DE LA CONVOCATION DES ETATS EN DIETE

Mode et cas de la convocation des états en diète.

(§ 49). Les états du royaume s'assembleront , en vertu de la présente loi fondamentale , lorsqu'il y aura cinq années écoulées depuis la diète tenue en dernier Heu. Dans le recès de chaque diète, les états détermineront le jour où en

conséquence ils s'assembleront de nouveau , et ils y feront entrer, en termes exprès , la convocation , avec les instructions nécessaires pour les élections de députés. Il sera cependant libre au roi de convoquer, avant ce temps , les. états du royaume en diète extraordinaire.

(§ 93). Lorsque le roi meurt, et que le successeur au trône est encore mineur, le conseil convoquera les états. La publication à cet effet aura lieu dans l'espace de quinze jours après le décès du roi , dans les églises de la capitale , et immédiatementaprès dans le reste du royaume. Il appartiendra aux états , sans avoir égard à un testament dunroi décédé concernant l'administration du royaume , de constituer un ou plusieurs tuteurs , qui , jusqu'à ce que le roi devienne majeur, présideront au gouvernement en son nom et suivant la présente constitution.

(§74). Si l'événement malheureux avait lieu, que la famille royale , revêtue du droit de succession au trône, s'éteignît dans la ligne masculine , le conseil d'état , dans l'espace de temps après la mort du roi , fixé au paragraphe précédent , convoquera les états du royaume à une diète générale. Les états choisiront alors une nouvelle dynastie, en conservant la présente forme de gouvernement.

(§ 91 ). Dans le cas prévu par le § 6, art. 11 , chap. 2 ( § 39 ) que le roi , après avoir entrepris un voyage , restât au-delà de douze mois hors du royaume , le conseil d'état convoquera par lettres patentes les états à une diète générale, et fera publier, dans l'espace de quinze jours après ce terme , la convocation dans les églises de la capitale, et sans retard dans les autres parties du royaume.