OUVRIERS D’APTITUDES PHYSIQUES RESTREINTES

« Le nombre d'ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, ne pourra dépasser, par rapport au total des

ouvriers de la catégorie, la proportion de (1) pour 100. « Le maximum de la réduction possible du salaire courant est, pour ces ouvriers, fixé à (2, pour 100. »

(1) 25 pour 100 au maximum (Des proportions différentes peuvent étre fixées, dans une même entreprise, pour les différentes professions. (2) 33 pour 1C0, sauf exceptions à justifier.