CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 23 JUILLET

Monsieur le préfet, l’article 9 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1848, relatif au secours à accorder aux ouvriers des travaux publics en cas d’accidents, porte que, pour assurer le

service médical et le paiement des secours, il sera opéré une retenue de 2 0/0 sur le prix de la main-d'œuvre des travaux adjugés à des entrepreneurs.

Des instructions ont été demandées à l'administration pour l'exécution de cet article. Les questions posées étaient les suivantes :

1° D'après quel mode de comptabilité la retenue doit-elle être opérée ?

2° Quelle est la caisse publique chargée de la recette et de la dépense y relatives ?

3° Quelle est la forme comptable applicable aux mandatements et paiements?

Je crois utile, Monsieur le préfet, de porter à votre connaissance les instructions données en réponse à ces questions.

Lorsqu'il s’agit de proposer un paiement d’acompte en faveur d'un entrepreneur dont l'opération est soumise à l'application du 1%$ de l'art. 9 de l’arrêté, MM. les ingénieurs doivent déduire de la valeur des travaux exécutés donnant lieu à ce paiement, une somme représentant, aussi approximativement que possible, le 2 0/0 de la main-d'œuvre effectuée : ainsi se constitue naturellement la réserve sur laquelle les frais de secours sont imputables. Cette réserve, d’ailleurs, ne doit point être réalisée dans une caisse quelconque chargée d’en faire recette; elle demeure comprise intégralement dans le montant du crédit de l'opération jusqu'au moment où il devient nécessaire d y puiser pour faire face à l’un des besoins auxquels elle est destinée à pourvoir. Ce cas se présentant, les dépenses de secours où autres prévues par l'arrêté du 15 décembre 1848 sont certifiées, mandalées et payées dans les formes voulues par les règles de la comptabilité publique avec imputation sur le fonds général de l’entreprise.

Ge mode préviendra bien des difficultés qui pourraient naître de la réalisation dans une caisse spéciale des ressources prove-

nant des retenues. Il offre surtout l’avantage de permettre à l'administration de consulter, dans les mesures qu’elle peut avoir à prendre, les besoins réels sans avoir à se préoccuper de la siluation du fonds de secours au moment où ces besoins se révèlent. Il ne saurait d’un autre côté blesser les intérêts des entrepreneurs, les déductions à faire à titre de retenue sur le montant des acomptes devant toujours avoir pour base, non les sommes dépensées pour secours, mais bien, comme il vient d'être dit, la valeur de la main-d'œuvre effectuée.

C’est généralement après l'exécution complète des travaux qu’il y a lieu de régler avec l'entrepreneur le compte relatif à la retenue de 2 p. 100. Ce moment arrivé, il suffit de comparer le chiffre total des dépenses faites pour secours avec la somme que l’on obtient en appliquant le taux de 2 p. 100 à la valeur des travaux de main-d'œuvre régulièrement constatée. Si la somme ainsi obtenue est inférieure aux dépenses, il en résulte, dans le montant du crédit de l’entreprise, un déficit auquel le ministre pourvoit par une allocation supplémentaire, conformément au deuxième paragraphe de l’article 9 de l’arrêté : si elle est supérieure aux frais, il est satisfait à la prescription du troisième paragraphe du même article par l’abandon de la différence à l’entrepreneur.

Les dispositions dont je viens d’avoir l’honneur de vous entretenir sont de nature à faire disparaître de la gestion de MM. les ingénieurs toute complication en ce qui concerne l’imputation des secours sur le produit de la retenue prescrite parle premier paragraphe de l’article 9 de l'arrêté du 15 décembre 1848. Un point toutefois exigera de la part de ces fonctionnaires, une attention constante: c’est la défalcation, lors des payements d’àcompte, des retenues successives à faire subir aux entrepreneurs. Dans quelques services, l'usage s’est établi de faire figurer ces retenues dans les comptes mensuels de MM. les ingénieurs ordinaires. Il convient que cet usage se généralise. [l en résultera,

sans nouveau travail, une constatation en quelque sorte perman2nte, éminemment propre à prévenir les erreurs.

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse une ampliation à M. l'ingénieur en chef.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS DU 22 OCTOBRE 1851

Modification à l'arrêté du 15 décembre 1848 ; réduction de la retenue à 1 p. 100.

Monsieur le Préfet, un arrêté de l’un de mes prédécesseurs, en date du 15 décembre 1848, a déterminé un ensemble de mesures, ayant pour but d’assurer aux ouvriers des travaux publics, et, le cas échéant, à leurs familles, les secours dont ils pourraient avoir besoin par suite d'accidents survenus,ou de maladies contractées dans les travaux.

J'ai l'honneur de vous faire part des modifications que j'ai cru devoir apporter en deux points aux dispositions de cet arrêté.

En premier lieu aux termes de l’article 3, « les ouvriers « atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les « travaux, après avoir reçu sur place les premiers secours de « l’art, doivent être soignés gratuitement à l’hôpital ou à domi- « cile » ; l'article 4 dispose, en outre, que « pendant la durée de « l'interruption obligée du travail, qui devra être constatée par « un certificat du médecin, ces ouvriers recevront la moitié du

« salaire qu’ils auraient pu gagner s’ils avaient continué à tra- « vailler. »

On à demandé si l'allocation prévue par l’article 4 devait bien être accordée aux ouvriers soignés à l'hôpital, et l’on a fait remarquer que, sil en était ainsi, l’arrêté ferait à ces ouvriers une situation plus avantageuse qu’à ceux qui sont soignés à domicile, ces derniers ayant à supporter des charges qui n’incombent pas aux premiers.

Les ouvriers soignés gratuitement à l’hôpilal y reçoivent ce dont ils ont besoin personnellement et obtiennent ainsi tous les secours auxquels ils peuvent raisonnablement pcétendre pour eux-mêmes : le demi-salaire payé dans cette position à l’ouvrier isolé constituerait dès lors un véritable abus. Mais il en serait tout autrement si l’ouvrier admis à l'hôpital avait des charges de famille : le demi-salaire lui serait, en ce cas, légitimement acquis, puisqu'il y trouverait une ressource sans laquelle il ne pourrait pourvoir au besoin des personnes qui doivent vivre de son travail.

D'après ces considérations, j'ai décidé, Monsieur le Préfet, que l’allocation de moilié du salaire faisant l'objet de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1848 sera accordée aux ouvriers soignés à l'hôpital, mais dans le cas seulement où ils seront mariés ou auront des charges de famille.

La seconde modification dont j’ai à vous entretenir porte sur le premier paragraphe de Particle 9 ainsi conçu :

« Pour assurer le service médical et le payement des secours, il sera opéré à l'avenir une retenue de 2 p. 100 sur le prix de la main-d'œuvre des travaux adjugés à des entrepreneurs. »

Etablie exclusivement sur la valeur d'une partie des travaux, la retenue de 2 0/0 ne peut être opérée avec l’exactitude convenable qu’au moyen de nombreuses décompositions de prix, qui exigent un long travail de la part des ingénieurs et compliquent les écritures de leur comptabilité. En appelant l'atten-

tion de l’administration sur ces inconvénients très réels, on a fait remarquer que le prix de la main-d'œuvre entre pour moitié environ dans la valeur des travaux de la plupart des entreprises, et qu’ainsi la retenue de 2 0/0 déterminée par l'arrêté doit, en général, donner des produits peu différents de ceux que l'on obtiendrait d’une retenue de 4 0 0 portant sur l’ensemble de l’adjudication. La situation des entrepreneurs ne serait donc point sensiblement modifiée par la substitution de cette dernière base de calcul à celle qui se trouve prescrite aujourd’hui.

Le conseil général des Ponts et Chaussées ayant reconnu qu’il convenait d’opérer celte substitution, son avis m’a paru fondé de tous points, et j’ai, en conséquence, décidé que la retenue pour secours à supporter par les entrepreneurs, au lieu d'être de 2 0/0 sur le prix de la main-d'œuvre, sera de 4 0/0 sur la valeur de l’ensemble des travaux adjugés. Afin d'ailleurs que celte mesure n’entraine dans les opérations du service aucune confusion, application devra en avoir lieu seulement à dater de l’ouverture de l’exercice 1852.

Je vous prie, Monsieur le Préfet, de m’accuser réception de la présente circulaire, dont j’adresse une ampliation à M. l’Ingénieur en chef.