ARRÊTE

ART. 1% — Indépendamment des obligations qui lui sont imposées par la loi à l’égard des ouvriers victimes d’accidents survenus dans leur travail, l'entrepreneur est tenu, dans les conditions ci-après déterminées, d’assurer lui-même et à ses frais, sous le contrôle de l'administration, le service médical de son entreprise et le payement des secours aux ouvriers atteints de maladies occasionnées par les travaux

ART. 2. — Des ambulances seront établies sur les chantiers qui, par leur importance, leur situation et la nature des travaux rendront cette mesure nécessaire.

L'organisation de ces ambulances sera réglée par le Préfet, sur la proposition des ingénieurs, l’entrepreneur entendu.

L'administration se réserve la faculté de prescrire, dans la même forme, l'installation de boîtes de secours et les mesures préventives qu’exigera l’hygiène des chantiers.

ART. 3. — Les ouvriers atteints de maladies occasionnées par les travaux recevront sur place les premiers soins et seront ensuite traités à l'hôpital ou à domicile.

ART. 4. — Pendant la durée de l'interruption obligée du travail, l’ouvrier recevra, en outre des soins médicaux, un secours égal à la moitié du salaire qu’il touchait au moment où il a quitté le chantier. Ce secours ne sera dû que pendant une année.

Il ne sera accordé aux ouvriers soignés à l'hôpital que s’ils sont mariés ou s'ils ont des charges de famille.

ART. 5. — Si l’ouvrier a succombé aux suites de la maladie, l’entrepreneur devra payer les frais funéraires jusqu’à concur- 1ence d’une somme de 100 francs.

Si l'ouvrier décédé est marié ou a des charges de famille, sa veuve ou sa famille auront droit, en outre, à un secours de 500 francs.

ART. 6. — L'origine de la maladie, la durée de l'interruption obligée du travail, et, dans le cas de l’article précédent, le décès, seront constatés à la diligence de l’entrepreneur, par des certificats émanant de médecins agréés par l’ingénieur en chef.

ART. 7. — L’entrepreneur fournira tous les mois, aux ingénieurs un état des dépenses qu’il aura faites en exécution du présent arrêté et leur donnera tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'exercer efficacement leur contrôle.

ART. 8. — Le présent arrèté sera affiché par l’entrepreneur sur ses chantiers.

Arr. 9. — Faute par l'entrepreneur de remplir les diverses obligations résultant pour lui des dispositions qui précèdent, il y sera pourvu d'office et à ses frais.

Les dépenses faites par l’administration seront prélevées sur les sommes dues à l’entrepreneur et, au besoin, sur son cautionnement.

ART. 10. — Les ‘dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus sont applicables aux travaux publics exécutés par voie de régie pour le compte de l’État.

Le service médical, le payement des secours et l'affichage de l’arrêté seront assurés aux frais du Trésor, par les soins des ingénieurs chargés de la direction des travaux.

ART. 41. — L'arrêté ministériel du 43 décembre 1848 et les

circulaires ministérielles des 23 juillet 1849 et 22 octobre 1831 sont rapportées.

Le Ministre des Travaux Publics, Pierre Bauonx.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS DU 98 SEPTEMBRE 1899

Application de l'arrêté du 28 septembre 1899

La loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvrierssont victimes dans leur travail, a modifié profondément la situalion respective des ouvriers des chantiers des Ponts et Chaussées atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les travaux. Avant sa promulgation, tous avaient droit indistinctement, blessés et malades, aux mêmes soins et aux mêmes allocations, dans les conditions déterminées par l’arrêté ministériel du 45 décembre 1848. Désormais la différence de traitement est très grande et il est nécessaire d’examiner séparément la situation des ouvriers blessés et celle des ouvriers malades,