VIETTE

ANNEXES Hi

DÉCRET DES 10-11 AOÛT 1899 SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MARCHÉS PASSÉS AU NOM DE L'ÉTAT.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes ;

Vu la loi du 31 janvier 1833, en son article 12 : « Une ordonnance royale règlera les formalités à suivre à l'avenir dans tous les marchés passés au nom de l’État » :

Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'État ;

Le Conseil d'État entendu,