Questions pratiques de législation ouvrière et d'écono

mie sociale, 1907.

celte idée ; le 1% mars 190% le ministère de l’Intérieur faisait connaître son avis: « La caisse de chômage ayant une existence absolument distincte du syndicat, il serait à souhaiter que ses ressources ne soient destinées qu'à secourir le chômage involontaire et restent absolument étrangères aux faits de grève. Les syndiqués, victimes d'accident ou de maladie, ou privés de leur emploi pour une cause indépendante de leur volonté, pourraient ainsi recevoir des secours plus élevés, et la caisse de chômage ferait l’office d’une véritable société de secours mutuels qui,sous certaines réserves et si elle organisait des secours de maladie, pourrait recevoir l’approbation et bénéficier de tous les avantages accordés par la loi du 1° avril 1898.

« Quoi qu'il en soit si les caisses de chômage entendent distribuer des secours à des ouvriers en grève, l'administration ne saurait admettre qu'elles bénéficient des subventions communales. D’après la jurisprudence admise, en effet, c’est seulement lorsque la grève a pris fin que des allocations peuvent être votées par les conseils municipaux en faveur des ouvriers qui en ont été victimes; mais tant que dure la grève les assemblées communales ne peuvent intervenir en allouant à ceux-ci des subventions sur le budget municipal. À plus forte raison ne sauraient-elles être admises à voter lesdites subventions à l'avance, en

vue de grèves futures. »

Le maire de Lyon répondit au ministre le 31 mars qu'il «estimait que restreindre le fonctionnement des caisses de chômage aux cessations involontaires de travail, serait mécontenter inutilement les syndicats ouvriers, que la surveillance serait difficile à exercer ».

Le ministre répond le # août: « Il n’est pas question d'interdire aux caisses de chômage d’aliouer des secours aux ouvriers grévistes, comme elles en ont régulièrement le droit. Cependant il serait bon que les secours alloués aux grévistes par les syndicats fussent prélevés sur un fonds spécial et que le chômage involontaire eût sa comptabilité et sa cotisation distincte. »

La municipalité modifia finalement son règlement dans le sens que lui indiquait le ministère.

A Béziers, Reims, Tarbes et Châlons les secours ne peuvent être payés en cas de grève, maladie, accident, voyage ; à La Rochelle, on a ajouté à ces divers cas le lock-out, la vieillesse et l’invalidité.

De plus les syndicats doivent prendre des mesures propres à enrayer le chômage ; à Lyon, par exemple, ils sont tenus d'inscrire les chômeurs au bureau municipal de placement ; à La Rochelle, c'est Le comité d'administration du fonds qui met les chômeurs en rapport avec les agences officielles ou privées de placement.

Partout, sauf à Lyon et à Cherbourg, le chômeur

est expressément tenu d'accepter un travail de sa

compétence qui lui est indiqué par son syndicat, sauf impossibilité appréciée par le syndicat, ou insuffisance du salaire.

Caisse spéciale de chômage. — Les municipalités qui ont un règlement écrit ne subventionnent que les caisses de chômage ayant une existence distincte de la caisse syndicale et une comptabilité spéciale. La ville de Lyon exige un trésorier spécial et à La Rochelle, les associations doivent se conformer aux instructions qui leur seront données par le comité de surveillance pour la tenue de leur comptabilité.

Les municipalités accordent des subventions aux caisses de chômage, mais il est entendu que les délibérations des conseils municipaux sont, sur ce point comme sur les autres, soumises à l'approbation du préfet ; celui-ci ne doit les autoriser qu'après les avoir soumises aux règles jugées nécessaires pour la bonne administration des deniers publics.

Importance et caractère des subventions. — Dans la majorité des cas — 17 communes sur 28 — les subventions sont accordées pour répondre à des demandes formulées par des caisses de chômage; il n’y a pas de condition pour leur attribution; aucun règlement ne précise les circonstances dans lesquelles elles pourront être versées. La subvention est minime, en 1907,le crédit prévu est inférieur ou égal à 100 fr.

dans # communes ; il varie entre 100 et 300 francs

dans 8 villes, atteint 500 francs dans 5 communes.

La répartition dans les 11 autres communes se fait sur des bases différentes arrètées par les conseils municipaux. À Amiens, Champigny, Dijon et Limoges il n’y a pas de règlement écrit, c'est le maire ou la commission municipale qui répartit le crédit entre chaque caisse; à Béziers, Châlons, Cherbourg, Lyon, Reims, La Rochelle et Tarbes le Conseil a adopté un règlement adopté par le préfet. Dans ces diverses communes la subvention annuelle varie entre 500 et 25.000 francs. Ces subventions ont été augmentées ouréduites selon les résultats de l'exercice précédent.

Quel est le mode de répartition des subventions ? — 1° Villes fixant des conditions pour la répartition des subventions ;

2° Villes ne fixant aucune condition pour la répar-

tition des crédits.