Tbid., art

DE 1898 a 1918 49

soit à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une caisse autonome de retraites mutualistes.

13. La Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels ayant disparu avec le second Empire, la loi du 1er avril 1898 institue un « Conseil supérieur des sociétés de secours m mutuels » dont la consultation est obligatoire en matière de subventions : «il donne son avis, dit l’article 34, sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours, qui seront attribués sur les mêmes bases et dans les mêmes proportions pour les retraites constituées soit à l’aide du fonds commun, soit à l’aide de livrets individuels ».

14. La question des subventions fut évoquée au Parlement à propos de l’article 26 de la loi du 1e* avril 1898. Lors de la discussion de cet article devant la Chambre des députés, l'essentiel du texte présenté à la Chambre était ainsi conçu : «A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages du fonds de dotation et les crédits annuellement inscrits au budget. au profit des sociétés de secours mutuels seront employés.. pour encourager la formation des pensions de retraite à l’aide du fonds commun ou du livret individuel... La répartition du crédit aura lieu dans les proportions et suivants les barèmes arrêtés par le ministre...

après avis du Conseil supérieur ».

20 ÉLABORATION DÜ RÉGIME

45. Un député déposa un amendement tendant à modifier cette rédaction (1). Il proposa de répartir les subventions entre les sociétés approuvées et Les sociétés reconnues d'utilité publique proportionnellement aux cotisations payées par les membres participants de chacune d’elles au cours de l’année précédente. Le rapporteur combattit l'amendement. Il fit l’objection qu'on risquait ainsi de donner beaucoup à des sociétés composées d’adhérents auquels il serait facile de faire des sacrifices, et très peu à des sociétés formées par des mutualistes qui ne pourraient supporter les mêmes charges. Il estima qu'il y avait des inconvénients à mettre dans la loi un mode de répartition arrêté une fois pour toutes, et soutint que le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels serait seul en mesure d'établir des barèmes de subvention d’une manière expérimentale, à la suite d’une série de tâtonnements et de recherches. Après ces éclaircissements, l’amendement ne fut pas adopté.

16. D’autres explications furent échangées au sujet de l’article 26, à une séance ultérieure. Un député ayant fait valoir les avantages que présentait le mode de subventions en usage avant 1898, le ministre de l'Intérieur déclara que ce mode serait maintenu, sauf avis contraire du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels (2).

1. M. Laniel, séance du 1° juin 1896. J. off., Déb. parl., Ch., 1896, p. 811 et 812.

2. Séance du 4 juin 1897, intervention de M. Ricarp : « Les sociétés de secours mutuels qui constituent des pensions de retraite... sont très vivement inquiètes de savoir quel régime leur

sera appliqué dans l’avenir. Je demande... à M. le ministre de l'Intérieur de nous déclarer formellement que le Conseil supérieur

17. Dans la même séance, on fit remarquer qu'avec le texte proposé pour l’article 26 les subventions ne devaient aller qu'aux sociétés constituant des pensions de retraite. On redoutait qu’un tel système n’eût des conséquences fâcheuses en encourageant bon nombre de groupements à ne plus faire que le service des pensions, alors que le but fondamental des associations mutualistes est de donner des secours en cas de maladie. Sur quoi, la Chambre fut d’avis d'admettre au bénéfice des subventions ordinaires les sociétés de secours mutuels n’assurant pas de retraites (1), et elle décida que les ressources annuellement affectées aux institutions mutualistes seraient employées, non seulement pour encourager la formation de pensions de retraite, mais aussi «pour donner, en raison du nombre de leurs membres, des subventions aux sociétés qui ne cons-

tituaient pas de retraites ». Ce texte fut inséré dans

ne modifiera pas, à moins de nécessité absolue, les conditions dans lesquelles les subventions sont accordées aujourd’hui... La déclaration que je sollicite du gouvernement aura une grande importance. Elle aura pour but de rassurer les sociétés de secours mutuels qui... se préoccupent de la rédaction qui a été présentée à la Chambre, parce qu’elle n’offre rien de précis quant à la détermination des futures subventions. Je crois, d’ailleurs, que je suis d’accord avec M.le rapporteur. M.le ministre de l’Intérieur me fait un signe d’assentiment. Donc, il n’y aura rien de changé, et les sociétés mutuelles doivent être pleinement rassurées. » Le ministre répondit qu’il faisait très volontiers la déclaration de principe qui lui était demandée. J. off., Déb. parl., Ch., 1897, p. 1403 et 1404.

1. Intervention de l’abbé LemirEe, séance du 4 juin 1897. J.off., Déb. parl.,Ch., p. 1401 et s. Le rapporteur avait rappelé d’ailleurs que les sociétés ne constituant pas de retraites pouvaient déjà bénéficier de secours que ne supprimait pas l’article de loi en discussion (supra, n° 3). Le texte voté en 1898 prévoit, en effet,qu’une aide peut être accordée aux sociétés de secours mutuels qui, par suite d’épidémies ou de toute autre cause de force majeure, sont momentanément hors d’état de tenir leurs engagements (v. la note suivante et infra, n° 71).

B. Deschenes 2

l’article 26, qui fut ensuite voté par le Sénat sans modifications (1).

48. Enfin, parmi les sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues d'utilité publique (2), cer-

1. L’article 26 de la loi du 1°7 avril 1898 a été modifié par la loi du 15 août 1923. V. infra, n° 41 et n° 57 (en note). Tel qu’il a été voté en 1898, il était ainsi conçu :

« À partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites au budget du ministre de l'Intérieur au profit des sociétés de secours mutuels seront employés à accorder à ces sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions de retraites à l’aide du fonds commun ou du livret individuel ; 20 pour bonifier les pensions liquidées à partir du 4e janvier 18935 et dont le montant, y compris la subvention de l’Etat, ne sera pas supérieur à 360 francs, 3° pour donner, en raison du nombre de leurs membres, des subventions aux sociétés qui ne constituent pas de retraites.

« Pour chacune de ces affectations, la répartition du crédit aura lieu dans les proportions et suivant les barèmes arrêtés par le ministre de l’Intérieur, après avis du Conseil supérieur.

« Il sera, préalablement à chaque répartition, opéré chaque année, sur les dotations et subventions, un prélèvement, déterminé par le Conseil supérieur, qui ne pourra dépasser 5 % de l’actif total, pour venir en aide aux sociétés de secours mutuels qui, par suite d’épidémies ou de toute autre cause de force majeure, seraient momentanément hors d’état de remplir leurs engagements.

« Les subventions de l'Etat, en vue de la retraite par le livret individuel, profiteront aux étrangers lorsque leur pays d’origine aura garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux.

« Les pensions allouées sur le fonds commun ne pourront être servies aux étrangers que dans le cas où ils résideront en territoire français »,

2. Les subventions prévues par Particle 26 ne visent que les sociétés approuvées ou reconnues d'utilité publique (V. supra, n° 2). En effet, l’article 26 est contenu dans le titre III de la loi, dont les dispositions concernent exclusivement les sociétés approuvées. « Les sociétés... précise l’article 16, et les unions de sociétés... qui auront fait approuver leurs statuts par arrêté ministériel auront tous les droits accordés aux sociétés libres et

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taines furent considérées par le législateur de 1898 comme assez prospères pour pouvoir se passer du concours financier de l'Etat (1) : ce furent les sociétés accordant à leurs membres, soit des secours de maladie supérieurs à 5 francs par jour, soit des retraites dépassant annuellement 360 francs, soit des capitaux en cas de vie ou de décès de plus de 3.000 francs (2).

49. On ne voulut pas non plus « permettre aux personnes aisées ou riches de se soustraire à cette dispo: sition.. en s’affiliant à plusieurs sociétés, en vue de se

unions de sociétés libres et jouiront des avantages concédés par les articles suivants ». L’article 38 spécifie que « les sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique jouissent des avantages accordés aux sociétés approuvées ».

4. Autant il est juste, disait le rapporteur de la Chambre des députés, « de venir en aide aux personnes peu aisées, de condition modeste qui, par des économies diflicilement réalisées, s’appliquent à se garantir par une assurance mutuelle contre les risques de la vie, autant il est inadmissible que le produit de l'impôt soit employé à accorder des faveurs à des personnes riches, ou tout au moins aisées » (rapport de M. AupirrreD,/,0off,,Doc. parl., Ch., 1895, annexe n° 1010, p. 169). Les mêmes termes ont été repris par le rapporteur au Sénat, M. LourtTies (J, off., Doc.parl., Sén., 1898, annexe n° 400, p. 823).

2. Voici le texte de l’article 28 avant qu’il fût modifié (v. infra, n° 59) par les lois des 15 août 1923 et 28 décembre 1927 :

« Les sociétés de secours mutuels qui accordent à leurs membres ou à quelques-uns seulement des indemnités moyennes supérieures à 360 francs, et des capitaux en cas de vie ou de décès supérieurs à 3.000 francs ne participent pas aux subventions de l'Etat et ne bénéficient ni du taux spécial d’intérêt fixé par les décrets des 26 mars 1852 et 25 avril 1856, ni des avantages accordés par la présente loi sous forme de remise de droits d’enregistrement et de frais de justice.

« Les sociétaires qui s’affilieront à plusieurs sociétés en vue de se constituer une pension supérieure à 360 francs et des capitaux en cas de vie ou de décès supérieurs à 3,000 francs seront exclus des sociétés de secours mutuels dont ils font partie sous peine, pour la société, de perdre les avantages concédés par la présente loi ».

constituer plusieurs pensions... ou des capitaux en cas de vie ou de décès... dépassant, lorsqu'ils seraient grou-

pés, ces maxima » (1).

IT

20. Lorsque le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels institué par la loi de 1898 eût été constitué, il fut saisi pour avis de la question des sub-

1. Rapport supplémentaire de M. AUuDiFFRED,J. off., Doc. parl., Ch., 1898, annexe n° 3117, p. 898.

La question s’étant posée de savoir si, sans perdre le bénéfice des subventions, une société de secours mutuels approuvée pouvait assurer au même sociétaire, à la fois, une pension de retraite de 360 francs et des capitaux en cas de vie ou de décès s’élevant à 3.000 francs, le Conseil d'Etat, consulté sur ce point, répondit par un avis dont voici les attendus principaux : « Considérant que cette disposition légale a eu en vue de limiter les charges de l'Etat et de réserver les bénéfices concédés à des personnes de condition modeste..., que les termes de l’article 28 ne sauraient être interprétés comme permettant aux membres d’une société approuvée, soit de s’assurer par la voie des différentes combinaisons basées sur la vie humaine deux capitaux de 3.000 francs chacun, soit de cumuler une pension de 360 francs avec une assurance dont le capital pourrait être ultérieurement transformé en rentes viagères, et procurer ainsi au même mutualiste une pension supérieure au chiffre fixé par la loi pour limiter le concours financier de l'Etat... » (C. d’Et., avis, sect. réun. Int. et Fin., 27 juin 1906). Sur la façon dont le Conseil supérieur a jugé qu’il convenait d'appliquer cet avis, v. Proc. perb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., mars 1907, p. 61 et 62. (Le Conseil supérieur a estimé qu’il ÿ avait lieu de faire état de la valeur proportionnelle de chacun des avantages dont il s’agit pour savoir si le maximum de subvention était dépassé. Avec une pension de 360 francs on ne pouvait contracter aucune assurance en cas de vie ; avec une pension égale à la moitié, au tiers, au quart de 360 francs, on pouvait s'assurer un capital égal à la moitié, aux deux tiers, aux trois quarts de 3.000 francs. Quant au cumul d’une pension de 360 francs avec une assurance de 3.000 francs en cas de décès, il n’a pas paru interdit au Conseil supérieur.)

ventions, conformément aux prescriptions légales (1). Après cette consultation, le ministre de l'Intérieur prit les arrêtés des 28-30 avril 1900, relatifs aux subventions.

21. Il avait été entendu dans la discussion de la lo; que le mode d’encouragements adopté avant 1898 vis-à-vis des sociétés faisant conjointement la maladie et la retraite ne serait pas modifié (2), et la loi spécifiait que les sociétés constituant leurs pensions par le moyen de comptes individuels seraient subventionnées dans les mêmes conditions que les sociétés ayant un fonds commun de retraites (3).

Aussi, en vertu des arrêtés des 28-30 avril 1900, les sociétés assurant à la fois le service de la maladie et celui de la retraite reçurent des subventions calculées selon le système antérieur, c’est-à-dire : le quart du versement de retraite opéré au cours de l’année précédente, plus 1 franc par membre participant âgé de moins de 55 ans et 2 francs pour ceux ayant atteint ou dépassé cet âge ; le tout sous réserve des restrictions suivantes : la subvention ne pouvait être supérieure au versement, ni dépasser 3.000 francs ou 10.000 francs selon les cas : 3.000 francs si le nombre des membres parti-

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