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conseil de préfecture devrait toujours être compétent, même entre l'entrepreneur et ses ouvriers puisque le litige n’est pas relatif au contrat de louage (1). Aujourd'hui, sous l'empire de la loi de 1898, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents en matière d'accidents du travail.

La cireulaire du 22 octobre 1851, dont nous avons déjà parlé (2\ à propos de la retenue, précisa en outre la portée des articles 3 et 4 de l'arrêté de 1848. L'article 3 permettail aux ouvriers d'être soignés gratuitement à l'hôpital ou à domicile et l’article 4 leur accordait le demi-salaire pendant l'interruption de leur travail. On fit observer que la situation de l’ouvrier soigné à l'hôpital serait beaucoup meilleure que celle de l’ouvrier soigné à domicile, puisque ce dernier avait à supporter des charges dont le premier était défrayé. D'autre part si l’on avait refusé un secours à tous les hospitalisés, leurs familles, vivant de leur travail, en eussent gravement souffert. Aussi la circulaire de 1851 décida-t-elle sagement de n’accorder le demi-salaire aux hospitalisés qu’au cas où ils « seraient mariés ou auraient

des charges de famille ».

Cahier du 16 novembre 1866. — Nous avons dit que le système organisé en 1848 était devenu applicable, gràce à

la stipulation pour autrui, par voie d'insertion dans les

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. IT, p. 164. (

2) V. p. 112 et annexe, n° 9.

cahiers des charges puis dans le cahier des clauses et conditions générales. Celui-ci contient pour la première fois en 1866 un article consacré aux accidents et maladies du

travail. En voici le texte :

Art. 16. — Une retenue d’un centième est exercée sur les sommes dues à l'entrepreneur à l’effet d'assurer, sous le contrôle de l'administration, des secours aux ouvriers atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les travaux, à leurs veuves et à leurs enfants et de subvenir aux dépenses du service médical.

La partie de cette retenue qui reste sans emploi à la fin

de l’entreprise est remise à l'entrepreneur.

Cet article n’est en somme qu’un résumé de l'arrêté de 1848 : il indique seulement les grandes lignes de son économie sans en préciser les détails.

Les auteurs sont d'accord pour considérer que les termes employés par l’article 16 à propos de la base de la retenue : «.…. les sommes dues à l’entrepreneur... » bien que n'étant pas les mêmes que ceux de l'arrêté de 1851 «.. le montant de l’ensemble des travaux adjugés... » visent cependant toujours la valeur des travaux exécutés, à l'exclusion des sommes qui pourraient être dues pour d’autres causes (1).

(1) Barry, op. cit., 13° éd., p. 58; Christophle, op. cit, t. I, p. 539; Perriquet, op. cit.,t. I, p. 169.

Signalons qu’une loi du 11 juillet 1868 a créé deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, l’autre en cas d'accidents administrées par la Caisse des dévôts et consignations, sous la garantie de l’État. Les ouvriers pouvaient, moyennant le payement de primes assez faibles, assurer à eux-mêmes ou à leurs familles des indemnités supérieures à celles prévues par l'arrêté de 1848; mais, comme on pouvait s’y attendre, ils ont fort peu usé de cette faculté.

Le bon ouvrier français, celui qui ne vit pas au jour le jour, quine mange ou ne boit pas sa paye chaque semaine, place l’argent qu’il économise dans une caisse d'épargne, ou tout simplement dans un bas de laine ; parfois il souscrit une obligation, mais il est bien rare qu'il aliène une somme même minime pour se garantir d’une éventualité hypothétique.

Il n’y a que l’assurance contractée par le patron au profit de ses ouvriers qui ait bien fonctionné dès avant la loi de 1898. Nous avons indiqué plus haut de quelle façon (1).

Cahier du 16 février 1892. — On s'est aperçu, lors de la rédaction du cahier de 1892, que le texte de 1866 présentait l'inconvénient d’être le résumé d’un système, celui de 1848, et de ne pouvoir se plier aux modifications que des

lois ou des règlements nouveaux viendraient à apporter.

(LV. p. 118.

La question des accidents du travail était très discutée à cetle époque, on prévoyait qu’une loi la réglerait dans un

avenir assez prochain. Voici la rédaction qui fut adoptée :

Art. 16. — Pour le fonctionnement du service médical et l'allocation de secours aux ouvriers atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les travaux, à leurs veuves et à leurs enfants, l'entrepreneur est soumis aux retenues et autres obligations qui résultent soit des lois, soit des décrets et arrêlés ministériels en vigueur au moment de l’adjudication.

La partie de ces retenues qui reste sans emploi à la fin

de l’entreprise est remise à l'entrepreneur.

La circulaire ministérielle (1), qui accompagnait le nouveau cahier, précisait que seules les lois que Île législateur déclarerait applicables aux entreprises en cours, pourraient modifier les conditions, immuables en principe, de l’adjudication. Les actes du pouvoir exécutif ne peuvent jamais rétroagir : les décrets ou arrêtés nouveaux ne devaient donc être applicables qu'aux entreprises non

encore adjugées.

En 1898 se réalisa ce que les rédacteurs du cahier de 1892 avaient prévu : la loi du 9 avril fut déclarée applicable

à toutes les entreprises sans exception à partir du

(1) V. annexe, n° 17.

1° juillet 1899. Il n'entre pas dans notre programme d'analyser ici cette loi. On sait que, basée sur la théorie du risque professionnel, elle met à la charge des patrons tous les secours el indemnités à allouer en cas d'accident du travail. Au point de vue des ouvriers ellé réalise, pour ceux de l’industrie privée, les avantages dont ceux des travaux publics bénéficiaient en grande partie depuis cinquante ans grâce à la stipalation pour autrui.

Et même l'arrêté de 1848 allait plus loin que la loi de 1898 puisqu'il accordait aux ouvriers atteints de maladies causées par Îles travaux, les mêmes secours qu'aux ouvriers victimes d'accidents, tandis que ces derniers seuls sont visés par la loi de 1898.

Aussi l'arrêté du 15 décembre 1848 a-t-il continué à régir la siluation des ouvriers malades, jusqu’à ce qu'un nouvel arrêté lui ait été substitué le 28 septembre 1899 (LE

Ce dernier, qui ne concerne naturellement que les ouvriers malades, laisse subsister la plupart des anciennes dispositions (ambulances sur les chantiers: soins gratuils à l’hôpital ou à domicile; demi-salaire pendant l’interruption obligée du travail, sans qu'il doive être payé au delà d’un an, et, pour les ouvriers à l'hôpital, accordé seulement à ceux qui sont mariés ou ont des charges de famille). L'indemnité à la veuve ou à la famille est portée

de 300 à 500 francs. Enfin les frais funéraires sont mis à

(1) Annexe, no 20,

la charge de l'entrepreneur jusqu'à concurrence de 100 francs.

Au point de vue des entrepreneurs la situation est plus profondément modifiée. La retenue de 1 0/0 est supprimée et ce sont eux désormais qui assurent, sous le contrôle de l'administration, le service médical et le payement des secours. Nous avons dit que cela se praliquait en fait depuis longtemps. Tout ce système correspondant à celui de la loi de 1898, est commenté par

la circulaire ministérielle du 28 septembre 1899 (1).

Modifications du 30 septembre 1899. — Bien que la rédaction de 1892 fut particulièrement élastique il parut utile de lui en substituer une nouvelle qui fut en harmonie

avec la législation de 1898. La voici :

Art. 16. — L’entrepreneur à la charge eutière : 4° de toutes les dépenses du service médical de l’entreprise ; 2 des soins, secours et indemnités dus aux ouvriers et employés victimes d'accidents survenus sur les chantiers ou atteints de maladies occasionnées par les travaux ; 3°des secours et indemnités dus aux veuves el aux familles de ces ouvriers et employés.

Il est soumis, à cet égard, à toutes les obligations qui résultent, tant des lois, décrets et arrêtés ministériels en

vigueur, au moment de l’adjudication, que des lois ultérieu-

(1) Annexe, ne 21.

rement promulguées et applicables à l’ensemble des chantiers publics et privés.

Des frais de maladie et le demi-salaire seront dus, dans tous les cas, à partir du premier jour de l'interruption obligée du travail et alors même que cette interruption

n'aurait duré qu’un jour.

On a voulu synthétiser dans cet article les obligations qui pèsent sur l’entrepreneur à l'égard tant des ouvriers blessés que des ouvriers malades, en vertu de la loi du 9 avril 1898 et de l'arrêté du 28 septembre 1899.

Le dernier paragraphe de l’article contient de plus la stipulation d'un avantage qui ne résultait pas, pour les ouvriers, de la loi : celle-ci, en effet, ne leur accorde le demi-salaire que si l'interruption a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième, tandis que l’article 16, $ 3, stipule qu'il est dû ainsi que les frais de maladie dès le premier jour et l'interruption n’eut-elle duré qu’un jour. C’est ce qui se pratiquait sous l'empire de l’arrêté de 1848. « Celte exception aux articles Let 3, $ 4, de la loi, dit la circulaire ministérielle du 30 septembre 1899 (1), se trouvait de fait imposée par un état de choses vieux d'un demi-siècle et elle ne pourra soulever, dans la pratique, aucune difficulté, puisqu'elle aura été acceptée par les adjudicataires. »

L'intérêt de cette clause est moins grand depuis que la

(1) Annexe, no 22,

loi du 31 mars 1905 modifiant celle de 1898, a disposé que le demi-salaire serait dû à partir du premier jour quand

l'incapacité dépasserait 10 jours.

APPENDICE

Travaux militaires

Les cahiers de la guerre se sont tous occupés des ouvriers victimes d'accidents, mais ils ont négligé les malades et n’ont nullement suivi les Ponts et Chaussées

dans le système d'application des secours.

Cahier du 18 octobre 1823. — Art. 23. — Tous les ouvriers civils, ainsi que les commis et charretiers de l’entrepreneur, qui seraient blessés sur les travaux, seront traités aux dépens de l’État dans les hôpitaux militaires. Ils y seront reçus aussitôt sur le certificat de l'officier du génie chargé de la conduite de l'ouvrage, visé par le chef du génie et par le sous-intendant militaire. Le directeur des fortifications pourra faire accorder, d’après l’autorisaion du ministre de la guerre qu'il provoquera à cet effet, une indemnité à ces ouvriers pour le temps qu'ils n'auraient

pu travailler et nourrir leur famille.

On voit qu'aucune charge ne pesait alors sur les entre-

preneurs (1): c'était l'État qui hospitalisait à ses frais les ouvriers blessés et qui leur accordait des secours. La siluaüon a bien changé depuis, en apparence du moins, car à l'augmentation des charges des entrepreneurs a correspondu l'augmentation des prix d’adjudication, si bien qu'en

fin de compte c'est toujours l'État qui paye.

Devis général du 7 mai 1857. — Art. 21. — Le directeur des fortifications peut, sur la proposition du chef du génie, solliciter du ministre, en faveur d'ouvriers ou d'employés blessés sur les travaux, un secours en rapport avec le temps pendant lequel ils se sont trouvés dans l’impossibililé de travailler.

Il peut également demander des secours en faveur des familles nécessiteuses d'ouvriers lués sur les travaux ou morts des suites des blessures qu’ils y auraient reçues.

L'entrepreneur reste, d’ailleurs, responsable vis-à-vis des ouvriers ou des familles, des accidents qui lui seraient imputables par suite de négligence ou de toute autre

cause.

Il n'est plus question d’hospitalisation et les secours peuvent être accordés aux familles : ce sont les seules

différences que l’on puisse relever avec l’ancien article 23.

(1) A part, bien entendu, leur responsabilité de droit commun (art. 1382 et 1384 C. civ.).

Caler du 25 novembre 1876. — Le cahier de 1876 com-

porte des modifications plus importantes :

Art. 24. — L'entrepreneur reste seul responsable vis-àvis des ouvriers ou des familles, des accidents survenus pendant l’exécution des travaux.

Le directeur du génie peut, d’ailleurs, sur la proposition du chef du génie, solliciter du ministre, en faveur d’ouvriers ou d'employés blessés sur les travaux, un secours en rapport avec les temps pendantlequel ils se sont trouvés dans l’impossibilité de travailler.

Il peut également demander des secours en faveur des familles nécessiteuses d'ouvriers tués sur les travaux ou morts des suites de blessures qu'ils y auraient reçues.

Les ouvriers civils peuvent être traités dans les hôpitaux militaires ; l'entrepreneur est tenu d’acquitter le montant des journées de traitement, d’après les décomptes établis par le service de l’intendance. En cas de nonpayement dans les 8 jours qui suivent la notification administrative de ce décompte, le montant en sera retenu sur

le premier acompte à délivrer à l’entrepreneur.

L'hospitalisation a reparu grâce à une stipulation pour autrui ; elle n’est plus gratuite cette fois, mais aux frais de l'entrepreneur. Il faut remarquer de plus qu’elle n’est plus obligatoire comme dans le premier cahier, mais facultative

pour l'administration.

Il a été jugé que cette disposition ne créait aucun droit au profit des ouvriers ou de l'entrepreneur, ni aucune obligation à la charge de l’administralion « qui reste libre de déterminer dans quelle mesure il lui est possible en raison des besoins de ses propres services d'accueillir les demandes d'admission présentées par l’entrepreneur. (1) »

Le paragraphe 1* apporte une notable dérogation au droit commun : d’après celui-ci l'entrepreneur n'était responsable qu’en cas de faute de sa part dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, or le nouvel article stipule sa responsabilité sans restriction.

I y a là une application très frappante de la théorie du risque professionnel, qui devait triompher dans la loi de 1898.

Il va sans dire que la stipulation, malgré sou caractère absolu ne pouvait écarter la responsabilité de l’administation dans le cas où l'accident résultait de la faute d'un de ses agents (2), ou encore quand l'accident était survenu à un ouvrier employé directement par l'administration ou blessé dans l'exécution d’un ordre émanant d’un de ses

agents (3). Les règles posées par les articles 1382 et 1384

(1) Conseil d'État, 29 juin 1900 (D. 01, 5, 641).

(2) Conseil d'Etat, 11 janvier 1889 (S. 91, 3,5); 11 mai 1894 (S. %6, 3, 79).

(3) Conseil d'Etat, 11 décembre 1874 (Clouzet); cf. Barry, Commentaire

des clauses el conditions générales du génie, p. 63 ; Perriquet, op. cit, t. I, p. 174.

sont absolues (1), elles ne peuvent être éludées conventionnellement.

Mais conventionnellement la responsabilité de l'entrepreneur de travaux pour le compte de la Guerre pouvait être étendue aux accidents survenus sans qu'il y ait eu faute de personne, et c'est ce que faisait l'article 24 $ 1. A celte époque la responsabilité des entrepreneurs des Ponts et Chaussées était bien moindre puisqu'elle était limitée

à 1 0/0 de la valeur des travaux.

Cahier du 19 avril 1902. — La loi du 9 avril 1898 a unifié à ce point de vue la situation de tous les entrepreneurs. Aussi la rédaction de 1902 a-t-elle remplacé les trois premiers alinéas de l’ancien article 24 par une disposition unique résumant la loi, tandis qu’elle conservait le paragraphe relatif à l’hospitalisation pour en faire un article

indépendant. Voici ces textes :

Art. 16. — Sont à la charge de l’entrepreneur toutes les dépenses du service médical de l'entreprise, les soins et secours à donner aux ouvriers viclimes d'accidents survenus sur les chantiers et les indemnités à allouer à ces

ouvriers, à leurs veuves et à leurs enfants.

Art. 57. — Les ouvriers civils, victimes d’accidents,

peuvent être traités dans les hôpitaux militaires.

(1) Cf. Tribunal des conflits. 29 février 1908 (S. 08, 3, 98) et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier.

L'entrepreneur est tenu d’acquitter le montant des journées de traitement d'après les décomptes établis.

En cas de non-payement dans les huit jours qui suivent la notification administrative de ce décompte, le montant en est retenu sur le premier mandat à délivrer à l’entre-

preneur.

Nous voulons dire ici un mot d'un fait qui, pour ne pas concerher les travaux publics proprement dits, n’en est pas moins intéressant.

On sait que la loi de 1898 ne s’applique pas à toutes les calégories d'ouvriers, et que la tendance actuelle est d’en étendre le bénéfice à ceux qui en étaient exclus. C'est ainsi qu’en 1908, la Chambre des députés, devançant une loi en préparation sur les accidents forestiers, avait, par voie d’amendement dans la loi de finances de 1909, décidé l'extension des dispositions de la loi de 1898 aux ouvriers des adjudicataires de bois domaniaux. Mais cet amendement fut disjoint au Sénat, et le gouvernement annonça son intention de tenter un essai d'application de la loi de 1898 à ces ouvriers en insérant une clause à leur profit dans les cahiers des charges des adjudications de coupes domaniales.

… Hentut ainsi fait. Mais quand les adjudications eurent lieu, les entrepreneurs décidèrent de s'abstenir en masse, plutôt que de subir ure pareille augmentation de leurs

charges, et les adjudications ne purent avoir lieu à Bar-le-

Due, Mâcon, Dôle, Lons-le-Saunier, Nantua, Chalon, ete.

Nous avons dit (1) qu'un mouvement analogue s’étail produit en Belgique chez les entrepreneurs de travaux publics. L'abstention des marchands de bois est un nouveau symptôme de ce fait qu'en augmentant d’une façon exagérée les charges des entrepreneurs, on viole une loi

économique, el qu'on ne la viole pas impunément.

Nous n’aurons que fort peu de choses à dire à ce sujet. L'histoire des stipulations d'arbitrage est bien courte en effet : l'administralion des Ponts et Chaussées ne les a jamais insérées dans ses cahiers et l'administration de la guerre a réduit la place qu’elle leur avait donnée primitivement dans les siens, jusqu’à ce qu’elle les ait supprimées lors de la dernière rédaction en 1902.

Voici les articles relatifs à cette matière.

Cahier du 18 octobre 1823. — Art. 22, $ 2. — En cas de prétentions pécuniaires ou de sujets de plaintes les uns à l'égard des autres (l'entrepreneur, ses préposés et ouvriers), ils seront tenus avant de se pourvoir devant le juge de paix ou le tribunal civil, d'en référer au chef du

génie, qui les conciliera s’il est possible.

Art. 24 — Les officiers du génie interviendront tou-

jours comme arbitres dans tous les différends entre l’en-

trepreneur et les ouvriers employés sur les travaux. A l'égard des difficultés qui pourraient survenir sur l'exécution des articles du devis, ainsi que dans tous les cas litigieux entre le chef du génie et l’entrepreneur à l’occasion des travaux, celui-ci en réfèrera au directeur des fortifications, à la décision duquel il sera tenu de se conformer,

sauf le recours au ministre de la guerre.

Un double arbitrage était donc organisé alors : entre l’entrepreneur et ses ouvriers avec le chef et les officiers du génie comme arbitres, entre le chef du génie et l'entrepreneur avec le directeur des fortifications comme arbitre. Ce dernier arbitrage était édicté senlement dans l'intérêt de l'administration et ne constituait done pas une stipulation pour autrui. Îl est d'ailleurs bien évident que si l'entrepreneur n’était pas satisfait de la décision du directeur des fortifications, l’article 24 ne pouvait l'empêcher d'exercer les recours contentieux qui lui appartenaient d’après le droit commun. Une convention particulière qui interdirait aux parlies en cause de porter leurs litiges devant les juridictions compétentes serait nulle comme contraire à l’ordre publie.

Quant à l'arbitrage des officiers du génie, les dispositions qui l’organisaient ne nous paraissent pas très faciles à concilier. En effet, l'art. 22, 8 2 stipulait qu’en cas de désaccord l'entrepreneur et ses ouvriers devaient en

référer au chef du génie et l’art. 24 obligeait les officiers

du génie à intervenir comme arbitres dans tous les différends entre ouvriers et entrepreneurs. Îl aurait cependant fallu savoir qui devait être arbitre : était-ce le chef du génie seulement ou n'importe quel officier du génie ? L’entrepreneur et ses ouvriers ne pouvaient-ils et ne devaient-ils s'adresser qu’au chef du génie aux termes de l’article 22, tandis qu’un autre officier pouvait leur imposer son arbitrage aux termes de l'article 24 ?

Toutes ces questions d’ailleurs n'ont plus grand intérêt,

les textes ayantété modifiés dès 1857.

Devis général du 7 mai 1857. — Dans ce cahier il n’est plus question de l'arbitrage du directeur des forti-

fications. Seul subsiste celui du chef du génie :

Art. 20. — Dans le cas où l’entrepreneur, ses agents ou ses ouvriers ont des difficultés les uns à l’égard des autres, au sujet de salaires ou de travaux relatifs au marché, ils sont tenus, avant d’avoir recours aux tribunaux d'en

référer au chef du génie, qui les concilie, s’il le peut.

Cet article est le complément de l’article 19, qui, relatif à la discipline sur les chantiers, déterminait l’autorité du chef du génie sur les ouvriers et qui contenait lui-même, dans son dernier paragraphe, une disposition dont bénéficiaient les ouvriers. Il est indispensable de citer ce texte :

Art. 19. — Les commis, maîtres-ouvriers, piqueurs et ouvriers de toute espèce sont soumis, sur les ateliers à la police des agents militaires ; dans les cas graves motivant l'arrestation d'aucun d'eux, ils sont remis eutre les mains de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du titre VI de la loi du 10 juillet 1791.

Le chef du génie peut, dans tous les cas, ordonner le renvoi immédiat de ceux qui ne sont pas de bonne conduite sur les ateliers, qui manquent d’assiduilé au travail, qui sont peu propres à l'ouvrage auquel ils sont employés, ou qui donnent lieu à des plaintes.

Aucun ouvrier, les manœuvres exceptés, ne peut être renvoyé des ateliers sans le consentement du chef du

génie.

Cette dernière stipulation apparaît plus comme une prérogative du chef du génie dont l’autorité était prépondérante, que comme une stipulation en faveur des ouvriers mais de toutes façons ils en bénéficiaient et pouvaient sans nul doute invoquer cet article si l’entrepreneur les renvoyait sans l’assentiment du chef du génie.

L'article 22 du titre VI de la loi du 10 juillet 1791, auquel se réfère l'article 19, organisait déjà, assez timidement il est vrai, un arbitrage de l'officier chargé de la

conduite des travaux militaires (4).

(1) « Tous particuliers non militaires employés aux travaux militaires, seront, en cette qualité, et pour tout ce qui concernera l'exécution de ces

Néanmoins on considère en général que l'arbitrage, tel que l’organisait l’article 20 de 1857, ne constituait « qu’une mesure d'ordre purement intérieur dont-l'inobservation ne pouvait exercer aucune influence sur la recevabilité de l’action devant les tribunaux » (1).

L'administration se trouvait fort désarmée pour faire respecter celte prescription, car on ne voit pas de quelle sanction elle aurait pu faire usage.

C’est à cela sans doute, et à la mauvaise volonté des parties, que tint l'abandon progressif de l'arbitrage.

Les articles 19 et 20 de 1857 passèrent encore dans le cahier du 25 novembre 1876 où ils prirent les n°° 22 et 23.

Mais en 1902 on unifia le plus possible les dispositions concernant les travaux militaires avec celles concernant les travaux des Ponts et Chaussées, et l'arbitrage disparut complètement.

C’est qu'il ne paraissait pas jouir des faveurs de l’administration des Ponts et Chaussées si l’on en juge par ce passage de la circulaire ministérielle du 30 sep-

tembre 1899 (2) : « Il n'appartient à l’administration ni de

travaux, soumis graduellement à l'obéissance envers les officiers et autres préposés chargés de surveiller et de diriger lesdits travaux; sauf, en cas de prétentions pécuniaires ou de toutes autres plaintes qu'ils auraient à faire valoir à Ja charge les uns des autres, à se pourvoir par devant les tribunaux civils, supposé qu'après en avoir référé à l'agent militaire chargé de la conduite des travaux, celui-ci n’ait pas pu les concilier ou les apaiser ».

(1) Christophle, op. cüit., t. I, p. 345; dans le même sens Barry, op. cit., édition 1891-1908, p. 62.

(2\ Annexe, no 22.

mettre en jeu l’action publique, ni de se faire juge des différends particuliers qui peuvent naître entre les ouvriers et les entrepreneurs relativement à l'application des conditions du travail... »

On ne peut que regretter cet état de choses. L’arbitrage du directeur .des travaux, chef du génie ou ingénieur, pratiqué régulièrement et avec conscience, aurail pu éviter bien des procès, résoudre bien des difficultés qui s'élèvent entre patrons et ouvriers, et dont le nombre va

croissant depuis l'insertion des conditions du travail.