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exceptions et les limitations qu'il subit dans la pratique.

2°). — Admettons, pour le moment, la nécessité absolue pour un département ministériel d'être représenté dans les deux Chambres. En France, tout serait dit : l'homme d'Etat chargé d'un portefeuille assiste tantôt aux séances du Sénat. tantôt à celles de la Chambre des députés, suivant la gravité des débats qui s’y déroulent. Peu importe sa qualité de sénateur ou 6e député : on a même vu des ministres qu'aucun lien ne rattschait au Parlement et il n’est jamais venu à l’idée de personne de leur contester le droit d'entrer et de prendre la parole dans les deux Chambres indifféremment. C’est que notre Loi Constitutionnelle leur donne expressément ce droit (1). En Angleterre, il en va tout autrement. Un ministre n’a d'accès que dans la Chambre dont il fait lui-même partie ; comme l’usage veut que tous les membres du gouvernement soient pris dans le sein des législateurs, tout ministre a, de ce fait, entrée dans une Chambre (2) ; mais il ne l'a pas dans l’autre. Chez nous, un député qui ne serait pas ministre ne pourrait franchir les portes du Palais du Luxembourg et vice-versa ; en Angleterre, on a beau

(1) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. (Loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 6).

(2) Une fois qu'il a été réélu. Car, en vertu du Statut d'Anne, les membres de la * Chambre des Communes qui acceptent une fonction salariée dépendant de la couronne perdent leur siège, mais peuvent être réélus si leur fonction n'est pas incompatible par ailleurs avec leur mandat de Commoner. Les ministres sont soumis à la réélection comme les autres serviteurs de la Couronne et, tant qu'ils n’ont pas ‘été renvoyés par leurs électeurs, ils ne peuvent entrer dans la Chambre.

être ministre, cette qualité ne suffit pas pour ouvrir les portes de l'assemblée où l’on n’a pas son siège (1). La raison d’être de cet usage est difficile à trouver. On peut toutefois en donner une explication déduite de la conception particulière que les Anglais se font de leur ministère ou Cabinet.

. Les premiers auteurs qui étudièrent la constitution britannique, Locke, et, après lui, Montesquieu et Blackstone, y crurent voir une séparation complète des pouvoirs, et leurs idées, transportées au-delà des mers, inspirèrent les fondateurs de la république américaine. Mais, depuis longtemps, on a laissé de côté les idées toutes faites, et, au lieu d’une séparation tranchée, on a vu une union étroite, une collaboration intime et constante des pouvoirs. Qu'est-ce que le Cabinet anglais ? « La réunion d’un certain nombre de « conseillers privés, choisis parmi les membres du « Parlement, par l'entremise desquels le souverain « gouverne le pays (2) ». C’est une sorte de comité permanent du Parlement, le plus considérable de tous, investi de ses attributions par le roi, agissant en sa double qualité de chef du pouvoir exécutif et de partie à la législature (3). Non seulement le Cabinet anglais est choisi à l’instigation du Parlement, mais il en émane directement ; la qualité de ministre ne voile pas

(1) En 1834, un membre de la Chambre des Communes proposa une loi qui eût donné aux ministres des sièges ex officio dans la Chambre des Communes, mais sans qu'ils eussent le droit de voter à moins d'être députés. Cette proposition n'obtint aucun succès. (Todd. Tome II, p. 269).

(2) De Franqueville. Le Gouvernement et le Parlement Britanniques. T. I, p. 446.

(3) Austin's plea for the Constitution, p. 7. Macaulay. history of England, IV, 435-436.

rois

celle de Lord ou de commoner, l'homme élevé à ces hautes fonctions restant avant tout la créature dla l'assemblée dont la confiance lui est indispensable pour se maintenir. Chaque Chambre fait, en quelque sorte, ses ministres par le crédit qu’elle accorde à ses ministrables ; et, telle une maîtresse jalouse, elle les veut tcut entiers pour elle seule (1). Si le ministre anglais se voit interdire l'entrée de l’une des Chambres, c'est qu’en dépit de son élévation au pouvoir, il reste malgré tout l'homme de « son » assemblée. Ainsi le veut la logique du régime parlementaire, tel que le conçoivent les Anglais.

3°) Pour concilier les exigences de la représentation avec la coutume qui confine les ministres dans leur assemblée, le génie anglais a imaginé les sous-secrétariats politiques (2). Le chef du Foreign Office est-il un pair ? il cherche dans les rangs des Commoners un homme de son part, digne de toute sa confiance et lui confie le poste de sous-secrétaire parlementaire à son département. Nanti des instructions et imbu des idées de son chef hiérarchique, ce dernier va être le porte-parole (mouth-piece) du Ministre des affaires

(1) Certains auteurs ont cru voir survivre en cette règle un vieux reste de la défiance que le Parlement montra pendant : longtemps aux serviteurs de la Couronne. Les premiers ministres qui siégèrent soit dans la Chambre des Lords, soit dans celle des Communes n’y tenaient aucune place spéciale due à leur situation et n'étaient nullement considérés comme les représentants de la Couronne dans leur assemblée. Avec les progrès du gouvernement de Cabinet, les choses ont changé du tout au tout ; mais, si le Parlement exige impérieusement aujourd'hui la présence des ministres dans son sein, le progrès n’est pas allé jusqu'à leur faire conférer droit de cité dans la Chambre dont ils ne font pas partie.

(2) A. Todd. Edition de Spencer Walpole, traduction française. T. II, p. 42-48.