Rapport de la Commission supérieure du 21 juin 1869, et

arrêté du ministre de l’Intérieur du 29 juillet de la même année. 8. Rapport de la Commission supérieure au ministre de l’In-

térieur en date du 41 mai 1868, et décision du ministre prise le

même jour.

10. Ce régime subsista après la chute de l’Empire. Mais, en raison du développement des institutions mutualistes, l'attribution de subsides ainsi calculées eut exigé, à partir de 1880, une somme supérieure aux revenus produits annuellement par le fonds de dotation des sociétés de secours mutuels. Allait-on réduire le taux des subventions ? Le Gouvernement et le Parlement se rallièrent à une autre solution : le vote de crédits budgétaires permit de ne pas modifier les bases selon lesquelles les subventions étaient allouées jusquelà (1). Dorénavant, la loi de finances accorda chaque année un appoint destiné à combler l'insuffisance des arrérages de la dotation (2). Le crédit est allé sans cesse en grandissant, au fur et à mesure que les sociétés s’accrurent en nombre et en importance.

11. Le système fut toutefois retouché par l’adoption d’un nouveau maximum de subvention applicable aux sociétés comptant plus de 1.000 membres participants. Cette mesure fut motivée par l'apparition d’importantes sociétés à forme mutualiste qui affectaient toutes leurs recettes à la retraite, au lieu de n’y consacrer que les économies réalisées sur les autres services

mutualistes (selon le mode prévu par le décret du

1. Rapport présenté au président de la République, par le ministre de l'Intérieur, sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant l’année 1882, p. 187.