AVIS DU CONSEIL DU ROI DU 12 FÉVRIER

Le Conseil du Roi est d’avis :

Que les articles 1, 2 et 3 de la loi du 26 pluviôse an II n’ont été abrogés par aucune loi postérieure, et que les règles originairement tracées par ces articles, relativement aux sommes destinées à une entreprise de travaux publics pendant sa durée, n'ont pas cessé d’être en vigueur ;

Que les droits privilégiés accordés aux ouvriers et aux fournisseurs par l’article 4 de la même loi, sur les sommes restant dues à l'entrepreneur après la réception des travaux, ont été modifiés par les articles 2101, 2102 et 2103 du Code civil, mais que les privilèges de créance que leur ont réservés ces articles, quoique moins grands que ceux qu'ils avaient précédemment, suffisent à la garantie de leurs intérêts.

CIRCULAIRE DU CONSEILLER D'ÉTAT CHARGÉ DE L’ADMI- NISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES AUX PRÉFETS.

25 aût 1833.

Service général. — Nouveau cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs.

Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous envoyer quelques exemplaires du nouveau cahier des clauses et conditions générales qui devront être imposées aux entrepreneurs, dans les marchés que vous aurez à passer désormais pour tous les travaux soumis à la surveillance de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Ces clauses et conditions ne diffèrent pas essentiellement de celles qui ont été adoptées en 1811 : on s’est efforcé de combler les lacunes qui pouvaient exister dans ces dernières, et d’introduire les changemerts dont l’utilité a été signalée par l’expérience. Pour s'écarter le moins possible des habitudes déjà prises et pour éviter toute confusion, on s’est altaché à ne pas augmenter le nombre des articles et à placer dans le même ordre ceux qui se correspondent dans l’ancien et le nouveau travail.

Il est souvent arrivé que MM. les Ingénieurs ont inséré dans leurs devis quelques-unes .les conditions générales, sur lesquelles ils désiraient appeler particulièrement l’attention des entrepreneurs ; quelquefois même ils en ont modifié la teneur.

Ces insertions partielles et ces changements de texte ont de graves inconvénients : il en resulte des contestations dont l’exa-

men et le jugement peuvent offrir des difficultés, et le but qu'il est si utile d'atteindre, celui d'une jurisprudence uniforme est nécessairement manqué. Il convient que les devis ne renferment que les conditions particulières à chaque entreprise, et, pour le surplus, ils doivent renvoyer au cahier des clauses et conditions générales adopté par l'Administration.

Veuillez, je vous prie, m’accuser réception de la présente, dont j'adresse ampliation à MM. les Ingénieurs.