Rapport au Président de la République sur l’année

conçu: «La subvention minimum est fixée à 10 francs, elle ne peut être allouée qu’à des caisses ayant, par application de leurs statuts, versé 30 francs, au moins d’indemnités au cours d’un semestre.

« Lorsque la subvention calculée d’après les règles

du présent article comprend une fraction, les centimes sont supprimés et la somme augmentée de 1 franc. »

Pour le premier semestre de 1905 la subvention a été inférieure pour quatre caisses à 20 francs et pour deux caisses à 10 francs ; pour le second semestre trois caisses ont reçu moins de 20 francs et trois autres caisses moins de 10 francs de subventions. Il à paru au ministre que ces sommes étaient trop minimes relativement au temps qu'on est obligé d'employer pour l'instruction de ces demandes et aux formalités réglementaires que doivent remplir les ayants droit.

PrècEs À FOURNIR. — D’après l’article 15 la caisse doit envoyer chaque semestre au ministère du Travail un état indiquant : |

a). — Le nombre des membres actifs. Les caisses visées par le quatrième paragraphe de l’article 2 remplaceront le nombre des membres actifs par le nombre des associations adhérentes à la caisse ;

b). — Le produit des cotisations du semestre ;

c). — Les recettes diverses ;

d). — Le nombre des chômeurs indemnisés, de

journées de chômage et le montant total des secours sur place ; | |

e). — Le nombre et le montant des indemnités de départ; le nombre et le montant des secours de route; © f). — Chaque jour ou chaque semaine du semestre on indiquera le nombre des chômeurs indemnisés. Les caisses divisées en sections fourniront ce renseignement par section.

Enfin l’état contiendra, s’il y a lieu, l'indication des fonds de réserve de la caisse.

La commission des caisses de chômage pourra pérmettre de fournir un exemplaire du compte financier de certaines caisses qui contiennent des détails suffisants.

* MESURES DE CONTRÔLE. — « Les reçus individuels des sommes versées aux chômeurs devront figurer sur des registres à souche ou à émargement. Les reçus devront contenir toutes lesindications propres à justifier la dépense. »

Art. 17. — « Les caisses sont tenues de fournir au ministre les explications quileur seront demandées et le cas échéant de laisser contrôler la comptabilité spéciale au chômage involontaire.»

Art. 19. — « Toute fraude ou tentative de fraude expose la caisse qui s’en est rendue coupable à une exclusion temporaire prononcée par arrèté ministériel après avis de la commission. »