Décret du 9 septembre
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que les autres pour contrôler le chômage et assurer leur placement. »
Le caractère professionnel est requis, d’ailleurs, non pas de l'association qui a créé la caisse de chômage, mais de la caisse de chômage proprement dite. Il s'ensuit que des associations non professionnelles pourront parfaitement obtenir pour leurs caisses de chômage le bénéfice des subventions de l’État. Il leur suffira de créer dans leur sein, entre ceux de leurs membres qui appartiennent au mème métier ou à des métiers similaires, une ou plusieurs caisses de chômage professionnelles.
Il y a exception au principe de la professionnalité en faveur des caisses fonctionnant dans les communes de moins de 2.000 habitants, et en faveur des caisses organisées uniquement en vue des secours de route par des unions d’associations.
L'économie du fonctionnement des caisses de chômage est bien simple. Elles sont constituées par les intéressés eux-mêmes, qui, par ce seul fait prennent conscience de la force de leur union.
L'ouvrier qui ne trouve pas lappui de la solidarité, à cause de son imprévoyance et de son ignorance, ne peut lutter contre notre organisation économique actuelle.
Par le goût et la pratique de l'épargne, par le selfhelp, il arrivera à se prémunir contre les risques du
chômage.
Le décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets du 20 avril et du 31 décembre 1906 distingue quatre sortes de caisses de chômage :
1° Les caisses composées de membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés à condition que le nombre de membres soit de 100 au minimum ;
2° Les caisses locales composées comme les précédentes, et comprenant au moins 50 membres, à condition qu’elles soient subventionnées par les communes ou les départements, ajoute le décret du 31 décembre 1966;
3° Dans les communes de moins de 50.000 habitants (20.000 disait le décret du 22 avril 1905) les caisses locales composées de membres appartenant à diverses professions, à condition qu'elles soient subventionnées par les communes ou par les départements (décret 1906) et qui comprennent au moins 50 membres.
Dans le rapport des ministres des Finances et du Travail et de la Prévoyance sociale au Président de la République qui précédait le décret du 31 décembre 1906 on lisait : « Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article 2, les caisses de chômage comptant au moins 50 membreset moins de 100, peuventrecevoir des subventions de l’État lorsqu'elles sont sub-
ventionnées par les communes. Il paraît convenable
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de viser également les subventions départementales, plusieurs conseils généraux ayant déjà pris en faveur des caisses de chômage des mesures qu’il y a lieu d’encourager.
« Les caisses interprofessionnelles ne participent aux subventions de l’État que lorsqu'elles sont formées par les travailleurs des communes ayant moins de 20.000 habitants. Il paraît nécessaire d'étendre cette disposition aux communes de moins de 90.000 habitants. Sans doute les caisses professionnelles sont préférables à tous égards, cependant dans les villes de moins de 50.000 habitants certaines professions ont un effectif trop faible pour qu'une caisse de chômage puisse êtreinstituée entre les seuls membres de la profession. L'existence d’une caisse professionnelle, régionale ou fédérale supprimerait la difficulté, mais les caisses fédérales ne sont encore qu’une exception. »
Voilà deux dispositions qui peuvent favoriser singulièrement le développement de l'assurance contre le chômage dans les syndicats et bien plus dans les sociétés de secours mutuels. Cette assimilation des subventions départementales aux subventions communales comme conditions de la subvention de l’État au profit des caisses inter-professionnelles encouragera les unions départementales à solliciter des conseils généraux des subventions ; grâce à ce prin-
cipe consacré par les subventions départementales,
les diverses sociétés d’un département qui désireraient créer des caisses de chômage pourront avoir recours aux subventions de l’État et cesseront d’être par là même à l’abri du refus des municipalités.
Quant à l'extension aux villes de 20.000 à 50.000 ha bitants du régime exceptionnel prévu par le décret de 1905 pour les communes de moins de 20.000 habitants, cette disposition sera surtout favorable aux sociétés de secours mutuels des centres urbains relativement importants, et notamment de plusieurs villes industrielles ; elle leur permettra d'organiser l’assurance contre le chômage au profit de tous leurs adhérents exerçant des professions différentes avec des subventions dela ville, du départementet del’État.
Parlant de tous les adhérents, nous ne voulons pas dire que les sociétés demandent à tous la mème cotisation. Nous nous ferions une fausse conception de la solidarité, si nous assimilions des risques de valeur inégale ; cela serait inique et décourageant pour ceux qui sont certeins d'avance de payer bien plus qu'ils ne recevront.
4° Enfin une quatrième catégorie comprend les caisses organisées en vue des secours de route par des unions d'associations et alimentées par les cotisations globales de chaque association adhérente ; ces caisses sont constituées à cette condition que les ressources normales de ces associations soient for-
mées par les cotisations de leurs membres.
Chaque caisse doit remettre un exemplaire de ses statuts ou règlements au ministère du Commerce et lui communiquer toute modification (art. 3).
La caisse est tenue d'assurer un service gratuit de placement des chômeurs (art. 4). Les caisses ouvrières parle fait même qu'elles existent remplissent cette condition.
Pour participer aux subventions, la caisse doit fonctionner, c’est-à-dire recevoir des cotisations depuis six mois (art. à).
CLAUSES STATUTAIRES (art. 6). — Les statuts ou règlements doivent indiquer :
1° Ceux de la caisse allouant des secours sur place : le chiffre de la cotisation, le montant et la durée des indemnités et s’il y a lieu, le montant de l'indemnité de départ.
2 Ceux de la caisse allouant des secours de route ou viaticum : le mode de calcul et le taux de l’indemnité (exemple 5 centimes par kilomètre ou 2 francs par jour dans chaque localité ou section), le maximum de chaque indemnité et la somme totale que le voyageur peut toucher dans une période déterminée.
La caisse qui alloue des secours sur place doit fixer, dans les statuts, le taux de la cotisation affectée au service du chômage ; d’après l’article 6 la caisse de viaticum n'est pas tenue de verser une cotisation spéciale pour ce service.
D'après l’article 7, les statuts des caisses de chô-
10e mage ou de siaticum doivent contenir les dispositions suivantes :
a). — Chaque membre ne peut faire partie que d'une seule caisse de chômage pour chaque nature de secours. S’il pouvait en être autrement, la subvention pourrait se répéter autant de fois que l’ouvrier fait partie de caisses différentes.
b). — Chaque membre n’a droit à l'indemnité que six mois après son inscription.
c). — Le chômeur est tenu d’accepter l’emploi qui lui est indiqué.
d). — Il est tenu designer sur un registre, trois fois par semaine au moins et pendant les heures de travail, au siège de. la caisse ou autre endroit désigné par elle. Si un autre mode semble préférable et présente des garanties équivalentes, il pourra être établi par les statuts. Cela sera utile pour le service de secours de route.
e). — Enfin, un chômeur pourra être exclu ou aura une autre pénalité s’il tente de toucher ou a touché des indemnités qui ne lui étaient pas dues.
Les règles de comptabilité sont établies par l’article 8 : elles diffèrent suivant qu'il s’agit des recettes ou des dépenses.
La caisse n’est pas obligée d’inscrire sur un registre spécial les cotisations versées par chaque adhérent. Cette tenue de livre ferait double emploi dans
la plupart des cas. « La caisse de chômage est pres-
que toujours annexée à un syndicat et comme l'adhésion à la caisse est généralement obligatoire pour les membres du syndicat la cotisalion est unique ou plutôt indivise pour le syndicat et pour tous les services de celui-ei : caisse de grève, caisse de chômage... Pour connaître le nombre des adhérents à la caisse de chômage, il suffira de compter le nombre des cotisants, et pour connaître le produit des cotisations spéciales à la caisse de chômage, il n’y aura qu’à multiplier le nombre des cotisations versées par la cotisation indiquée par les statuts comme afférente au service du chômage exclusivement (1). »
La caisse qui usera de cette facilité devra établir comme toute autre caisse, le nombre de ses membres, le produit des cotisations perçues et juslilier de l’application de l’article 11 dont nous parlerons.
L'article 18 dispense les caisses qui ne font que le secours de route de toute règle de comptabilité relative aux cotisations.
En ce qui concerne les dépenses du chômage ou de viaticum, la comptabilité dans tous les cas doit être « entièrement distincte » de celle de tout autre service, soit de la caisse, soit de l'association dont elle fait partie.
LIMITE ET TAUX DE LA SUBVENTION. — Le décret ne
contient aucune prescriplion sur les règles relatives
