DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN II

c'est ainsi que si l'administration avait payé l’entrepreneur ou le syndic de sa faillite le privilège ne pourrait plus s'exercer (1). On a prétendu, en se fondant notamment sur des décrets des 13 juin et 12 décembre 1806 qui étendaient le privilège au cautionnement au profit des fournisseurs de la guerre, que le privilège devait toujours porter sur le cautionnement. La jurisprudence et la docirine sont à peu près unanimes à repousser celle opinion (2). En effet le cautionnement n’est pas déposé par l'Etat, quant aux décrets de 1806 ils ne s’appliquent même pas aux travaux de la guerre, mais seulement aux fournitures, et ils doivent naturellement être interprétés restrictivement : on ne fait pas des privilèges par analogie (3).

Une clause même du cahier des charges ou une conven-

(1) Cass., 21 juillet 1847 (D. 1847, 1, 396, S. 1848, 1, 341); Poitiers, 9 mars 1859 (D. 1859, 2, 105, S. 1859, 2, 284); Paris, 25 janvier 1887 (D. 1888, 2, 198); Cass., 23 janvier 1888 (D. 1888, 1, 410, S. 1888, 1, 118); Bordeaux, 23 juillet 1896 (D. 1900, 2, 145, S. 1897, 2, 52); Trib. com., Seine, 11 septembre 1896 (Gaz. Pal., 1897, 1, 317); Cass., 30 janvier 1899 (D. 1899, 1, 301, S. 1903, 1, 410); Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., p. 544 et ss.; Porée et Cuënot, op. cit., p. 253.

(2) Bordeaux, 21 novembre 1848 (D. 1849, 2, 132, S. 1849, 2, 270); Cass., 31 juillet 1849 (D. 1849, 1, 197, S. 1849, 1, 747); Cass., 4 mars 1889 (D. 1889, 1,427, S. 1890, 1, 75); Grenoble, 4 juin 1890 (D. 1891, 2, 195) ; Batbie, op. et loc. cit. ; Pont, op. et loc. cit. ; Christophle, op. cit., t. I, p. 241; Lechalas, op. cit., t. Il, p. 134; Barry, op. cit., 180 éd., p. 30; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit. ; Porée et Caënot, op. cit., p. 246. — Contra, Angers, 20 décembre 1850 (D. 1852, 2, 132, S. 1851, 2, 172).

(3) V. la jurisprudence citée plus haut, notamment Cass., 4 mars 1889 et Grenoble, 4 jnin 1820. V. aussi Paris, 16 mars 1866 (D. 1866, 2, 76, S. 1866, 2, 318) ; cahier des clauses et conditions générales des travaux de la guerre du 25 novembre 1876, art. 7, $ 3 et T0.

tion seraient impuissantes à étendre le privilège an cau-

tionnement.

Effets du privilège. — Les sommes sur lesquelles porte le privilège ne peuvent, tant qu’elles restent dans les caisses publiques et jusqu’à la réception des travaux, être frappées de saisies-arrêts ou d’oppositions de la part des créanciers particuliers des entrepreneurs.

Elles ne peuvent pas davantage faire l’objet d’une cession (1), pas plus à un des créanciers privilégiés qu’à un

tiers.

IT. SITUATION RÉSULTANT DE LA LOI DU 25 JuILLET 1891

L'article unique de cette loi (2) comprend deux dispositions : il étend le décret-loi du 26 pluviôse an II à tous les travaux publics, et il institue un ordre pour le payement des créanciers privilégiés — les ouvriers seront préférés aux fournisseurs. Enfin la condition que les sommes dues soient actuellement déposées dans une caisse publique, a disparu ; c'était une conséquence inévilable de la première disposi-

tion.

(1) Cass., 21 mars 1853 (D. 1856, 1, 118, S. 1856, 1, 735) ; Paris, 27 août 1853 (D. 1854, 2, 104, S. 1853, 2, 647) ; Rouen, 19 mai 1866 (S. 1867, 2, 148); Cass., 22 janvier 1868 (D. 1668, 1, 55, S. 1868, 1, 177); Christophle, op. cit. t. I, p. 5 0; Perriquet, «p. cit., p. 386, n° 463; Lechalas, op. cit., t. Il, p. 135; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit.

(2) Annexe, n° 16,

DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN Il 143

Depuis 1891 les salaires des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour le compte des communes, des départements, des Compagnies de chemins de fer, des établissements publics, sont garantis par le privilège autant que dans les travaux de l'État.

Le but de la loi de 4891, au contraire de celui de la loi de J’an IT, est nettement philanthropique. De l’une à l’autre de ces deux lois, quel chemin a parcouru l’idée d’assistance et de protection de la classe ouvrière! Il est curieux de constater, qu'à un siècie de distance, le législateur a pris les mêmes mesures, pour des motifs entièrement différents. C'est l’évolution que nous avons remarquée pour beaucoup des stipulations en faveur des ouvriers : au début le seul souci de la bonne exécution des travaux publics les motivèrent, aujourd'hui les mêmes clauses sont insérées, mais l'intérêt des travailleurs en est devenu l'unique mobile.

Nous devons ajouter que la loi de 1891 n’a pas innové autant qu’on pourrait ie croire. En effet la stipulation pour autrui avait joué ici aussi son rôle précurseur en permettant aux communes, départements, etc., de faire bénéficier, dans une certaine mesure, leurs ouvriers et fournisseurs du privilège de la loi de pluviôse an IT. Pour cela il leur suffisait d'insérer dans leurs cahiers de charges la clause suivarte : « L’entrepreneur ne recevra le solde de son entreprise qu'en justifiant qu’il ne doit plus rien à ses ouvriers et fournisseurs. »

La jurisprudence a admis que celte stipulation donnait

aux ouvriers une aclion directe opposable même à un cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, si la cession à été postérieure à l'acceptation par les ouvriers du bénéfice de la stipulation (1). Et c’est à juste titre, car il est évident que cette clause est insérée « non pas seulement dans l’intérêt personnel du stipulant, pour imposer à l'entrepreneur une obligation dépourvue de toute sanction réelle, mais pour assurer aux tiers la garantie d’un droit personnel contre l’insolvabilité ou la mauvaise foi de l'entrepreneur, garantie analogue à celle accordée par le décret du 26 pluviôse an II, aux ouvriers et fournisseurs de l’État » (Lyon, 18 décembre 1878) (2).

Voilà bien la stipulation pour autrui créant du droit et

préparant la loi.

On peut presque dire qu'en 1891, la disposition qui étendait le privilège de pluviôse an IT à tous les travaux publics,

est passée du droit coutumier dans le droit écrit,

(1) Lyon, 18 décembre 1878 (D. 1879, 2, 113, S. 1881, 2, 99) ; Lyon, 19 dé« cembre 1878 et Cass., 11 août 1879 (D. 1880, 1, 180, S. 1880, 1, 253) ; Lambert, De la stipulalion pour autrui, thèse, Paris, 1893, p. 326 et ss. ; Delamain, Les stipulations dans l'intérét des tiers dans les contrats administratifs, thèse, Paris, 1910.

(1) Néanmoins le système de la jurisprudence, si fort utile, nous paraît peu juridique : il aboutissait à accorder aux tiers bénéficiaires de la stipulation pour autrui une action contre le stipulant, alors que, d’après les règles de la stipulation pour autrui, ils ne peuvent en avoir que contre le promettant. V. à ce sujet Champeau. La stipulation pour autrui, thèse, Paris 1893, p. 222 et ss.