctionnaire attaché au département de la Poor Law pourvu d’un siège ‘dans cette Chambre, tandis que le président et le secrétaire du Bureau, comme aussi le secrétaire et le sous-secrétaire de l'Intérieur siégeaient dans la Chambre Basse.

(Paroles de Lord Houghton à la C. L. le 21 mars 1865). Le comte Granville lui répondit que le reproche qu’on faisait le plus souvent était que les départements ministériels fussent trop largement représentés dans la Chambre des Lords et pas assez dans celle des Communes.

(Hansard. Parl. Deb. vol. CLXXVIIT, col. 5 et 193.

l'assemblée populaire ; il est indispensable, en raison de la puissance qu'elle détient, et qu’elle doit à son caractère d'assemblée élue, qu’à un moment quelconque elle puisse demander ses comptes à un membre quelconque du gouvernement et faire éclater sa responsabilité. Et la Chambre des Communes, dans son amour-propre ombrageux, conserve d'autant plus volontiers sa confiance aux ministres, qu’elle les sent plus près de ses regards pénétrants.

L’effacement graduel de la Chambre des Lords devant le développement considérable de l’autre assemblée a rendu de moins en moins impérieux le besoin d'associer ses membres au gouvernement. Jusqu'au milieu du xix° siècle, les Pairs formaient la majorité dans les Cabinets : le deuxième ministère Pitt (1804) ne comptait que lui et Lord Castlereagh comme Commoners, les autres départements étant représentés dans la Chambre Basse par des sous-secrétaires d'Etat (1).

(1) Le premier Cabinet de Georges III (1760) comprenait 13 pairs, 1 commoner ; celui de Pitt (1783) comprenait 6 pairs, 1 commoner ; le Cabinet Addington (1801) comprenait 5 pairs, 4 commoners ; le deuxième Cabinet Pitt (1804) comprenait 10 pairs, 2 commoners ; le Cabinet Granville (1806) comprenait 7? pairs, 4 commoners ; le Cabinet Perceval (1809) comprenait 6 pairs, 2 commoners; le Cabinet Liverpool (1812) comprenait 10 pairs, ? commoners ; ie Cabinet de 1814 comprenait 9 pairs, 4 commoners ; le Cabinet de 1818 comprenait 8 pairs, 6 commoners ; le Cabinet de 1822 comprenait 9 pairs, 6 commoners ; le deuxième Cabinet Palmerston (1859) comprenait 5 pairs, 10 commoners ; le Cabinet de 1863 à 1865 comprenait 8 pairs, 7? commoners ; le Cabinet Derby (1866) comprenait 7 pairs, 8 commoners ; le Cabinet conservateur de 1874 comprenait 7? pairs, 7? commoners ; le Cabinet libéral de 1880 comprenait 6 pairs, 8 commoners ; le Cabinet Salisbury de 1885 comprenait 8 pairs, 8 commoners ; le Cabinet Gladstone de 1886 comprenait 6 pairs, 8 commoners.

(Alph. Todd. De Franqueville, passim).