PAR QUI SERA FAITE LA RÉPARTITION DU CRÉDIT

L'article 20 du décret du 9 septembre 1905 nous dit : «Il est institué une commission des caisses de chômage composée comme suit : Un sénateur, un député, le directeur du travail, le directeur général de la comptabilité publique ou son délégué, le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ou son délégué, un inspecteur des finances, le sous-directeur du travail, quatre représentants des caisses de chômage », et depuis le 31 décembre 1906 « un membre du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels élu par ce conseil ».

L'’adjonction de ce membre est d’une grande utilité,et c’est dès la première année qu'on aurait dû le désigner et lui donner accès auprès de cette commission. Sans doute le plus grand nombre des caisses de chômage est formé par les fédérations et les syndicats professionnels, mais il ne faut pas oublier que la loi du 1° avril 1898 permet aux sociétés de secours mutuels de former des caisses de chômage et qu’elles ont profité de cette disposition pour entrer dans cette voie.

La commission est donc chargée de préparer la répartition du crédit et de donner son avis sur toutes les difficultés qui se produisent, Les membres sontnommés chaque année par le ministre du Travail. Un arrêté ministériel réglera les détails de fonctionnement de la commission (1).

{. Arrêté ministériel du ministre de Commerce du 10 nov.1905.

DisPosiTIONS TRANSITOIRES.— L'article 23 du décret du 9 septembre 1905 prévoyait un régime de dispense d’une ou plusieurs prescriptions du décret relatif aux caisses de chômage, ces dispenses n'étaient accordées qu'après avis de la commission.

Cette dispense est encore permise par un nouvel article 23 pour les années 1906 et 1907. La principale modification réside dans la création à partir de 1908 d'un régime permanent de dispenses permettant aux caisses demandant une subvention pour la première fois de ne transformer leurs statuts qu'après avoir expérimenté les avantages offerts par le décret du 9 septembre 190%. « Depuis un an que le service fonctionne la plupart des dispenses accordées ont porté sur les dispositions des articles 6 et 7 relatives aux statuts des caisses. Un certain nombre d’entre elles ont apporté à leurs statuts les modifications nécessaires. D’autres ont demandé un délai, vu la nécessité pour elles de soumettre ces modifications à des assemblées générales, qui ne se réunissent que tous les ans ou même tous les deux ans (1). »

Résuzrats.— En 1905, 6.645 salariés ont reçu tant de l'État que de 47 caisses de chômage 167.173 francs pour 90.700 journées de chômage. Dans ce total les subventions de l’État entrent pour 27.960 francs. Vingt-cinq caisses seulement ont été subventionnées