CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS DU 5 MAI

Modification à l’article 145 du cahier des clauses et conditions générales

Monsieur le Préfet, les nouvelles clauses et conditions générales i:n posées aux entrepreneurs des Ponts et Chaussées par l’arrêté ministériel du 16 février 1892 contiennent au sujet du payement des ouvriers une disposition dont les termes ont été empruntés sans changement aux anciennes clauses et conditions générales

de 1866. Cette disposition qui forme l’article 15 du texte en vigueur depuis le 46 février 1892, est ainsi conçue :.. (texte de Part 15, v1p#199).

Or une loi du 35 juillet 1891, intervenue pendant la préparation des clauses et conditions générales actuelles et dont on a omis de tenir compte lors de la rédaction définitive du texte aujourd'hui approuvé a apporté au système de la loi de l’an IT deux modifications, dont une, spécialement, concernait le payement des ouvriers et rendait nécessaire un changement à l’ancienne rédaction de l’article 48. L’article unique de cette loi est ainsi conçu :... (texte de la loi, v. annexe n° 46).

Les deux premiers alinéas ont pour objet d'étendre à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics le bénéfice des dispositions édictées par le législateur de l'an IT en faveur des seuls ouvriers et fournisseurs d'entreprises de travaux publics pour le compte de l’État. Le même traitement privilégié est aujourd’hui accordé aux ouvriers et fournisseurs de toutes entreprises de travaux publics.

C’est là une innovation importante mais qui ne modifie en rien le régime applicable aux entreprises de l’État. Au contraire le troisième alinéa de la loi nouvelle, qui spécifie que « les sommes dues aux ouvriers pour salaires seront pryées de préférence à celles dues aux fournisseurs », modifie ce régime.

Il n’est plus vrai de dire, ainsi qu’en l’a fait à l’article 45 des clauses et conditions générales que le payement des salaires d'ouvriers, lorsqu'il est effectué d’office par l’administration, l’est « sans préjudice des droits réservés par la loi du 26 pluviôse an II aux fournisseurs qui auraient fait des oppositions régulières ». Cette réserve avait sa raison d’être jusqu'à la loi du 25 juillet 1891, parce que l'administration ne pouvait imposer à ses entrepreneurs l'obligation de payer les ouvriers par préférence à ceux de leurs fournisseurs qui avaient acquis, en faisant opposition régulière, le privilège résultant pour eux, sous cette

condition, de la loi de pluviôse. On comprend donc que le rédacteur des clauses et conditions générales de 1866, voulant édicter pour l’avenir eetle disposition nouvelle relative au payement d'office des ouvriers en cas de retard de la part de l'entrepreneur, ait pris soin de bien spécifier que le payement ainsi effectué ne devrait pas porter préjudice aux fournisseurs privilégiés.

Aujourd’hui, l’égalité de traitement entre les ouvriers et les fournisseurs n'existe plus. Les uns et les autres par rapport aux autres catégories de créanciers de l’entreprise, sont bien encore en possession du privilège de fait institué à leur profit par la loi de pluviôse, mais les ouvriers, pour le payement de leurs salaires, passent avant les fournisseurs, le législateur de 1891 ayant considéré comme plus précaire, et par suile, plus digne d'intérêt, la condition des premiers,

Dans ces conditions, il est nécessaire de supprimer la réserve inscrite à l’article 15 des clauses et conditions générales. J’ai en conséquence arrêté ainsi qu’il suit le libellé du susdit article :

« L'entrepreneur paye ses ouvriers tous les mois ou à des époques plus rapprochées si l'administration le juge nécessaire.

« En cas de retard régulièrement constaté, l'administration, par application des lois des 26 pluviôse an II et 25 Juillet 1891, se réserve la faculté de faire payer d'office les salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur. »

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire, dont j’adresse ampliation aux ingénieurs.

Le Ministre des Travaux Publics,