DÉCRÈTE
ART. 4°, — Les cahiers des charges de marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'État, par adjudication ou de gré à gré, devront contenir des clauses par lesquelles l’entrepreneur s’engagera à observer les conditions suivantes, en ce qui concerne la main-d'œuvre de ces travaux ou fournitures, dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l’exécution de ce marché :
1° Assurer aux ouvriers et employés un jour de repos par semaine ;
20 N’employer d'ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par l'administration selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés ;
3° Payer aux ouvriers un salaire normal égal, pour chaque profession, et dans chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté ;
4° Limiter la durée du travail journalier à la durée normale du travail en usage, pour chaque catégorie, dans ladite ville ou région.
En cas de nécessité absolue, l'entrepreneur pourra. avec l'autorisation expresse et spéciale de l'administration, déroger aux clauses prévues aux paragraphes 1° et 4° du présent article. Les heures supplémentaires de travail ainsi faites par Îles ouvriers donneront lieu à une majoration de salaire dont Île taux sera fixé par le cahier des charges.
Dans les cas prévus à l’article 18, paragraphes 3 et 5, du décret du 48 novembre 1882, l'insertion des clauses et conditions ci-dessus énoncées. sera facultative.
Arr. 2. — L'entrepreneur ne pourra céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d'obtenir l'autorisation expresse de l'administration et sous la condition de rester personnellement responsable, tant envers l'administration que visà-vis des ouvriers et des tiers.
Une clause du cahier des charges rappellera l'interdiction du marchandage telle qu'elle résulte du décret du 2 mars 1848 et de l’arrêté du gouvernement du 21 mars 1848.
ART. 3. — La constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires et de la durée normale et courante de la journée de travail sera faite par les soins de l'administration qui devra :
4° Se référer, autant que possible, aux accords existant entre les syndicats patronaux et ouvriers de la localité ou de la région;
2° À défaut de cette entente, provoquer l’avis des commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers, et, en outre, se munir de tous renseignements utiles auprès des syndicats professionnels, conseils de prud'hommes ingénieurs, architectes départementaux et communaux et autres personnes compétentes.
Les bordereaux résultant de cette constatation devront être joints à chaque cahier des charges, sauf dans les cas d’im possibilité matérielle. [ls seront affichés dans les chantiers ou ateliers où les travaux seront exécutés Ils pourront être revisés sur la demande des patrons ou des ouvriers lorsque des variations dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier auront reçu une application générale dans l’industrie en cause.
Cette revision sera faite dans les conditions indiquées sous les numéros 1° et 2° du présent article. Une revision correspondante des prix du marché pourra ètre réclamée par l’entrepreneur ou effectuée d’office par l'administration, quand les variations ainsi constatées dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier dépasseront les limites déterminées par le cahier des charges. |
Lorsque l’entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal. La proportion maxima de ces ouvriers par rapport au total des ouvriers de la catégorie et le maximum de Ja réduction possible de leur salaire seront fixés par le cahier des charges:
Arr. 4. — Le cahier des charges stipulera que l’administration, si elle constate une différence entre le salaire payé aux ouvriers et le salaire courant déterminé conformément à l’article précédent, indemnisera directement les ouvriers lésés au moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l'entrepreneur et sur son cautionnement.
Arr. 5. — Lorsque des infractions réitérées aux conditions du travail auront été relevées à la charge d’un entrepreneur, le ministre pourra, sans préjudice de l'application des sanctions habituelles prévues au cahier des charges, décider, par voie de mesure générale, de l’exclure, pour un temps déterminé ou détinitivement, des marchés de son Déparlement.
Arr. 6. — Le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, el tous les autres ministres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
ution du présent décret, qui sera pub'ié au Jeurnal Officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Rambouillet, le 40 août 1899.
Signé : Émiue LOUBET.
DÉCRET DES 10-11 AOÛT 1899 SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MARCHÉS PASSÉS AU NOM DES DÉPARTEMENTS.
(Visant la loi du 10 août 1871)
DÉCRET DES 10-11 AOÛT 1899 SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MARCHÉS PASSÉS AU NOM DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE.
(Visant l'ordonnance du 14 novembre 1837)
Ces décrets autorisent les départements, les communes et les établissements publics de bienfaisance à insérer dans leurs marchés les mêmes clauses que dans les marchés de l” État.
