ANNEXE N° 16 LOI DU 25 JUILLET

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions du décret du 26 pluviôse- 18 ventôse an Il, sont étendues à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics.

En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arrêt ni d’opposition, au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d’autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers pour salaires seront payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

ANNEXE N°17 CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS Paris, le 16 février 1892

Monsieur le Préfet, mon administration a été saisie à plusieurs reprises de demandes des entrepreneurs de travaux publics, ten lant à faire apporter diverses modifications au cahier des

clauses et conditions générales de 1866. Une commission spéciale a été chargée d’examiner les questions soulevées par celte demande. Le Conseil général des ponts et chaussées et le Conseil d'Etat ont été ensuite appelés à en délibérer. De l’ensemble de cette instruction très complète il est résulté que le cahier de 1866 répondait encore, dans presque toutes ses parties, aux principaux intérêts en jeu, qu’il y avait lieu d’en conserver à la fois l’ensemble et l’esprit, mais qu’il convenait cependant d’y apporter quelques changements, nécessaires pour le mettre en harmonie avec l’état actuel de la législation ou de la jurisprudence, tenir compte des réclamations reconnues fondées des entrepreneurs et préciser les points qui pourraient prêter à des difficultés d'interprétation.

Les clauses et conditions générales, dont la classification et le numérotage ont été conservés, ont dû, en conséquence, subir, outre quelques changements de rédaction sur lesquels il est inutile d'insister, les modifications suivantes.

ART. 16. — L’ancienne rédaction de l’article 16 qui avait l'inconvénient de viser les règlements actuels et de ne pas pouvoir se plier aux modifications dont l'exp rience ferait reconnaître la nécessité, a été abandonnée.

D'après la nouvelle rédaction, l'entrepreneur sera soumis aux lois existantes et eventuellement à celles qui pourraient être rromulguées aux cours des travaux, et que le législateur déclarerait immédiatement applicables aux entreprises en cours d'exécution. Mais, en ce qui concerne les décrets et arrêtés ministériels, l'entrepreneur n'est soumis qu’à ceux en vigueur au moment de l’adjudication.

Une distinction est ainsi faite entre les lois, d’une part, et les décrêts ou arrêtés ministériels, d’autre part. Les premières peuvent subir des modifications qu’il appartient au législateur de rendre immédiatement applicables de plein droit et sans indemnité aux entreprises commencées.

Cette éventualité est prévue dans la nouvelle rédaction, qui assujettit l’entrepreneur aux retenues et autres obligations résultant des lois, sans ajouter qu’il s’agit seulement des lois en vigueur au moment de l’adjudication, ainsi que cela est spécifié pour les obligations résultant des décrets et arrêtés ministériels. Au contraire, en ce qui concerne les décrets et arrêtés nouveaux qui modifieraient ceux en vigueur au moment de l’adjudication sans que ces modifications puissent être considérées comme l'application d'une loi nouvelle, l'administration ne pourrait en assurer lapplication immédiate que moyennant indemnité, s’il y avait lieu.

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse ampliation à MM. les Ingénieurs.

Le Ministre des Travaux publics Yves Guxor.