À. DISPOSITIONS PRISES DANS L'INTÉRÈT DES TRAVAUX

Cahier du 30 jullet 1811. — Art. 6. — L'entrepreneur entretiendra constamment un nombre suffisant d'ouvriers.:.

Art. 20. — Le nombre des ouvriers de quelque espèce qu'ils soient, sera toujours proporlionné à la quantité d'ouvrages à faire; et, pour mettre l'ingénieur à même d'assurer l’accomplissement de cette condition et de reconnaître les individus, il lui en sera remis périodiquement,

el aux époques qu'il aura fixées, une liste nominative.

Cette rédaction a été conservée à peu près intégralement dans tous les cahiers des Ponts et Chaussées; c’est elle qui, actuellement encore, en régit les travaux. Voici son

texte exact, qui n’a pas été modifié en 1899 :

Cahier du 16 février 1892.— Art. 14. — Le nombre des ouvriers de chaque profession est toujours proportionné à la quantité d'ouvrage à faire. Pour mettre l'ingénieur à même d'assurer l'accomplissement de cette condition, il lui est remis périodiquement, et aux époques par lui fixées,

une liste nominalive des ouvriers.

Il est à remarquer que cel article présente pour les ouvriers un double intérêt : par son premier paragraphe il les assure contre une exploitation exagérée de leur travail, et, par le second, il permet à l'administration le payement d'office des salaires arriérés, que nous étudierons plus loin (1).

Si l'administration imposait un nombre excessif d'ouvriers à l'entrepreneur, celui-ei serait fondé à réclamer une allocation supplémentaire (Conseil d'Etat, 6 juillet 1865, Lann); et, inversement, si un entrepreneur se refusait à réunir le nombre d'ouvriers nullement exagéré, que réclame l'administration, la mise en régie pourrait être

prononcée (Conseil d'Etat, 14 janvier 1881, Raskin) (2). B. DisPosiTIONS PRISES DANS L’INTÉRÊT DES OUVRIERS

On a dit qu'il pouvait y avoir un motif de sûreté générale à exclure les ouvriers étrangers, que l’intérêt de la défense nationale pouvait y être engagé. Ou comprendrait fort bien en effet qu’il en fût ainsi pour certains travaux

militaires, et cependant nous verrons plus loin que les

cahiers des clauses et conditions générales du génie ne

(1) V. chap. V.

Cf. Porée et Cuënot, Des entreprises de travaux publiss. Paris, 1901, p. 228.

(2) Cf. Barry, op. cit., 13e éd., p. 54; Perriquet, Traité des travaux publics, t. I, p. 166.

stipulaient pas cette exclusion (1). Mais pour les travaux des Ponts et Chaussées cet intérêt n'apparaît vraiment pas comme suflisant pour justifier une pareille mesure. C'est donc bien le souci de protéger la main-d'œuvre nationale qui à motivé les clauses de limitation.

Nous avons vu comment cette limitation fut votée par la Ville de Paris (2). Elle fit l'objet d'un paragraphe de la délibération du 2 mai 1888 :

« L'entrepreneur ne pourra employer plus de 1/10 d’ouvriers étrangers pour chaque nature de travaux, étant spécifié que dans les postes et casernes il ne pourra être

employé que des ouvriers français. »

La seconde partie de cette disposition semble bien inspirée par le motif de sûreté générale dont nous parlions tout à l'heure ; à moins qu'elle ne soit simplement destinée à masquer la première parlie dont la légalité n’est rien moins que certaine. Sur ce point il nous suffit de renvoyer à ce qui a été dit au chapitre précédent sur la légalité des conditions du travail en général. Celie-ci en particulier n'échappe pas aux critiques que nous avons formulées : restrictive de la concurrence, elle est également contraire aux principes de la liberté du travail et de la liberté des conventions.

(1) Nous pensons qu'elle à dû être fréquemment stipulée dans les cahiers

des charges particuliers.

La limitation du nombre des ouvriers étrangers était comprise parmi les conditions du travail autorisées par le projet de loi que la Chambre avait commencé à discuter en 1899 (1). Elle le fut donc aussi parmi les conditions que les décrets des 10-11 août obligèrent l'État et autorisèrent les départements et communes à imposer aux entrepreneurs dans leurs cahiers des charges : « N’employer d'ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par l’administration selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés. »

Les décrets contiennent une autre disposition qui se rattache également à l’idée de protection des travailleurs, c’est celle relative aux ouvriers dits « d’aptitudes physiques restreintes », À ceux-là, en effet, le patron peut payer un salaire plus bas qu’aux autres ouvriers, et on a craint qu’il n’abusât de cette faculté pour employer un nombre excessif de ces ouvriers au rabais. Ce n’est donc plus ici la protection des travailleurs français contre les travailleurs étrangers, mais la protection des travailleurs normaux contre la

concurrence des malingres et des estropiés :

« Lorsque l'entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer exceplionnellement un salaire infé-

rieur au salaire normal. La proportion maxima de ces

(eV D. 78.

ouvriers par rapport au total des ouvriers de la catégorie et le maximum de la réduction possible de leur salaire

seront fixés par le cahier des charges. »

Conformément à cette dernière prescription, l'arrêté du 30 septembre 1899 a ajouté à l’article 15 des clauses et con-

dilions générales, deux paragraphes ainsi conçus :

Art. 45, $ 2. — Lorsque l'entrepreneur a à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il peut leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal.

$ 3. — La proportion maxima de ces ouvriers, par rapport au total des ouvriers de la catégorie, et le maximum de la réduction possible de leurs salaires sont fixés par le

cahier des charges.

Quant à la prescription qui vise les ouvriers étrangers, elle n'a pas été insérée dans le cahier des clauses et conditions générales ainsi que le furent, par l'arrêté du 30 septembre 1899, les autres conditions du travail. « Il n’a pas paru, dit fort justement la circulaire du 30 septembre, qu'il y eut utilité à introduire cette prescription dans le cahier des clauses et conditions générales. Elle n'a de valeur en effet qu'autant que la proportion des ouvriers étrangers est fixée, et celle-ci ne peut l'être que dans le cahier des

charges spécial. C'est dans ce dernier, par conséquent,

qu'elle devra figurer. Elle est déjà, d'ailleurs, d'usage courant sur de nombreux chantiers, et on devra tenir compte, dans chaque cas, pour la détermination du maximum tant des habitudes établies que des circonstances particulières à

l’adjudication en cause. »

Une circulaire du 17 octobre 1900 a pris soin de préciser les termes dans lesquels les clauses qu'il convient d'insérer, en exécution de ces dispositions, dans les cahiers des

charges, doivent être rédigées :

Ouvriers étrangers

« Le nombre des ouvriers étrangers ne pourra pas « dépasser la proportion de pour cent. »

Et ïl est ajouté en note : « Cette proportion est essentiellement variable. Elle dépend de la nature des travaux et de la région où ils sont exécutés. Des proportions différentes peuvent être fixées, dans une même

entreprise, pour les différentes professions. » Ouvriers d’aptitules physiques restreintes

« Le nombre d'ouvriers que leurs aptitudes physiques « mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les « ouvriers de la même catégorie ne pourra dépasser, par « rapportau total des ouvriers de la catégorie, la proportion

« de (1) pour cent.

« Le maximum de la réduction possible du salaire courant est, pour ces ouvriers, fixé à XXX (2) pour cent ».

€(1) 25 0/0 au maximum (Des proportions différentes peuvent être fixées, dans une même entreprise, pour les différentes professions) ».

€ (2) 33 0/0 sauf exceptions à justifier. »

Si les proportions indiquées par ces clauses étaient dépassées, l'administration aurait le droit d'exiger le renvoi immédiat du nombre d'ouvriers en excédent (1) ou d'appliquer le système de l’article 4 du décret de 1899 pour indemniser les ouvriers lésés, mais cela sous les réserves que nous avons indiquées à la fin du chapitre précé-

dent (2).

APPENDICE

Travaux militaires.

Les cahiers de la guerre ont été, sur le sujet qui nous occupe, beaucoup plus explicites que ceux des Ponts et Chaussées. Les nécessités de la défense nationale pouvant exiger que certains travaux soient exécutés avec une très grande célérité, il importait de donner à l'administration militaire les moyens d'obtenir cette réalisation rapide.

(1) CF. Christophle, op. cit., t. I, p. 335.

(2) D ele

Cahier du 18 octobre 1823. — Art. 25. — L'entrepreneur sera tenu d’avoir un nombre suffisant de bons appareilleurs, commis et piqueurs intelligents, qui soient en état de l’aider dans la conduite et le mesurage des ouvrages, ainsi que dans la disposition et les arrange ments des ateliers.

Dans les entreprises importantes, il devra aussi se procurer des charretiers, des chevaux et des voitures, des maçons, tailleurs de pierre, charpentiers, menuisiers, forgerons, serruriers, gazonneurs et autres ouvriers d'art, en assez grand nombre pour pouvoir procéder à une exécution active des travaux, etsans interruption, du moment que l’ordre lui en aura été donné. Il sera particulièrement tenu d’avoir à sa disposition, pendant toute l’année, un chef ouvrier agréé par le chef du génie pour chaque nature d'ouvrage. Il remettra à cet officier une déclaration de ces ouvriers, constatant leur engagement d'exécuter dans le moindre délai, et de préférence à tous autres travaux, ceux qui leur seront ordonnés pour le service du génie.

Art. 31. — Lorsque des travaux indispensables exigeront la plus grande célérité, après que les troupes en garnison auront fourni toutes les ressources qu'on en peut attendre, les administrations civiles, d’après la réquisition du chef du génie ou du directeur des fortifications, seront tenues d'employer tous les moyens légalement praticables qui seront en leur pouvoir pour procurer le supplément

d'ouvriers nécessaire à l’exécution des travaux. Dans ce

cas, le salaire desdits ouvriers sera fixé parles administrations civiles (loi du 40 juillet 1791, art. 24); il en sera de même pour les moyens de transport, soit par terre, soit par eau.

Art. 32. — Les mililaires de toutes armes, les prisonniers de guerre et aulres organisés en travailleurs par le ministre de la guerre, pourront être employés, soit par l'entrepreneur, soit par l'administration du génie, et au compte particulier de l'État, Lorsque ces ouvriers seront employés par ordre au compte de l’entrepreneur, soit à la journée, soit dans les lerrassements à la tâche, il leur fournira les outils et généralement tout ce qui sera nécessaire pour leur travail.

Les soldats des régiments du génie ou autres recevront dans ce cas, la fraction des prix du bordereau déterminée par les règlements, et le surplus sera retenu au profit de l'État, et inscrit sur le registre de comptabilité,

comme supplément de fonds remis et de mandats délivrés.

Devis général du 7 mai 1857. Art. 15. —- L’entrepreneur est tenu d’avoir un nombre suffisant de commis, de bons appareilleurs, de maîtres ouvriers et de piqueurs intelligents, qui soient en état de l’aider dans l’organisation des ateliers, ainsi que dans la conduite des travaux ; il doit également avoir des ouvriers et des moyens de trans-

porten assez grand nombre, pour pouvoir procéder acti-

vement à l'exécution des ouvrages en saison convenable et sans interruption.

Art. 17. — Les soldats et les prisonniers de guerre, ainsi que les condamnés militaires, peuvent être employés par ordre à l'exécution des travaux :

Au compte de l'État, par motif d'économie ou d'urgence d'exéculion, notamment quand il y a insuffisance d'ouvriers civils dans la localité ;

Au compte de l’entrepreneur, lorsque, faute par celui-. ci d'avoir réuni le nombre de travailleurs nécessaires, le chef du génie lui impose des ouvriers militaires, afin que les travaux puissent êlre terminés en temps utile.

Les ouvriers militaires employés par ordre donnent lieu à des dispositions spéciales qui font l'objet des articles 25 et 51 ci-après (1).

L’entrepreneur peut, d'ailleurs, employer à son compte, avec l’assentiment du chef du génie, les ouvriers militaires avec lesquels il a passé des conventions particulières, autorisées par le chef du corps auquel ces militaires appartiennent; mais, dans ce cas, ces ouvriers sont assimilés de tous points, sur les ateliers, aux travailleurs civils.

Art. 18. — Lorsque des travaux indispensables exigent la plus grande célérité, et que les ouvriers de l'en-

trepreneur, joints aux travailleurs que la garnison peut

(1) L'article 25 est relatif aux outils à fournir à ces ouvriers et l’article 51 règlemente leur payement.

fournir, sont insuffisants, les autorités civiles, sur la réquisition du chef du génie ou du directeur des fortifications, doivent, conformément à la loi du 40 juillet 4791, article 24 du titre VI, employer tous les moyens légalement praticables, qui sont en leur pouvoir, pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaires ; ces autorités fixent en même lemps les salaires de ces ouvriers, dont le payement peut alors donner lieu à l'établissement d’une régie sur la demande de l'entrepreneur, si le directeur le

juge équitable.

On le voit, c’est bien le souci de la défense nationale qui a motivé toutes ces dispositions. La pensée dominante des rédacteurs des différents cahiers a toujours été que les travaux militaires devaient pouvoir primer tous les autres

et être exécutés dans le minimum de lemps.

Cahier du 25 novembre 1876. — La rédaction de 1876 a apporté peu de modifications à celle de 1857.

L'article 18 reproduit intégralement l’ancien article 15, à part les mots « en saison convenable ».

L'article 20 reproduit les trois premiers paragraphes

de l’ancien article 17. Le 4° est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 20, $ 4. — Les ouvriers militaires employés par

ordre donnent lieu à des dispositions spéciales qui font

l'objet des articles 30 et 59 ci-après (1). Leur emploi n'ouvre, en tout cas, à l'entrepreneur aucun droit à indemnité.

Le 5° paragraphe est supprimé.

L'article 21 reproduit l’ancien article 18 sauf les mots « si le directeur le juge équitable, » mais comporte un

2° paragraphe.

Art. 21, $ 2. — Si l’entrepreneur ne réclame pas la régie, il n’a pas droit à la résiliation de son marché, quelque soit le surenchérissement de la main-d'œuvre, et il supporte, seul et sans recours, la différence de prix entre les journées tarfées au bordereau et celles payées

aux ouvriers requis.

Cahier du 19 avril 1902. — On sait que ce cahier a été en grande partie rédigé d’après le cahier des Ponts et Chaussées de 1892. Les articles 14 des deux cahiers sont

presque identiques :

Art. 14. — Le nombre des ouvriers de chaque profession est toujours proportionné à la quantité d'ouvrages à faire. Pour mettre le chef du service à mème d'assurer l’accomplissement de cette condition, il lui est remis périodiquement et aux époques par lui fixées, une liste nomi-

native des ouvriers indiquant, s'il y a lieu, leur nationalité.

(1) Correspondant aux articles 25 et 51 de 1857.

Ces derniers mots, qui n'existent pas daus le cahier des Ponts et Chaussées, ont un grand intérêt : grâce à cette prescription, en effet, le chef du service pourra vérifier si la proportion d'ouvriers étrangers, que le cahier des charges particulier interdit souvent de dépasser, est bien observée. Elle lui permet de proposer contre eux les mesures que juslifierait la défense nationale.

Un autre article parle de la nationalité des ouvriers,

c'est lé suivant:

Art. 54. — Les commis et chefs d'atelier doivent être de

nalionalité française.

Cette disposition, comme toutes les précédentes, a été prise dans l'intérêt exclusif des travaux. Elle n’en profite pas moins aux ouvriers français, qu’elle favorise, mais le

souci de ieur protection ne l'a en rien déterminée.

ne D mt + mer

Nous trouvons ici une nouvelle et très intéressante application de la stipulation pour autrui : l'administration stipule que l'entrepreneur payera les ouvriers à des époques fixes, et se réserve le droit, si cette cause n’est pas observée, de les payer directement sur les sommes qu’elle doit à l'entrepreneur.

Cette disposition n’a pas été insérée de très bonne heure dans les cahiers des Ponts et chaussées.

Dès 1811 néanmoins on s'était préoccupé de la régularité des payements, ainsi qu'il apparaît dans les articles

suivants :

Cahier du 30 juillet 1811. — Art. 5. — Pendant la durée entière de l’entreprise, l’adjudicataire ne pourra s'éloigner du lieu des travaux que pour affaires relatives à son marché, et qu'après en avoir obtenu l'autorisation. Dans ce cas, il choisira et fera agréer un représentant capable de le remplacer, et auquel il aura donné pouvoir

d'agir pour lui ef de faire des payements aux ouvriers, de manière qu'aucune opéralion ne puisse être retardée ou suspendue pour raison de l'absence de l'entrepreneur.…..

Art. 11, $ 2. — L’entrepreneur soldera les salaires et peines d'ouvriers, les commis et autres agents dont il pourra avoir besoin pour assurer la bonne et solide exécu-

tion des ouvrages.

On peut voir dans ce dernier article une stipulation pour autrui. Toutefois il ne présente pas grand intérêt ; il est bien évident que l'entrepreneur doit payer ses ouvriers, et l’article ne précise pas quand ces payements doivent être faits.

Le cahier de 1833 n’apporta aucun changement aux

textes que nous venons de citer.

Cahier du 16 novembre 1866. — On s’aperçut enfin des conséquences très fâcheuses qu'avait pour les ouvriers l'indétermination des époques de payements. « On a vu, dit la circulaire du 21 novembre 1866, dans certaines circonstances surlout, les ouvriers des entrepreneurs attendre pendant plusieurs mois le payement de leurs salaires, et l’on comprend de suite quelles difficultés

peuvent naître de relards de cette nature ».

Or il existait dans le cahier des marchés relevant du

miuistère de la maison de l'Empereur, un article 17 aux

termes duquel « l'administration se réservait formellement de payer les salaires s'ils n’élaient pas acquittés aux lieu et jour indiqués, soit formellement, soit par l'usage du chantier ; les sommes ainsi avancées étant précomptées sur celles que l'entrepreneur pouvait réclamer à l’administration » (1).

C’est cette disposition qui fut insérée en 1866 dans le

cahier des Ponts et Chaussées :

Art. 15. — L'entrepreneur paye les ouvriers tous les mois ou à des époques plus rapprochées, si l’administralion le juge nécessaire.

En cas de retard régulièrement constaté, l’administration se réserve la faculté de faire payer d’office les salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits réservés par la loi du 26 pluviôse an IT aux

fournisseurs qui auraient fait des oppositions régulières.

Il y a là une convention d’un caractère exceptionnel, exorbitante du droit commun. En effet, elle réglemente par avance le contrat qui liera l'entrepreneur à ses ouvriers. Elle doit donc être interprétée restrictivement, comme le fait remarquer M. Veysseyre dans sa thèse (2). Nous

n’irons cependant pas aussi loin que cet auteur, qui refuse

(1) Batbie, Droit public et administratif, t. VII, n° 202.

(2) Veysseyre, Étude des cahiers des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs par l'administration des Ponts et Chaussées. Thèse, Paris, 1899, p. 116 et ss.

aux employés et aux commis le bénéfice de l’article 15 sous prétexte que le mot « ouvriers » doit être pris dans son sens le plus étroit.

L'esprit de l’article, le but de la réforme qu'il accomplissait ne peut faire de doute: on voulait assurer le payement régulier des salaires, de tous les salaires, car il n'y avait pas de raison de protéger ceux des ouvriers plus que ceux des employés (1).

D'ailleurs si l’on adoptait l'opinion de M. Veysseyre et qu'on ne s’attachât qu’à la lettre et non à l'esprit, on pourrait encore dire que la faculté pour l'administration de payer directement s'applique aux employés puisque le deuxième paragraphe de l’article 18 n'emploie que Île mot « salaires ».

En revanche tout le monde est d'accord pour exclure les fournisseurs.

On s’est demandé aussi si l’article 45 s’appliquait aux ouvriers des sous-entrepreneurs. Nous avons vu (2) que dès avant 1866 la cour de Cassation avait admis la responsabilité personnelle de l'entrepreneur principal à l'égard des ouvriers de ses sous-traitants. L'article 9 de 1866 à rendu certaine cette interprétation. Les sous-entrepreneurs ne sont considérés que comme des préposés de l'entrepreneur principal (3); laquestion doit donc être résolue affirmativement.

) Cf. Christofle, op. cit., t. I, p. 338.

(1 (2) V. supra, p. 15 etss.

(3) Cf. Batbie, op. et loc. cit.

Le payement d'office est une mesure très grave ; l’administration ne devra en faire application qu'avec beaucoup de tact.

L'article 15 spécifie d’ailleurs que le retard doit être « régulièrement constaté ». Que faut-il entendre par ces mots? Il est admis généralement que l'ingénieur devra faire un rapport, que l'entrepreneur pourra contredire, et qu'ensuite il faudra une décision du préfet ou du ministre, contre laquelle les recours de droit commun permettront à l'entrepreneur de se pourvoir devantles tribunaux administralifs (4). Ceux-ci pourront non seulement ordonner la cessation du payement d'office, mais encore accorder des dommages à l’entrepreneur, s’il apparaît qu'il ait subi un préjudice (2).

L'article 15 stipule que les payements auront lieu tous les mois, mais sous la réserve que ce délai peut être réduit par l'administration. Celle-ci, dans le cahier des charges particulier, a donc la faculté d'imposer des époques de payement plus rapproehées, mais elle ne pourrait naturellement pas modifier, pendant le cours de l’entreprise, les délais qui ont été primitivement fixés.

Si l'entrepreneur est déclaré en faillite les payements d'office doivent cesser. En effet les ouvriers, comme les

autres créanciers de l’entrepreneur, sont dès lors repré-

(1) En ce sens Barry, op. cit, 13e éd., p. 54; Christophle, op. cif., . I, p. 336 ; Porée et Cuënot, op. cil., p. 240.

(2) En ce sens Lechalas, Droit administratif, t. Il", p. 133.

sentés par le syndic entre les mains de qui l’adminis-

tration doit verser les sommes dont elle est débitrice (1).

Cahier du 16 février 1892. — Si le cahier de 1892 ne modifia en rien les termes de l’article 45 de 1866, ce fut par suite d’une erreur.

En effet le deuxième paragraphe de l’article réservait les droits des fournisseurs qui auraient fait des oppositions régulières. Ces droits, les fournisseurs les tiennent de la loi du 26 pluviôse an IT qui interdit les saisies-arrêts des sommes dües par l'Etat aux entrepreneurs de travaux publics à tous autres créanciers que les ouvriers et les fournisseurs. Les créances résultant des salaires et des fournitures venaient sur un pied d'égalité à l'exercice de ce privilège. Il avait donc été nécessaire de spécifier dans l'article 15 la réserve que nous venons d'indiquer.

Mais une loi du 25 juillet 4891 donna la priorité aux créances des ouvriers. C’est en seconde ligne que vient maintenant le privilège des fournisseurs. Les oppositions qu'ils auraient pu faire sont donc sans valeur contre le payement d'office des salaires.

C’est ce dont on ne s’aperçut pas en rédigeant le cahier de 1892. Ses auteurs semblent avoir complètement ignoré la loi de 1891, puisqu'ils reproduisirent le texte, désormais inapplicable du 1866.

(1) Conseil d'État, 3 juin 1881 (Raymond). V. aussi Christophle, op. cit., t. I, p. 337; Veysseyre, op. cit., p. 117,

On ne reconnut la méprise que plus d’un an après. Le 5 mai (893 une circulaire ministérielle (1) modifiait l'ar-

ticle 15 dont le libellé devenait le suivant :

Art. 15. — L’entrepreneur paye ses ouvriers tous les mois ou à des époques plus rapprochées si l'administration le juge nécessaire.

En cas de retard régulièrement constaté, l’administration, par application des lois des 26 pluviôse an IT et 95 juillet 1891, se réserve la faculté de faire payer d'office les salaires

arriérés sur les sommes dues à l’entrepreneur.

Ces deux paragraphes sont devenus en 1899 les paragraphes 4 et 5 de l’article 15, les paragraphes 1 et 6 étant consacrés au salaire normal et les paragraphes 2 et 3 aux

ouvriers d’aptitudes physiques restreintes.

APPENDICE

Travaux militaires

Le devis général de 1857, devançant ici comme sur plusieurs autres points le cahier des Ponts et Chaussées, contient une stipulation formelle relative au payement des

ouvriers. La voici :

(1) V. Annexe, n° 18.

Art. 16. — Tous les 15 jours au moins, l'entrepreneur doit payer intégralement ce qui est dû aux ouvriers ; il ne peut,nonobstant lout usage contraire, exercer des retenues sur les salaires dont il est convenu avec eux, si ce n’est en cas d'opposition, ou pour se rembourser des avances qu’il

leur aurait faites.

Les payements sont individuels, et se font les dimanches et les jours de fêtes pendant la matinée, ou les jours de

travail aux heures de repos.

On voit que les époques de payement sont plus rapprochées que ne le seront celles stipulées en 1866 par les

Ponts et Chaussées.

D'autre part le devis de 1857 va jusqu’à fixer les jours et les heures où les payements doivent être faits. Mais il n'édicte aucune sanction en cas d’inobservation de ces prescriplions, et une prescriplion sans sanction risque

fort d’être très mollement appliquée.

Cahier du 25 novembre 1876. — On s’en aperçut à la refonte du cahier, et la mesure ingénieuse que les Ponts et Chaussées avaient, après les Palais impériaux, insérée dans leurs clauses et conditions générales, apparut dans celles du génie militaire. L'article 19 de 1876 comporte en effet, après les deux paragraphes de l’ancien article 16

reproduits textuellement, un 3° paragraphe ainsi conçu :

Art. 19, $ 3. — Le chef du génie s'assure de la plus ou moins grande régularité avec laquelle s'effectuent ces payements. En cas de retard de plus d’une quinzaine, il invite, par la voie de l'ordre, l'entrepreneur à se libérer. Huit jours après, si les réclamations persistent, le directeur peut, sur le rapport du chef du génie, autoriser celui-ci à faire payer d'office tout ou partie des salaires arriérés, sur les sommes dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits réservés par la loi aux fournisseurs qui auraient

fait des oppositions régulières.

Cette disposition est beaucoup plns complète que celle du cahier des Ponts et Chaussées, qui se borne à dire «en cas de retard régulièrement constaté », sans préciser quel doit être le retard et en quoi consiste la constatalion régulière. Ici la procédure à suivre est très minutieusement réglée. Il va sans dire que l'entrepreneur pourra se pourvoir contre le rapport du chef du génie et la décision de

l'entrepreneur.

Cahier du 19 avril 1902. — Nous avons déjà eu l’occasion de dire qu'en rédigeant le cahier de 1902, on avait eu au ministère de la guerre le souci de mettre les clauses et conditions générales des travaux militaires en harmonie avec celles des travaux civils, et que, pour parvenir à ce résultat, on avait simplement emprunté son texte au cahier

des Ponts et Chaussées de 1892, toutes les fois qu'il était

compatible avec les nécessités particulières des travaux de la guerre.

C’est ce qui fut fait pour la clause relative au payement des salaires. L'article 15 de 1902 est la reproduction de l’article 45 du cahier ce 1892 après la modification de 1893 et avant celles de 1899 :

Art. 15. — L'entrepreneur paye ses ouvriers tous les mois ou à des époques plus rapprochées, si l’administration le juge nécessaire.

En cas de retard régulièrement constaté, l'administration par application des lois des 26 pluviôse an IT et 25 juillet 1891, se réserve la faculté de faire payer d'office les

salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur.

Cette rédaction est loin de réaliser un progrès sur celle de 1876. Les ouvriers y ont perdu, puisque leur payement n’est plus assuré que tous les mois au lieu de tous les 15 jours. Les retenues ne sont plus interdites ; mais ce peut ne pas être une mauvaise chose, car elles servent souvent à alimenter des caisses de retraites ou d'assurances

dont profitent les ouvriers.

Enfin la clarté n’y a pas gagné : les indications très précises données par le cahier de 1876 sur la façon dont le retard devait être constaté sont remplacées par les mots

« régulièrement constaté », qui, nous l’avons vu, laissent

le champ libre aux hypothèses. Nous pensons néanmoins que l’on doit continuer à appliquer l’ancienne procédure, puisqu'elle réalise parfaitement la régularité qu’exige l’article 15.

La stipulation pour autrui a joué dans la matière dont nous abordons l'examen un rôle prépondérant, pendant le cours du dernier siècle. Grâce à elle les ouvriers des travaux publics ont vu, cinquante ans avant les ouvriers de l'industrie privée, se réaliser une des plus belles réformes sociales : l'assistance aux victimes des accidents du travail ; etils ont même obtenu l'assistance aux malades professionnels, à laquelle ils sont encore seuls à avoir droit.

Nous serions injustes envers l’ancien régime si nous omeltions de signaler le premier pas fait dans la voie où devaient s'engager plus tard les gouvernements républicains. Louis XIV, alors qu'il faisait construire le palais de Versailles et restaurer le Louvre, ordonna que des gratifications ou des pensions fussent allouées aux ouvriers blessés et aux veuves des ouvriers tués (1). Cette mesure

ne fut d’ailleurs qu'un acte de bienveillance tout à fai

(1) Cr. Christophle, op. cit., t. I, p. 338; Veysseyre, op. cit., p. 122.

isolé ; et il faut sauter près de deux siècles pour trouver une suile à ce commencement.

L'année 1848 qui vit éclore en faveur des ouvriers tant de mesures plus ou moins chimériques, édicta au bénéfice des blessés et des malades des dispositions très importantes. Elles étaient contenues dans l’arrêlé ministériel du 15 décembre 1848 et restèrent en application jusqu'au 28 seplembre 1899 (1), du moins en ce qui concerne les malades.

Des ambulances devaient être établies sur les chantiers importants ou dangereux. Les ouvriers blessés ou atteints d’une maladie causée par les travaux seraient soignés d’abord dans ces ambulances, puis gratuitement à l'hôpital ou à domicile. Ils toucheraient la moitié de leur salaire habituel pendant qu’ils seraient empèchés de travailler, el une année de demi-salaire s'ils ne pouvaient reprendre leur profession. Enfin la veuve ou la famille d’un ouvrier tué sur les travaux ou mort d'une maladie causée par les travaux, aurait droit à une indemnité de 300 francs.

Pour subvenir tant aux indemnités qu'aux dépenses causées par le service médical, il serait opéré sur le prix de la main-d'œuvre des travaux adjugés une retenue de 2 0/0, qui devait être, en cas d'insuffisance, complétée par une allocation prélevée sur les fonds des travaux.

Ainsi le système pesait en grande partie sur l’entrepre- Y P ô

(1). V. le texte de l'arrêté aux annexes, n° 6.

neur à quiil était imposé par une clause du cahier des charges, clause qui passa dans le cahier des clauses et conditions générales lorsque celui-ci fut remanié en 1866. C’est donc bien grâce à une stipulation pour autrui que l'arrêté de 1848 devint applicable. Celui-ci ne modifiait, et ne pouvait modifier en rien la législation antérieure : les ouvriers avaient toujours à leur disposition l’article 1382, qui leur permettait en cas de faute de l’entrepreneur, de lui réclamer une indemnité. Mais l’arrèté de 1848 ajoutait à ce droit commun à tous les ouvriers un ensemble de dispositions exceptionnelles en faveur des seuls ouvriers des travaux publics. Le seul fait que l'accident ou la maladie avait été causé par les travaux leur assurait des secours, même s il y avait eu imprudence ou faute de leur part ; seuls les ouvriers blessés en élat d'ivresse étaient privés d'indemnité, mais ils avaient droit à des secours médicaux. L'arrêté de 1848 fait en somme une première application de la théorie du risque professionnel. Remarquons qu’aux termes des articles 3 et 6 de l'arrêté il ne suffit pas, pour que les secours soient dûüs, que les maladies aient été contractées sur les chantiers, il faut que, comme les blessures, elles aient été occasionnées par les travaux. « Il y a donc à faire constater que ces maladies ne proviennent pas de causes antérieures à l’admission des

ouvriers » (1). Ceci soulève des questions assez délicates :

(1) Circulaire du 15 décembre 1848; Porée et Cuënot, op. cit., p. 264.

OUVRIERS BLESSÉS ET MALADES Lt

quel sera le droit de l’ouvrier ou de la famille de l’ouvrier dont la maladie ou l'accident auront élé aggravés par son état antérieur de santé ou d'infirmité ? I] semble difficile de leur accorder autant qu'aux autres, d'autant plus que cette solution aurait pour résultat que les entrepreneurs refuseraient de prendre les ouvriers dont la santé ne leur donnerait pas de garantie absolue. On admet donc qu'il y a

lieu de tenir compte des eirconstances de fait (1).

Au sujet dela retenue aussi, plusieurs questions s'étaient posées : d’après quel mode de comptabilité devait-elle être opérée? quelle était la caisse publique chargée des recettes et dépenses relatives à cette retenue ? Enfin quelle était la forme comptable applicable aux mandatements et payements ?

Une circulaire ministérielle du 23 juillet 4849 (2) a réglé tous ces points de façon très précise. Les ingénieurs devaient, au fur et à mesure des payements d’à-comptes, retenir « une somme représentant, aussi approximativement que possible, le 2 pour 100 de la main-d'œuvre effectuée ». La réserve se constituait ainsi sans qu'on la réalisât d’ailleurs dans aucune caisse spéciale : elle restait comprise dans le crédit de l'entreprise, et, le jour où l’on devait y puiser, on imputait la dépense à faire sur le fonds

général de l’entreprise et l’on observait, pour le mandate-

(1) Porée et Cuënot, op. et loc. cit.

(2) V. annexe, n° 8.

ment et le payement les formes voulues par les règles de la comptabilité publique.

Pour régler avec l'entrepreneur le compte relatif à la retenue on attendait en général l'achèvement complet des travaux. Alors on comparait le total des dépenses faites par application de l'arrêté de 1848 avec celui obtenu en appliquant le taux de 2 0/0 à la valeur de la main-d'œuvre effectuée. Si la balance accusait un déficit, le ministre y pourvoyait par une allocation supplémentaire, si au contraire elle marquait un excédent il élait abandonné à l’entrepreneur (1).

Disons tout de suite que la base de la retenue a été assez promptement modifiée. Le calcul exact de la valeur de la main-d'œuvre était fort compliqué et on craignait que des contestations ne s’élevassent à propos de celte évaluation. Aussi proposa-t-on d'appliquer la retenue au prix total des travaux adjugés, en faisant observer que le prix de la main-d'œuvre y entre pour la moitié environ. La circulaire du 22 octobre 1851 (2) abaissa done la retenue à 1 0/0 et la fit porter sur « le montant de l’ensemble des travaux adjugés ».

Que signifiait exactement cette formule? On considère qu'elle visait le total des sommes payées pour travaux

exécutés (3), à l'exclusion des indemnités qui auraient pu

(1) Arrêté du 15 décembre 1848, art. 9, $ 2 et 3. (2) Annexe, n° 9.

(3) Conseil d'État, 10 juillet 1874 (Lann).

être allouées pour d'autres causes par l'Administration. Ceci est très logique : quandil n’y a pas de main-d'œuvre, il n'y a pas de risque d'accident et la retenue ne s'applique que là où ce risque existe.

L'article T du décret de 1848 prévoyait que des secours supplémentaires pourraient être accordés aux ouvriers et à leurs familles par des décisions administratives. On s’est demandé qui devait supporter la charge de ces allocations: l'État qui les accordait ou l'entrepreneur tant que le fonds de secours n'était pas épuisé? Cette dernière solution l’a emporté : on a fait valoir en sa faveur que seul l’article 9 avait prévu le concours financier de l'État dans le cas où le fonds de secours était insuffisant (1). De bons esprits avaient objecté que c'était là faire des générosités avec l'argent des autres, et que l'Administration serait tentée d'en abuser (2). Néanmoins, le Conseil d’État a sanctionné ce système, mais en précisant que les allocations ne pourraient pas dépasser les limites du fonds de secours (3).

Notons que les dispositions de l'arrêté de 1848 semblent être restées plus théoriques que pratiques. En effet les entrepreneurs ont pris l'habitude d'assurer d’une façon complète Le service sanitaire et de plus de stipuler avec des Compagnies spéciales des assurances contre les accidents

au profit de leurs ouvriers, ceux-ci consentant que des

(1) En ce sens Porée et Cuënot, op. cit., p. 268. (2) Cf. Lechalas, op. cit., t. Il, p. 139.

(3) Conseil d'État, 16 mars 1895 (Lothion).

retenues soient opérées sur leurs salaires pour le payement des primes (1). La Cour de cassation a même admis que l'entrepreneur pouvait convenir d’affecter une partie de ces retenues à l’organisation du service sanitaire gratuit et des secours (2); et, comme le fait observer M. Lyon-Caen, si l’on avait interdit à l'entrepreneur de faire peser en partie sur ses ouvriers les charges que lui impose l’arrèté de 1848, il en serait résulté un amoindrissement des salaires, si bien qu’en définitive les ouvriers auraient payé tout autant.

Il est vrai qu’à l’époque où cet arrêt a élé rendu il n’y avait pas de salaire normal imposé dans les entreprises de travaux publics; mais si aujourd'hui on tentait d'aller à l'encontre de la jurisprudence que nous venons d’exposer, on risquerait fort de provoquer en France ce qui menace actuellemeat de se produire en Belgique, dans la province de Brabant, où, devant l’accroissement des charges qui leur sont imposées et la fixation arbitraire d'un minimum de salaire, les entrepreneurs sérieux préfèrent s’abstenir (3). On peut prévoir le jour où plus un patron ne consentira à soumissionner : ce jour-là ce sont encore les ouvriers qui payeront et plus cher que jamais, puisque ce

sera pour eux le chômage forcé.

(1) Porée et Cuënot, op. ci£., p. 269.

(2) C. de cass , 29 avril 1895 (S. 95, 1, 433) et la note de M. Lyon-Caen.

(3) Ce mouvement est rapporté dans un article publié par le Petit Temps en juin 1909.

Il y a des lois économiques auxquelles on ne peut se soûstraire ; l'existence d’un bénéfice au profit de l’entrepreneur est de celles-là.

L'arrêté de 1848, si ses dispositions n'étaient pas strictement appliquées, ne manquait pas pour cela d’une grande utilité pratique : il fixait, au profit des ouvriers, une sorte de minimum de secours el d'allocations gracieux. Mais il ne constituait pas non plus un forfait de l’indemnité due, et les ouvriers, s’ils croyaient avoir droit à une réparation plus considérable, par application du droit commun, étaient parfaitement libres d’assigner l’administration où l'entrepreneur devant les tribunaux compétents (1).

Une question se pose, que la jurisprudence a résolue assez bizarrement : quels étaient les tribunaux compétents ? Le tribunal des conflits répondait : c’est le conseil de préfecture quand la poursuite est dirigée contre un agent de l’État, par application de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VITE (Confl., 17 avril 1886 (2)), c’est l’autorité judiciaire quand l’actionné est soit un entrepreneur, soit un concessionnaire (Confl. 45 mai 1886 (2)} soit une commune ou un maire (Confl. 5 juin 1886(2)) M. Laferrière estimait que la loi de l’an VIT étant applicable comme à

tous les dommages causés par les travaux publics, le

(1) En ce sens Lechalas, op. ci, t. II, p. 141; Veysseyre, op. cit., p. 122; Porée et Cuënot, op. cil., p. 272.