CHAPITRE II

De 1898 à 1918.

I. Loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. Article 34 de la loi (N°S 12, 13). Article 26 de la loi (N°5 14-17). Article 28 de la loi (Nos 18, 19). — II. Arrêtés des 28-30 avril 1900 sur les subventions (N°95 20-23). — III. Raisons qui firent abandonner le régime de subventions prévu par ces arrêtés (Nos 24, 25).

12. Par la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, ces associations se virent ouvrir une nouvelle voie pour la constitution de leurs pensions. Jusque-là, chaque société faisant la retraite devait avoir un compte de « fonds de retraites » à la Caisse des dépôts et consignations (1). À ce procédé de pensions servies grâce à la formation d’un «fonds commun » (2) de retraites pour tous les membres d’une même société s’ajoute désormais celui de rentes constituées sur des «livrets individuels » (3). Avec ce système, chaque cotisant voit ses versements de retraite inscrits à son propre nom au compte que sa société lui fait ouvrir,