III. VOTE DE LA LOI

Le président de la Commission de prévoyance et d'assurance sociales, M. Millerand, déposait, le 21 octobre 1904 (1), un rapport sur les propositions de MM. Coutant, Colliard, Chaumet, Dubief, Au nom de la Commission le rapporteur demandait d'inserire au budget de 1905 une somme de 100.000 francs destinée à être distribuée aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail.

« Le chômage a des causes sociales. La société qui recueille pour la plus grande part le bénéfice des inventions nouvelles doit, de touie justice, en sup-

porter pour une part au moins les charges (2). »

1. Chambre des députés. Séance du 21 oct. 1904. 2. Rapport, n° 1982.

Le rapporteur laisse de côté les œuvres de bienfaisance privée et les travaux de secours qu’il considère comme un expédient et examine « les instilutions, assez diverses de forme, qui toutes peuvent être rangées sous la dénomination de caisses de chômage. Leur but est de distribuer un secours en argent à l’ouvrier atteint par le chômage ».

Et M. Millerand s'exprime ainsi au sujet des deux propositions Coutant et Colliard :

« Une considération supérieure a contraint votre commission, à écarter, sans qu'on pût d’ailleurs tirer de sa décision aucun préjugé défavorable, la solution à laquelle la conviaient les auteurs des deux premières propositions.

« Les charges minimum qu’imposeraient annuellement au budget les caisses nationales de chômage, ne se chiffreraient pas par moins de 18 millions. Si l'on peut légitimement prétendre que l'importance de ce crédit ne serait nullement disproportionnée à sa haute destination sociale, il faut reconnaître que choisir pour mettre sur le chantier une entreprise de cette taille, l'heure où le Parlement s'attaque au problème des retraites de la vieillesse, serait faire montre de beaucoup de légèreté et d’imprévoyance. »

Le but des propositions Chaumet, Dormoy et Siegfried, Dubief et Millerand est de généraliser, en France, le système de Gand ei cela en attendant mieux,

« Il.est évident, termine M. Millerand, que la s0-

lution que nous présentons n’a qu’un caractère transitoire. Son grand mérite est de mettre en relief le problème du chômage, d'attirer sur sa gravité l’attention publique, de stimuler l'initiative privée, de venir en aide aux fédérations, aux syndicats,aux S0ciétés de tous genres dans la même mesure où ils auront fait des sacrifices. »

Voici le texte de la proposition de loi :

« Article unique. — Un crédit de 100.000 francs est ouvert au ministre du Commerce, sur l'exercice 1905, pour subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail.

« Le montant du crédit sera prélevé sur les ressources ordinaires de l'exercice 1905. Il sera réparti suivant les règles déterminées par un arrêté ministériel qui sera inséré au Journal officiel. »

Dans la séance de la Chambre du 20 novembre 1904, au cours de la discussion du budget M. Vaillant interpella le ministre du Commerce sur la nécessité de mesurès immédiates en faveur des chômeurs. Dans sa réponse M. Trouillot rappela les vœux du Conseil supérieur du travail et la proposition de la Commission d’assurance et prévoyance sociales et lut une lettre du ministre des Finances contenant cette décläration : « Je ne crois pas devoir m’opposer à l’inscription dans le budget de 14905 du crédit dont il s’agit, qui d’ailleurs aurait été déjà admis par la commission du budget. » Le ministre des Finances de-

mandait que le règlement des subventions fût établi par un décret contresigné par lui.

M. Millerand intervint dans le débat et en profita ‘pour défendre les résolutions de la commission.

« Toute la philosophie de ce système, dit-il, son principe essentiel est le suivant : proportionner les subventions de l’État à l'effort de l'initiative privée.

« Il n’est pas douteux — la fédération du livre en fournit un exemple topique — que la fédération, l’union des caisses associées est un système de beaucoup préférable à la caisse isolée ; et c’est pourquoi -une des ccnclusions du Conseil supérieur du travail. est que la subvention de l’État soit plus élevée pour ‘les fédérations que pourles syndicats, parce que l’effort de la fédération est plus utile que celui de la caisse isolée.

« Ce n’est à coup sûr qu’une solution transitoire, mais c’est une solution transitoire qui ne compromet rien, qui aide l'initiative privée, qui encourage les ‘associations ouvrières et qui permet à ceux qui, dès à présent, comme la fédération du livre, comme la fédération des mécaniciens, et comme beaucoup de syndicats particuliers ont fait un effort, de trouver près de l'État le concours qui leur est dû...

« Il est indispensable, si l’on veut que l’œuvre que nous entreprenons vive et devienne florissante, que toutes les sociétés aient un droit égal, dans les mè-

mes conditions,au crédit de l’État -et qu’il ne puisse,

ESF es

sous aucun prétexie, y avoir de faveur pour personne...

« Loin d’endormir, comme nous en accusent des critiques plus ardents que réfléchis, les énergies ouvrières, nous les éveillons, nous les stimulons. Mais — et c’est peut-être le grief secret qu'on ne nous pardonne pas, — nous travaillons à les détourner des agitations verbales et vaines pour les orienter vers des besognes de réalité et de paix.

« Nous voulons habituer les syndicats ouvriers à travailler au grand jour, à mériter le concours des pouvoirs publics par l’utilité de leur propre effort et, en agissant ainsi, nous croyons coopérer à une œuvre qui, dans une démocratie comme la nôtre, mérite plus qu'aucune autre de solliciter le cœur et l’esprit de tous les hommes politiques dignes de ce nom : l’organisation, l'éducation des masses populaires (1)!»

Le crédit fut voté sans aucune discussion au Sénat comme à la Chambre.

La loi des finances de 1905 — chapitre XXV du ministère du Commerce — porte :

Art. 55. — L'emploi du crédit ouvert au ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes pour subventions aux caisses de secours contre

le chômage involontaire sera réglé par un décret

1. Journal officiel. Chambre des députés, séance du 30 nov. 4904, p:.2274 et 3... :

contresigné par le ministre du Commerce et par le ministre des Finances.

Un rapport annuel du ministre du Commerce au Président de la République rendra compte du fonctionnement du service de la répartition du crédit. Conformément à l’article 55 de la loi des finances, les ministres du Commerceet des Finances, après avoir pris l’avis d’une commission spéciale préparèrent le décret fixant les règles de la répartition du crédit et les conditions d'organisation et de fonctionnement à remplir par les caisses de chômage. Ce fut le décret du 9septembre 1905.

Avant d'étudier ce décret voyons ce que sont les caisses de chômage en France ? Comment elles se forment ? Quel était leur état avant qu’elles soient

subventionnées.