PRÉPARATOIRES

Dispositions constitutives d'une diète.

(§52). Le roi nommera le maréchal de la diète, les orateurs de l'ordre de la bourgeoisie et de celui des paysans , ainsi que le secrétaire de l'ordre des paysans. L'archevêque sera toujours orateur de l'ordre du clergé,

Opérations préparatoires.

( § 53. ) Aussitôt que la diète aura été ouverte, les états éliront les comités qui devront préparer les affaires. Ces comités nécessaires à chaque diète sont : le comité de constitution , pour proposer ou recevoir les questions relatives aux changements dans les lois fondamentales , pour en référer aux états , et pour examiner les procès-verbaux du conseil d'état; le comité et état (des finances) pour connaître et présenter aux états la situation, l'administration et les besoins du fisc et du bureau de la dette publique; le comité de subside, pour donner le projet de la répartition du subside; le comité de la banque, pour recevoir la gestion et la situation de la banque, et pour donner des instructions relatives à l'administration de cet établissement; le comité des lois{ Iégis-

latioo ) , pour rédiger les projets d'amélioration dans les lois civiles, criminelles et ecclésiastiques , qui lui sont envoyés par les états en assemblée plémère , et le comité général des griefs et d'économie^ pour désigner, par suite 4es affaires traitées dans les différents ordres T les défect tuosités des mesures d'économie générale , et pour proposer les changements à y faire.

Dispositions générales et réglementaires.

( § 55 ) . Les états ne pourront décider d'aucune affaire en présence du roi. D'autres comités des états, que celai qui est mentionné dans le paragraphe précédent , ne pourront point délibérer devant le roi.

( § 56 ). Les questions générales , mises en avant dans lés assemblées générales des états , ne pourront être accueillies pour une décision immédiate , mais seront remises au comité compétent, qui les discutera et donnera son rapport. Les projets des comités doivent d'abord être présentés aux assemblées générales des ordres, pour être adoptés ou rejetés sans changements ou additions. Si , dans les assemblées générales des ordres , il est fait des observations qui empêchent l'admission du projet, ces observations seront communiquées au comité afin que le projet y soit ultérieurement revu et modifié. Lorsqu'un projet ainsi préparé est de nouveau soumis aux ordres, ils auront le droit de l'accepter, soit sans , soit avec des changements , ou de le rejeter totalement. Les questions sur les changements de quelques règlements dans les lois fondamentales, seront traitées ainsi qui suit : Si le comité de constitution appuie la proposition qu'un député lui aura soumise à cet effet , ou si le comité appuie l'adoption d'une pareille proposition faite par le roi , ou en dissuade*

l'opinion du comité sera envoyée , pendant le cours de la même diète , aux états-généraux pour en délibérer, mais non pour en décider. Si les états, en assemblée plénière, ne font point d'observations contre l'opinion du comité de constitution , elle sera valide comme une opinion émanée des états, dont on ne pourra décider qu'à la diète prochaine , et sur laquelle on ne prononcera alors que par oui ou par non et de la manière prescrite par le § 75 du règlement des diètes. Mais si les états , en assemblée plénière , font des observations contre l'opinion du comité , alors ces observations seront renvoyées au comité de constitution , accompagnées de déclarations de tous les ordres séparément, portant qu'elles ont été faites par suite de leurs avis unanimes. Le comité devra donc modifier les opinions de tous les ordres en un mémoire général , autant que faire se peut , et s'il se trouve des avis qui diffèrent trop pour être réunis , il les soumettra à l'examen de tous les ordres. Si alors tous les ordres tombent d'accord sur le mémoire , l'affaire sera ajournée pour être définitivement adoptée ou rejetée , à l'époque et de la manière prescrites ci-dessus. Mais si l'opinion d'un ordre diffère , dans un ou plusieurs points de celle des autres, et que cet ordre ne veuille pas se rendre à l'avis des autres , le comité de constitution sera augmenté , par voie d'élection dans l'assemblée des ordres, de vingt membres de chaque ordre , qui voteront en assemblée générale , et non par ordres , pour réunir les points qui diffèrent. Le mémoire qui aura ainsi été parfaitement préparé, sera ajourné, pour que les états en décident , ainsi qu'il est dit plus haut.

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