Facxor. Le Chômage, % partie, s'AST
au taux et à la durée de l’indemnité de chômage. Les articles 9 et 19 limitent la subvention et non l’indemnilé: de même les subventions ne sont accordées que pour les indemnités allouées à chaque chômeur pendant soixante jours. |
Si par exemple l’indemnité estsupérieure à 2 francs par jour la subvention ne sera calculée que sur 2 francs. Les caisses des lithographes de Paris versent à leurs chômeurs une indemnité de 3 fr. 50 par jour ; la subvention ne sera calculée que sur 2 francs pour chaque indemnité versée. Les indemnités inférieures ou égales à 2 francs n’entreront dans le calcul de la subvention que pour leur chiffre réel.
De même si la durée de l’indemnité dure plus de soixante jours, la subvention ne portera que sur les indemnités versées à chaque chômeur pendant ces soixante jours et lorsque la durée est inférieure ou égale à soixante jours la subvention portera sur le nombre réel des journées indemnisées.
L'article 11 établit une limite d’un autre ordre: une caisse ne pourra participer aux subventions pour le semestre écoulé si, pendant le semestre, les cotisations versées, au titre du chômage involontaire, par les membres actifs ne sont pas au moins égales au tiers des indemnités allouées aux chômeurs. Toutefois, à titre exceptionnel, les sommes prélevées par une caisse sur ses fonds de réserve pourront être assi-
milées aux cotisations. « Cette disposition, en mème
iemps qu’elle exige des adhérents un effort personnel constant, fait apparaître le caractère de solidarité des caisses de chômage. » N’auront droit aux subventions que les caisses mutuelles alimentées par la cotisation des ouvriers dans la proportion minimum de 33 0/0. Les caisses purement philanthropiques et les œuvres de charité sont écartées ainsi que les caisses dont un ou plusieurs patrons feraient la plus grande partie des frais.
Les articles 12 et 13 règlent le taux de la subvention. C'est le ministre du Travail qui fixe tous les six mois le taux de la répartition, sans pouvoir dépasser le minimum prévu à l’article 12. Il devra abaisser le taux au-dessous du minimum si les crédits ne sont pas suffisants.
Ce maximum est de 16 0/0 du montant des indemnités versées pendant le semestre par chaque caisse sous réserve des règles posées aux articles 9 et 10.
Pour les caisses qui remplissent les conditions suivantes ce maximum sera majoré de moitié: il faut qu’elles fonctionnent dans trois départements au moins et comptent 1000 membres actifs au minimum.
Si le taux atteint le maximum de 16 0/0 les caisses fédérales toucheront 24 0,0: Le rapport de 2 à 3 devra rester constant.
Le crédit est divisé en deux parties égales afférent
à chaque semestre sans que l’on puisse reporter au
second semestre la somme non répartie au cours du premier. Le taux n’est pas fixé à l'avance comme à Gand. C’est la commission chargée de préparer la répartition du crédit qui totalise les indemnités versées au cours du semestre et propose un taux de répartition en tenant compte du total des indemnités et du crédit disponible.
La décision du ministre qui fixe ce taux avant la répartition est publiée au Journal officiel et au Bul-
letin de l'Office du travail.
L'article 14 disait que les subventions étaient payables par semestre échu. Cet article a été modifié par le décret du 20 avril 1906; dès lors « le montant des subventions sera fixé par l’arrèté ministériel dans les six mois qui suivent le dernier jour du semestre auquel elles s’appliquent. L’imputation de la dépense correspondante est déterminée par la date de l’arrèté ministériel. »
« Cette nouvelle rédaction en évitant les lenteurs de payements sur exercices clos, sans rien changer
| au fonds des choses, permet d’eflectuer des versements aussitôt que toutes les vérifications et formalités présentées par le. décret de 1905 seront achevées (1). »
Le décret du 31 décembre 1906 ajoute un paragra-
phe additionnel au décret du 9 septembre 1905 ainsi
