ACTES DU GOUVERNEMENT

(§ 105). Le comité des constitutions des états do royaume aura le droit d'exiger communication des procèsverbaux rédigés au conseil d'état , à l'exception de ceux qui concernent les relations extérieures et le commandement militaire , lesquels ne pourront être exigés que pour les affaires relatives à des faits de notoriété publique et indiqués par le comité.

(§ 107 ). Si le comité de constitution reconnaît que les membres du conseil d'état, tous ensemble, ou l'un ou

plusieurs d'entre eux /n'ont point, dans leurs avis sur des mesures générales, eu égard aux vrais intérêts du royaume, ou qu'un secrétaire d'état n'a pas exercé l'emploi qui lui 4 été confié , arec zèle , capacité et activité , il appartiens dra au comité d'en donner connaissance aux états, lesquels, s'ils trouvent que le bien du royaume l'exige, peuvent présenter au roi , par écrit , leur vœu , pour qu'il veuille éloigner du conseil d'état et de sa charge , celui ou ceux contre lesquels l'observation a été faite.

Les questions à ce sujet pourront être mises en avant dans les assemblées générales des états , et d'autres comités que celui <Je constitution pourront les présenter devant les ordres; mais elles ne pourront être décidées par les états , avant que le comité de constitution n'ait été entendu. Dans les délibérations des états à ce sujet, les résolutions du roi dans les affaires concernant les droits et les intérêts des particuliers et des corporations, ne pourront pas même être mentionnées , encore moins soumises à la discussion des états.