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des fluctuations ministérielles (1). Leurs opinions personnelles peuvent être contraires aux doctrines du ministère du jour : on ne les renvoie pas pour cela. Mais ils ne doivent pas se poser en adversaires résolus du gouvernement : leur obéissance à leurs chefs politiques, condition sine qua non de leur durée, est indispensable à la responsabilité ministérielle. Les ministres seuls sont responsables devant le Parlement des actes de leurs subordonnés et ne peuvent en assumer la charge qu'autant que ceux-ci se soumettent scrupuleusement à leurs instructions (2) ; sans cette soumission, le contrôle du Parlement serait illusoire.

— J'ai dit qu’il était nécessaire qu’ils fussent permanents : les ministres, chefs politiques, n’ont qu'une durée éphémère ; d'autre part, les services administratifs souffriraient des changements de tête trop fréquents : le sous-secrétaire permanent est là qui veille au maintien de la tradition, qui assure la régularité dans la marche des affaires. Les Cabinets peuvent tomber : la besogne ne s’en poursuit pas moins harmonieusement, au jour le jour, comme par le passé. On

(1) Cette pratique diffère de celle qu'on suit aux Etats-Unis. A chaque nouvelle élection présidentielle, il y a des milliers de fonctionnaires destitués. Le parti qui succède à ses adversaires dans la possession du pouvoir doit récompenser les services rendus dans la campagne électorale. Quoi de plus facile que de révoquer une partie des précédents détenteurs d'office pour mettre à leur place les partisans du nouveau président ? Cette pratique est connue sous le nom de spoil's system, car elle consiste à dépouiller systématiquement une partie des gens en place.

Cette coutume néfaste pour les fonctionnaires a vu restreindre son champ d'application depuis le Civil Service Act de 1867 qui met à l'abri du pouvoir de révocation un certain nombre des agents de l'Union.

(2) Todd. T. II, p. 388.

sent ici le bienfait de cette heureuse combinaison. Et, comme le sous-secrétaire permanent est en relation quotidienne avec les chefs politiques, il puise à leur contact des idées nouvelles, des idées de progrès : l'esprit de tradition ne dégénère pas en esprit de routine. La permanence de ces fonctionnaires est, en principe, illimitée : ils conservent leur emploi aussi longtemps que leur conduite est bonne (during good behaviour).

Les sous-secrétaires permanents sont privés de toute immixtion dans la vie politique, sous toutes ses formes. Ils ne peuvent siéger à la Chambre des Communes : le Statut de 1707 qui prive de la fonction législative toute personne acceptant un emploi salarié de la couronne leur est applicable sans restriction. En outre, la loi de 1742 (act 15 Georges II, ch. 22) qui autorise certains sous-secrétaires politiques à siéger dans la Chambre des Communes, stipule que : « tous autrés députés ou clerks ne pourront être élus, siéger ni voter dans cette assemblée ». Le terme large de clerks embrasse les sous-secrétaires permanents. D'’ailleurs, à défaut de loi, la pratique exige que tout membre de la Chambre des Communes acceptant de la couronne une fonction permanente et non politique perde son siège au Parlement (1). Non seulement la présence de ces fonctionnaires au Parlement n'a aucune utilité, puisque les départements de l'Etat y sont largement représentés par les ministres et leurs sous-secrétaires politiques, mais encore elle serait pleine d'inconvénients ; elle mettrait une entrave à la

(1) «Le seul fait d'occuper un poste permanent sous la Couronne constitue une disqualification indirecte pour la vie politique ». Todd. T. I, p. 377.

liberté des délibérations et nuirait à l'autorité des soussecrétaires eux-mêmes comme agents administratifs « Une réputation d'impartialité, d'honnêteté dans « leurs desseins, de haute conscience de leur devoir « et de fidélité à leur chef politique est, « dit Todd », la « caractéristique saillante du corps entier des fonc- « tionnaires publics de la grande Bretagne. C'est « parce qu’ils possèdent ces qualités qu’un ministre « d'Etat accorde une large confiance à des officiers « subalternes sur lesquels il doit grandement 5e repo- « ser. Et rien ne serait plus propre à détruire cette « confiance que de permettre à un fonctionnaire d'oc- « cuper une place où une expression consciencieuse de « Ses opinions.pourrait le mettre en collision avec le « gouvernement du jour, ou avec l'opposition, ou avec « l’un ou l’autre des partis en présence (1) ».

2 Rôle actif des sous-secrétaires d'Etat politiques et

permanents dans l'administration.

Les ministres anglais ne s'occupent guère que de politique : la vie parlementaire absorbe les meilleurs de leurs instants. Il résulte que la besogne administrative est remise à peu près complètement entre les mains des sous-secrétaires d'Etat.

Le ministre détient l'autorité suprème, ef le fait qu'il est politiquement responsable de tout ce qui advient dans son département donne à ses volontés un caractère discrétionnaire. Mais la marche d’une administration implique une infinité d'actes, pièces à signer,

(1) Todd. T. II, p. 258 et suiv.