CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX PRÉFETS

Paris, le 30 septembre 1899.

Application de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1899

La loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et le décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l’État imposent aux ajudicataires de travaux des ponts et chaussées, dans leurs rapports avec leurs ouvriers, un certain nombre d’obligations nouvelles. J’ai dû introduire en conséquence dans le cahier des charges du 16 février 1892, modifié par la circulaire du 5 mai 1893, diverses dispositions complémentaires et quelques changements de rédaction, qui font l’objet de l'arrêté ci-joint. La classification et le numérotage ont d’ailleurs été conservés et les modifications portent seulement sur les articles, 9, 41,15, 16, 35 et 44. Quelques explications en préciseront la portée.

ART. 9. — Défense de sous-traiter sans au'orisation. — Le marchandageétait déjà ,en principe,interdit,conformémentaux dispositions du décret du 2 mars 1848, et l’article 9 de l’ancien cahier des clauses et conditions générales reproduit presque textuellement par l’art. 2, $ 1° du décret du 10 août 1899, permettait à l'administration de garantir, en fait, les ouvriers contre cette pratique à tous égards condamnable. Le gouvernement a pensé, toutefois, qu’il pouvait y avoir intérêt à mentionner expressément l'interdiction, et une clause spéciale a été introduite, conformément aux prescriptions du décret, dans l’art. 9. Il est, du reste, entendu, qu’en cas de sous-traité, le cédant et le concessionnaire demeureront conjointement responsables de l'exécution des diverses clauses relatives aux conditions du travail.

ART. 11. — Réglement pour la police des chantiers. — Durée du travail journalier. — L’interdiction du travail les dimanches et jours fériés est supprimée ; il suffira désormais que l’entrepreneur accorde à ses ouvriers, et aussi à ses employés un jour de repos par semaine ; le décret du 10 août 1899 ne spécifie rien de plus. Il conviendra cependant, afin que les chantiers ne se trouvent jamais désorganisés et que le personnel de surveillance puisse lui-même profiter du jour de repos, de stipuler, dans le cahier des charges, que ce jour sera le même pour tous les ouvriers d'un même chantier.

Quant à la secoude innovation introduite dans le même article, et relative à la limitation de la durée du travail, il en sera parlé plus loin, sous l’art. 15, en même temps que de la fixation du salaire.

Ouvriers étrangers. — Aux termes de l’art 1°", deuxième paragraphe du décret du 10 août 1899, l'entrepreneur doit s’enga- « ger à « n'employer d'ouvriers étrangers que dans une pro- « portion fixée par l’administration selon la nature des travaux « et la région où ils sont exécutés. » Il n’a pas paru qu’il y eut

utilité à introduire cette prescription dans le cahier des clauses et conditions générales. Elle n’a de valeur, en effet, qu'autant que la proportion des ouvriers étrangers est fixée, et celle-ci ne peut lêtre que dans le cahier des charges spécial. C’est dans ce dernier, par conséquent, qu'elle devra figurer. Elle est déjà, d’ailleurs, d'usage courant sur de nombreux chantiers, et on devra tenir compte, dans chaque cas, pour la détermination du maximum, tant des habitudes établies que des circonstances particulières à l’adjudication en cause.

ART. 15. — Paiement des ouvriers. — Le salaire normal que l'entrepreneur est tenu defpayer aux ouvriers employés sur les chantiers ou dans les ateliers de l’entreprise est le salaire courant, le salaire habituel, de la ville ou de la région, celui que les ouvriers du même corps de métier et de la même catégorie ont coutume de recevoir sur les chantiers ou dans les ateliers de la localité ou des localités voisines. De même, la durée normale du travail dont il est question dans l’article 41 est /a durée courante, la durée habituelle, telle que la pratique la fixe pour chaque Saison.

L'article 3 du nouveau décret édicte, du reste, pour la constatation et la vérification du taux normal du salaire et de la durée normale du travail, un certain nombre de prescriptions auxquelles vous voudrez bien, ainsi que MM. les Ingénieurs, vous reporter, et qui devront être strictement observées.

Toutefoi*, par mesure transitoire, et pour les adjudications dont l’urgence ne permettrait pas la consultation des commissions mixtes, les ingénieurs pourront indiquer comme salaires normaux et courants, les prix qu’ils ont appliqués ou vu appliquer sans difficultés dans les entreprises analogues de Ja même région. Ceux de ces prix qui, à leur connaissance, n'ont donné lieu à aucune protestation peuvent, en effet, être considérés, au moins momentanément, comme résultant d’un

accord tacite entre ouvrivrs et patrons et rentrant, par suite, dans l’article 3-1° du client, Cette mesure permettra de ne pas retarder les adjudications dont l’urgence s'impose: elle ne saurait d'ailleurs présenter aucun inconvénient sérieux, le bordereau des salaires étant toujours révisable dans les conditions prévues par le décret,

Quant aux commissions mixtes, la plus grande liberté doit être laissée à MM. les ingénieurs ordinaires, dans les limites des prescriptions du décret, pour tout ce qui concerne leur constitution, leur formation et leur fonctionnement. MM. les Ingénieurs auront à s’inspirer à cet égard, de l’idée maîtresse de la réforme, qui est d'assurer aux ouvriers des salaires convenables, soustraits à l’action déprimante des adjudications et de la concurrence. Comme il ne s’agit, d’ailleurs, que de constater un fait, le taux du salaire courant, du salaire usuel, l'accord devra être aisément obtenu, et l’autorité de MM. les Ingénieurs ne devra intervenir que lorsqu'ils auront épuisé tous les moyens d'entente.

En dehors des travaux de construction et des travaux du bâtiment, il ne sera pas dressé d’avance, en principe, de séries générales. On ignore, le plus souvent, en effet, pour les autres catégories de travaux, où ils seront exécutés, et on se trouve, dès lors, pour la confection du bordereau, dans l’un des cas d'impossibilité matérielle prévus par l’art. 3, $ 4 du décret.

Pour la fixation du taux des heures suppléinentaires de travail, de la proportion maxima des ouvriers recevant un salaire réduit et du maximum de cette réduction, on aura surtout égard, comme pour la fixation de la proportion maxima des ouvriers étrangers, aux habitudes locales et aux conditions spéciales de ladjudication.

ART. 46. — Avant la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, l’entrepreneur n’était tenu à l'égard de ses ouvriers et employés, en cas de blessures survenues sur les chantiers où

de maladies occasionnées par les travaux, qu'aux obligations spécifiées par l’arrêté ministériel du 15 décembre 1848, et il n’en avait la charge que jusqu'à concurrence d’une retenue de 4 0/0 opérée sur le montant des sommes à lui dues, le surplus de la dépense étant, le cas échéant, supporté par le Trésor. Désormais, l’entrepreneur aura la charge entière des soins, secours et indemnités prévues par la loi précitée en faveur des ouvriers et employés blessés et de leurs familles, et il leur en fera lui-même l’application, comme ladite loi l'y oblige, à ses risques et périls. Il continuera, en outre, en vertu d’une clause spéciale insérée dans le nouvel article 16 du cahier des clauses et conditions générales, à leur devoir, comme par le passé, les frais de maladie et de demi salaire, alors même que l'interruption obligée du travail n'aurait duré qu’une journée à partir du premier jour.

Cette dernière disposition constitue, il est vrai, une exception aux articles 4er et 3 $ 4 de Ja loi, qui ne prévoient le paiement du demi-salaire que si interruption a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour seulement. Mais elle se trouvait de fait imposée par un état de choses vieux d’un demi siècle et elle ne pourra soulever, dans la pratique, aucune difficulté, puisqu'elle aura été acceptée par les adjudicataires.

Quant aux ouvriers malades, dont la loi ne s’occupe pas, leur situation est demeurée réglée, sur les chantiers des ponts et chaussées, par toutes celles des dispositions de lParrêté du 15 décembre 1848 qui leur étaient applicables. J'ai cru toutefois devoir remanier cet arrêté et lui substituer un nouveau règlement, que je vous adresse par le même courrier avec une circulaire explicative. Ce règlement, de même que la loi de 1898, met tous les soins et allocations par lui prévus à la charge entière des entrepreneurs sans limitation d’aucune sorte. Il obligera naturellement les entrepreneurs de tous les travaux adjugés

sous le régime du nouveau cahier des clauses et condilions générales. Afin, d'ailleurs, de prévenir toute contestation, un exemplaire de ce règlement sera, à l’avenir, et jusqu’à nouvel ordre, annexé à chaque dossier d’adjudication.

La retenue spéciale de 1 0/0 a été supprimée, en même temps que la limitalion de la charge des soins et secours.

Il n’existera donc plus dorénavant, d'autre prélèvement sur les sommes dues aux entrepreneurs que la retenue de 1/10 pour garantie dont il est question à l’article 44.

ART. 95. — Il n'appartient à l'administration ni de mettre en jeu l’action publique, ni de se faire juge des différends particuliers qui peuvent naître entre les ouvriers et les entrepreneurs relativement à l'application des conditions du travail. Les ingénieurs n'ont donc pas à vérifier les livres de paye. Ils laisseront les ouvriers formuler eux mêmes leurs réclamations, et celles-ci seront jugées par le Conseil des Prud'hommes ou, à défaut, par le juge de paix. Ils n’interviendront, conformément aux conditions de l’article 15, $ 5 du cahier des clauses et conditions générales, qu’autant qu’il leur aura été démontré, d'une façon quelconque que, d'une manière générale, et non pour tel ou tel ouvrier en particulier, les salaires courants ne sont pas payés. Ils indemniseront alors les ouvriers lésés, opéreront la retenue et se laisseront attaquer par l'entrepreneur devant le Conseil de préfecture. Ils procéderont de même à l’égard des sommes que le Conseil des Prud’bommes ou le juge de paix auraient mises, dans les condilions qui précèdent, à la charge de l'entrepreneur et que celui-ci se refuserait à payer à ses ouvriers.