ARTICLE 1798 DU COLE CIVIL

APPENDICE

L'action directe résultant de l’art. 1798 du Code civil.

Avant 1891 et quand la clause dont nous venons de parler n’était pas insérée dans les cahiers des charges, les ouvriers des travaux publics autres que ceux de l'Etat étaient protégés par l’article 1798 du Code civil (1).

On a souvent confondu le privilège de la loi de pluviôse an JT avec le droit qui résulte pour les ouvriers de l’article 1798. Les différences sont cependant très sensibles.

D'abord ce n’est pas un privilège que confère l’art. 1798 mais une aclion directe qui doit être intentée pour produire ses effets. Une cession régulière des sommes dues met obstacle à son exercice tandis qu’elle n’est pas opposable aux bénéficiaires de la loi de l’an IT (2). Ensuite cette action n’appartient pas aux fournisseurs (3).

(1) Art. 1798. — Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n'ont d'action conire celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

(2) Cass., 18 janvier 1854 (D. 1854, 1, 121, S. 1854, 1, 441); Lyon, 21 janvier 1846 (D. 1846, 2, 157, S. 1846, 2, 262); Grenoble, 7 février 1868 (D. 1869, 2, 103, S. 1868, 2, 80); Batbie, op. et dc. cif.; Christophle, op. cit., t, I, p. 972 ; Perriquet, op. cit., t. I, p. 373, n° 447; F. Mimerel, Rev, crit., 1854, V, 509; Porée et Cuënot, op. cit., p. 241.

(3) Lyon, 21 janvier 1846 précité; Cass., 12 février 1866 (D. 1866, 1, 57, S. 1866, 1, 94); Cass., 11 novembre 1867 (D. 1867, 1, 444, S. 1867, 1. 429);

Depuis la loi de 1891 elle a perdu tout intérêt pour les

ouvriers des travaux publics.

Dijon, 20 juillet 1875 (D. 1878, 2, 25, S. 1878, 2, 338); Aix, 9 août 1877 (D. 1819, 5, 267, S. 1878, 2, 151); Paris, 14 novembre 1881 (D. 1882, 2, 181, S. 1883, 2, 133).

Nous nous sommes efforcés de montrer, au cours des chapitres qui précèdent, les services rendus par la stipulation pour autrui à la cause des travailleurs.

Dans l'étude des clauses insérées grâce à elle, nous nous sommes arrêtés à chacune des étapes qui en marquaient l’histoire et qui nous ont progressivement amenés au régime actuel de travail sur les chantiers de travaux publics.

Parfois nous avons vu ces clauses s’effacer devant des lois auxquelles elles avaient frayé un chemin. D'autres se sont développées et précisées, et n’ont pas encore cédé le pas à la législation. Une seule, après une existence bien timide a disparu sans rien laisser après elle. La plupart ont permis de réaliser dans le courant du x1x° siècle beaucoup d’entre les desiderata de la classe ouvrière, au profit des ouvriers des travaux publics, tandis que ceux des

entreprises privées devaient attendre de longues années Îles

secours aux victimes des accidents, le repos hebdomadaire, etc.

La stüipulation pour autrui a été ainsi entre les mains de l'État, des départements, des communes, des élablissements publics, un merveilleux instrument d'élaboration de droit coutumier. Un instrument trop merveilleux même. Car sa souplesse, la facilité avec laquelle il en est fait usage ne sont pas sans rendre son emploi dangereux. La tentalion est grande souvent pour ceux qui en ont la disposition, de risquer quelque essai hardi qui relève le sort des travailleurs, quelque expérience qui fasse apercevoir les conséquences d'une vie sociale différente. Ces innovations sont un péril, car elles amènent des troubles graves dans les conditions économiques du travail. Nous en avons vu des exemples à propos du minimum de salaire el du maximum de durée de la journée de travail, à propos aussi de l'extension de la loi du 9 avril 1898 aux accidents forestiers.

Comme il arrive bien souvent en France, on est passé d’un extrême dans l’autre : après n'avoir rien fait pour les ouvriers, on à une tendance à ne rien faire que pour eux. Au début du x1ix° siècle les rares clauses en faveur des ouvriers élaient insérées bien plutôt dans l'intérêt des travaux, nous l'avons souvent fait remarquer. On voulait qu'il y eùt plus d'avantages ou au moins plus de sécurité à travailler dans les entreprises publiques que dans les ate-

liers privés, afin que l'exécution des travaux ne fût

jamais entravée par la difficulté de recruter le personnel. Aujourd'hui, au contraire, il semble que l'intérêt des ouvriers prime tout. Et l’on augmente sans cesse les charges des entrepreneurs. Les salaires fléchissent-ils ? Qu'à cela ne tienne : on fixe un tarif minimum qui empéchera les patrons de faire indirectement supporter à leurs ouvriers le poids des nouveaux sacrifices qu’on leur impose.

On marche ainsi vers un conflit inévitable, car un moment viendra où les entrepreneurs s’abstiendront plutôt que de soumissionner à des conditions toujours plus onéreuses. [Il faudra recourir à la régie pour le plus grand ma} des finances publiques...

Il y avait beaucoup à faire pour la classe ouvrière et l’on a beaucoup fait. L’admirable mouvement de solidarité humaine qui s'est manifesté surtout dans les dernières années du xix° siècle restera l'honneur de ceux qui ont contribué àla grandeur de son œuvre. Mais il faut savoir s'arrêter.

Actuellement la surenchère électorale, l'influence grandissante des syndicats ouvriers et la crainte qu'ils inspirent aux élus de notre jeune démocratie nous entraînent sur une pente dangereuse. S’arrêtera-t-0n ?

11 n’en reste pas moins que dans cette œuvre de solidarité humaine dont nous parlions, la stipulation pour autrui a joué un rôle essentiel.

Le Code civil avait cru devoir reproduire dans son

article 1119 la vieille règle romaine alteri nemo stipulari polest ; l'article 1121 y apportait ce correelif : on peutcependant stipuler pour autrui lorsque telle est la condition d'une convention que l'on fait pour soi-même. Repoussant fièrement la conception égoïste du premier de ces textes, et s'emparant du moyen que lui offrait le second, la jurisprudence à répondu : on peut toujours stipuler pour autrui, car la charité, l’altruisme ne sont pas de vains mots ; tout homme en Stipulant pour un autre a un intérêt humain assez grand pour que sa convention soit validée. Homo sum et humani nihil a me alienum puto, disait déjà Térence.

La stipulation pour autrui a fait mieux que créer du Droit, elle a créé du Bien.

Vu :

Le Président de la Thése,

R. PIÉDELIÈVRE Vu

Le Doyen, P. CAUWÈS Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD,

DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN Il

DÉCRET quiinterdit provisoirement aux créanciers particuliers la faculté de faire des saisies-arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État.

ARTICLE PREMIER. — Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la Nation, ne peuvent, jusqu’à l’organisation définitive des travaux publics, faire aucune saisie-arrêt ni opposition sur les fonds déposés dans les caisses des receveurs de district, pour être délivrés aux dits entrepreneurs ou adjudicataires.

ART. 2. — Les saisies-arrêts et oppositions qui auraient été faites jusqu’à ce jour par les créanciers particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires sont déclarées nulles et comme non avenues.

ART. 3. — Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des

ouvriers employés par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.

ART. 4. — Néanmoins, les sommes qui resteront dues aux entrepreneurs ou adjudicataires, après la réception des ouvrages, pourront être saisies par les créanciers particuliers, lorsque les dettes mentionnées à l’article 3 auront été acquittées.

ANNEXE No 2 ‘