ACTE DE SÛRETÉ ET D'UNION

I. Le roi seul, sans consulter personne, aura le droit de gouverner et de défendre le royaume suivant son bon plaisir ; d'entreprendre la guerre, de faire la paix, de eondore les traités, de déférer les emplois publics , et d'advrinistrer la justice.

IL Le sénat n'aura plus à l'avenir aueune part an goo** ornement, et ne sera plus que la cour de justice suprém

1. Nous n'avons rien changé à l'orthographe des noms propres •ù à celle des noms de lieux quoiqu'elles diffèrent sauvent de Nies que Ton emploie communément aujourd'hui. Cette euriffMS Correspondance dans laquelle Gustave III raconte et apprécie las premiers événements de notre révolution de 1789 se trouve donp feprodoite ici telle qu'elle a été imprimée en français à Stockholm. Il en est de même pour les lettres adressées par Gustave au baron de Stedingk.

du royaume. Le nombre et le choix des membres dépei* dront du roi , et celui-ci y aura deux voix.

III. Comme tous les Suédois sont également les citoyea libres d'un seul et même état , tous jouiront des mêiti< droits, sous la protection des lois. Ainsi :

ln Les lumières, le mérite, l'expérience et le patriotisme seront dorénavant les seuls titres qui donnent le droit de prétendre à toutes les charges supérieures et inférieure* du royaume. On n'aura plus d'égard ni à la naissance ni au rang dans l'état : les emplois à la cour, seulement, seront exclusivement réservés à la noblesse.

2° Tous les habitants du royaume, sans exception Jouiront pleinement de la liberté personnelle , et ne seront soumis à aucune peine qu'ils n'aient été légalement convaincus de quelque délit.

3° Tous les habitants du royaume , sans exception , auront également le droit de posséder des terres ou autres propriétés, de quelque nature qu'elles puissent être. Lei fermes de la couronne seront conservées aux enfants ei aux héritiers des fermiers actuels.

IV. Lorsqu'il sera question d'impôts extraordinaires pour l'entretien de l'état , le peuple suédois aura le droi de délibérer à la diète avec le roi, d'accepter, de rejeter e de prendre en commun les mesures qui paraîtront conve nables ; mais la diète ne devra s'occuper d'aucun auto objet que de ceux que le roi lui-même aura proposés.

Y. Au reste , la constitution de 1772 subsistera dao toute sa force , ainsi qu'auparavant , pour tous les article qui ne seront pas en opposition avec les règlements cidessus. ( Posselt , Geschichte Gustafs III komigs de Schweden und Gothen.)

NOTE IV