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Mais, dans la deuxième moitié de ce siècle, de nombreuses protestations s’élevèrent dans les rangs des fidèles communes : plusieurs orateurs se plaignirent de ce que des départements de l'Etat considérables ne fussent représentés dans leur assemblée que par des ministres subordonnés et réclamèrent énergiquement une place plus grande dans les Cabinets (1). Comme suite à ce mouvement d'opinion, la majorité dans le Cabinet passa des Lords aux Commoners : dans le deuxième gouvernement Palmerston (1859), ceux-ci y obtinrent dix sièges sur un total de quinze. Dans les années suivantes, la Chambre des Communes eut presque toujours le plus grand nombre des places dans les Cabinets, mais la disproportion entre ies deux assemblées n’a jamais été grande. Et même, dans ces derniers temps, la tendance semble avoir été d’égaliser la part de chacune d'elles : le Cabinet actuel de Lord Salisbury compte dix Pairs et dix Commoners ; de même son Cabinet de 1885 comptait seize sièges répartis également. Il ne faut pas voir là un vrai retour à un état de choses passé, mais un hommage momentané rendu aux capacités d’une assemblée, qui a toujours fourni au pays des hommes d'Etat illustres.

Certains usages réservent à l’une des Chambres tel

(1) En 1863 quatre départements des plus importants n'avaient que des sous-secrétaires pour les représenter aux Communes ; et M. Peacoke disait à la séance du 19 mai : « Qu'il ne comprenait pas, pourquoi la Chambre des Communes, qui, jusque là, avait été considérée comme la première assemblée du monde, était ainsi ravalée à la situation d’un simple club de discussion, avec pas plus d'autorité qu'une sacristie de paroisse. » (Hansard. Parl. Debates vol. CLXX, col. 1960).

(Voir aussi séance du 21 avril 1863, ibidem vol. CLXX, col. 467).

ou tel siège dans le Cabinet. Le Président du Conseil Privé est toujours un Lord ; il en va de même du ministre qui porte le titre de Lord du sceau privé. Au contraire le Chancelier de l'Echiquier est toujours choisi dans les rangs des Commoners. Ces règles, qui restreignent la liberté du choix de la couronne, assurent partiellement l'équilibre des deux assemblées.

Toutefois, la coutume incline à ce que la majorité des ministres les plus considérables soient choisis dans la Chambre des Communes (1). Dans le Cabinet actuel, ce sont des commoners qui sont placés à la tête des colonies, de l'Intérieur, de l'Inde, du gouvernement local, du commerce, de la guerre ; il en va de même pour le premier Lord de la Trésorerie et le Chancelier de l'Echiquier, pour le Président du Bureau de l’agriculture et le premier Commissaire des Travaux et Bâtiments Publics ; les Lords, si l’on fait exception du Chancelier qui ne peut être que Pair et du premier ministre qui a le titre de Lord du sceau privé, n’ont, dans le Cabinet, que deux ministres très importants, le Secrétaire d'Etat des affaires étrangères et le premier Lord de l’Amirauté ; les autres postes qui leur sont dévolus sont secondaires. [Il semble que cette distribution aurait dû donner à la Haute Assemblée un grand

.nombre de sous-secrétaires. Il n’en est rien : sur les douze sous-secrétaires actuels, huit siègent dans la Chambre des Communes ; deux au moins y font certainement double emploi avec leurs ministres, laissant ainsi l’autre Chambre dépourvue de représentants : c'est le cas du Secrétariat de l'Intérieur et du Local government Board. Mais voici qui est plus important :

(1) Paroles de M. Disraeli à la Chambre des Communes le 18 avril 1864. (Hansard. Parl. Deb. vol. CLXXIV, col. 1218).

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tous les membres du ministère attachés à la Trésorerie siègent aujourd'hui à la Chambre des Communes, premier Lord, Chancelier de l'Echiquier, Junior Lords et secrétaires politiques ; les Finances n’ont pas d’organe direct dans la Chambre des Lords. Cela vient de ce que celle-ci n’a que des attributions à peu près nulles en ce qui concerne les lois de Finances. Elle ne peut jamais en prendre l'initiative, elle peut très difficilement les amender et c’est à peine s'il lui est permis de les rejeter (1). Le vote des Lords, en cette matière, se borne à donner une ratification.

En somme, la représentation des services publics dans le Parlement, à l’aide des sous-secrétaires d'Etat, n'est jamais réalisée d’une façon complète.

D'ailleurs la pratique imagine d’autres combinaisons pour assurer la représentation. D’abord la solidarité de vues et d'intérêts qui unit les membres du Gourvernement leur permet de défendre mutuellement leurs actes dans les assemblées : à ce point de vue on peut dire qu'un ministre peut toujours être représenté par ses collègues siégeant dans la Chambre qui n’est pas la sienne (2). Il peut s'appuyer aussi sur le soussecrétaire d’un autre département : lorsque le Postmaster general est un Lord (comme aujourd'hui), comme il n’a pas lui-même de sous-secrétaire d'Etat, c'est le secrétaire de la Trésorerie qui se charge de ses intérêts dans la Chambre des communes (3). Il arrive enfin qu'un ministre confie ce soin à un per-

(1) De Franqueville. T. II, p. 473.

(2) L'Amirauté a souvent été représentée dans la Chambre des Lords par un ministre qui n'’appartenait pas à la marine.

(3) Todd. on Parl. government T. II, p. 487.— Report on Official salaries 1850. Evidence 3238-3292, Commons papers 1854, vol. 27, p, 399.

sonnage qui ne fait pas partie du Gouvernement : « Lorsque le Président et le Secrétaire du Board of « Trade siègent tous deux à la Chambre des Commu- « nes, le Board est alors représenté dans l’autre assem- « blée par un Lord revêtu de quelque titre honorifique, « tel que celui de la baguette d’or (Gold Stick), qui ne « fait pas partie de l'administration, mais qui est en « rapport constant avec elle, et défend ses affaires « comme les conseillers d'Etat représentaient jadis les « ministres devant le Corps législatif et le Sénat » (1). Les Juniors Lords sont parfois autorisés à parler au nom de l’Amirauté ou de la Trésorerie.

B. — Le rôle que jouent les sous-secrétaires d'Etat dans une Chambre est plus ou moins considérable, suivant qu'il y siègent seuls ou en même temps que leur ministre.

Le secrétaire ou sous-secrétaire siège seul dans une Chambre. — Dans ce cas, il est un personnage très important. [l représente véritablement son ministre. Æelui-ci l’a choisi pour être son porte-parole (mouthpiece) dans toutes les occasions où il s’agit des intérêts de son service et où sa propre personnalité est en jeu (2). Le sous-secrétaire répond aux questions qu’on lui adresse (3), fournit les explications qu'on lui demande : il doit être renseigné sur tous les détails de son administration, afin de pouvoir satisfaire à la curiosité des parlementaires. Il fait, en forme de dis-

(1) De Franqueville, Du Régime des Travaux Publics en Angleterre. T. I, p. 161.

(2) H. D. Traill. Central government, p. 52.

Todd. T. II, p. 326-615.

(83) Hansard Parl. Deb. vol. CLXXXV, col. 722.

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cours, des déclarations sur la politique générale (1) : les sous-secrétaires de la guerre et de la marine, quand leurs chefs siègent à la Chambre des Lords, sont appelés à faire un exposé de l’ensemble des crédits nécessaires aux besoins de ces services, et, quand la Chambre se constitue en comité des Subsides, ce sont eux qui proposent et soutiennent, en détail, le vote de ces crédits (2). Enfin, lorsque la personne de son ministre est prise à partie, qu'un vote de blâme ou de non confiance est imminent, le sous-secrétaire, en serviteur fidèle, se fait l'avocat de son puissant chef et tâche de détourner la colère de l’Assemblée (3). Bref, le soussecrétaire d'Etat qui représente son département dans une assemblée doit veiller, comme le ferait un ministre, à tout ce qui concerne les intérêts de son service dans cette assemblée (4).

Mais, quelle que soit l'importance de cette mission, le sous-secrétaire n’a pas d'autorité propre (5). Il est et

(1) M. Disraeli disait à la Chambre des Communes : « Le « gouvernement est autant représenté, dans une déclara- « tion publique de sa politique, par un sous-secrétaire que « par un secrétaire d'Etat.

(Hansard. Parl. Deb. vol. CCXIX, col. 1613).

(2) A. Todd. T. IX, p. 615. — Report on board of Admiralty 1861, p. 435. — Lorsqu'un des Junior Lords fait partie de la Chambre des Communes, il assume une large part de la besogne financière du département de la marine.

H. D. Traill. Central government, p. 120.

(3) Le 18 mars 1854 le sous-secrétaire d'Etat aux colonies prenait la défense de son chef (lord Stanley) contre des accusations portées sur le compte de ce dernier par un membre de la Chambre des Communes. Il s'agissait en l'espèce de certains accords que lord Stanley avait conclus avec la Compagnie de la Nouvelle-Zélande et de certaines instructions qu’il aurait données au gouverneur de la dite Compagnie, contrairement aux engagements pris envers celle-ci.

(4) Escott. England T. II, p. 103.

(5) Todd. T. II, p. 308.