CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DU 15 DÉCEMBRE

(fragment)

- En conséquence, je vous invite à donner des ordres pour qu'à l’avenir, autant qu’il dépendra de l’autorité, les travaux publics cessent le dimanche et les ; Jours fériés. Vous veillerez à ce que, désormais, lorsqu'il s'agira de travaux à entreprendre pour le compte des départements et des communes, on insère dans les cahiers des charges une clause formelle qui inlerdise aux entrepreneurs de faire travailler les jours fériés et les dimanches ; il conviendra même que l’acte soit rédigé de telle sorte que cetle interdiction ne demeure pas une formule vaine et susceptible d’être éludée…

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS

24 août 1863.

Service général. — Interdiction du travail les dimanches et jours fériés

Monsieur le Préfet, par une circulaire en date du 20 mars 1849, un de mes prédécesseurs a décidé qu’à l'avenir, et à moins de cir- Constances exceptionnelles, aucun travail n’aurait lieu dans les

ANNÈXES 167

ateliers dépendant du ministère des travaux publics, le dmanche et les jours fériés, pour les ouvriers employés à la journéeau compte du gouvernement. Il entrait naturellement dans la pensée qui avait inspiré cette disposition, qu’elle fût étendue aux ouvriers employés par les entrepreneurs, et une nouvelle circulaire en date du 40 novembre 1851 à prescrit à MM. les ingénieurs d'introduire désormais dans les cahiers des charges des adjudications de travaux publics une clause portant interdiction du travail sur les ateliers des entreprises le dimanche et les jours fériés, sauf dans le cas où des circonstances exceptionnelles justifieraient une dérogation à cette règle.

Je ne doute pas, Monsieur le Préfet,que les prescriptions des circulaires ci-dessus mentionnées n'aient été jusqu’ici constamment observées dans votre département. Je crois devoir néanmoins, en présence de plaintes fondées qui se sont produites sur quelques points, les rappeler de nouveau à votre attention et à celle de MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées, en vous invitant à prendre, s’il y a lieu, des mesures pour assurer leur exécution ponctuelle.

ANNEXE Nc13

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS

2 1 novembre 1866.

Monsieur le Préfet, depuis plusieurs années, l'administration des travaux publics a mis à l’étude la révision des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des Ponts et Chaussées. Ces clauses, qui remontent à l’année 1833,

et qui n’étaient en quelque sorte que la reproduction, améliorée dans certaines parties, des clauses arrêtées en 1811, ont excité à diverses reprises les réclamations les plus vives de la part des entrepreneurs ; ils se sont plaints énergiquement qu’elles ne leur laissent pas, dans l’exéculion des travaux dontils se rendent adjudicataires, la liberté d'action à laqueile ils ont droit ; qu’il sont placés dans une dépendance absolue des ingénieurs et autres délégués de l'Administration, qu’ils sont par là même dans l’impuissance de défendre leurs droits, souvent méconnus, et que de là résultent trop fréquemment pour eux la ruine où au moins des pertes considérables.

Ces plaintes sont évidemment exagérées, mais il est juste de reconnaître que les clauses de 1833, comme celles de 1811, portent visiblement l'empreinte de cette pensée, qu’à raison de la nature et du but des travaux dont ils se rendent adjudicataires, les entrepreneurs ne sont en quelque sorte que les agents d'un certain ordre de l'Administration, cbligés d'accepter ses décisions, lors même qu’elles blessent leurs intérêts et semblent en désaccord avec le véritable sens des clauses du contrat. Sans doute, en réalité, les choses ne se passent pas ainsi : les entrepreneurs, à toute époque, ont pu réclamer devant la juridiction contentieuse le redressement des décisions dont il croyaient avoir à se plaindre, et ils l’ont obtenu toutes les fois que leurs plaintes étaient fondées ; mais toujours est-ils que du peu de précision, de l’obscurité même ou des lacunes de certains articles des clauses et conditions générales, il est résulté des contestations regrettables et qu'il eût été de 1 intérêt de l’Administration elle-même d’éviter.

Il faut reconnaître, en outre, que les clauses et conditions générales laissent beaucoup à désirer, quant à la méthode et au classement des articles qui les composent ; on y voit rapprochées l’une de l’autre des dispositions qui n’ont aucune connexion entre elles, tandis que des dispositions ayant trait au même

objet se trouvent classées très loin l’une de l’autre, et il n’est pas besoin d’insister sur les inconvénients d’une semblable con-

fusion, au point de vue même d’une saine interprétation des clauses des contrats.

Îl y avait donc un véritable intérêt, sous tous les rapports, à réviser les clauses et conditions générales de 1833.

Dès l’année 1849 une commission spéciale avait été chargée de préparer une nouvelle formule. Le Conseil général des Ponts et Chaussées, puis le Conseil d'État avaient été appelés à en délibérer. Enfin, tout récemment le Conseil général des Ponts et Chaussées en a fait un nouvel et dernier examen ; j'y ai donné moi-même la plus sérieuse attention et je viens vous adresser avec la présente, Monsieur le Préfet, le cahier des nouvelles clauses et conditions générales, revêtues de mon approbation, et qui devront désormais être rendues obligatoires dans toutes les entreprises de travaux dépendant de lPAdministration des Ponts et Chaussées.

Le titre IL, relatif à l’exécution des travaux, a dû appeler, d'une manière spéciale, l'attention de l'Administration. Cette exécution est en effet, le but de l’entreprise, et ce but serait manqué si les mesures nécessaires n'étaient prises soit pour que les travaux fussent poussés avec l'activité convenable, soit pour qu'ils fussent exécutés dans les meilleures conditions, soit enfin, pour que les chantiers fussent dirigés avec intelligence et méthode et pour que toute cause de désordre en fut écarté.

Sur tous ces points fondamentaux, les stipulations de l'ancien cahier des clauses et conditions générales, ont été à très peu de chose près, maintenues quant au fond, mais elles ont été rédigées avec plus de précision et de netteté et classées dans un ordre plus méthodique ; quelques dispositions nouvelles ont toutefois été ajoutées, qui ont notablement amélioré la situation

actuelle, et que je dois, Monsieur le Préfet, vous signaler d’une manière spéciale.

L'ancienne formule interdisait d’une manière absolue à l’entrepreneur de céder tout ou partie de son entreprise. La nouvelle ne maintient l'interdiction qu’autant que les sous-traités n'auront pas été approuvés par l'Administration.

l’ancien cahier des charges se bornait à rappeler que toutes les dépenses de l’entreprise étaient à la charge de l'entrepreneur, y compris les salaires d'ouvriers; mais il ne stipulait rien sur les époques auxquelles ces salaires seraient obligatoirement acquittés : de là sont quelquefois résultées les conséquences les plus graves : on a vu, dans certaines circonstances surtout, les ouvriers des entrepreneurs attendre pendant plusieurs mois le paiement de leurs salaires, et l'on comprend de suite quelles difficultés peuvent naître de retards de cette na ure, Je pourrais en citer plusieurs exemples; pour y pourvoir, il est dit dans le nouveau cahier des charges que l’entrepreneur devra payer les ouvriers tous les mois ou à des époques plus rapprochées si l’administration le juge nécessaire, et que, en cas de retard régulièrement constaté, l’administration se réserve la faculté de faire payer d’office les salaires arriérés sur les sommes dûes à l'entrepreneur, sans préjudice, bien entendu des droits réservés par la loi du 26 pluviôse an II aux fournisseurs qui auraient fait des oppositions régulières ........…. eee