LIBERTÉ DE LA PRESSE

(§ 86). Par liberté de la presse on entend le droit qu'a tout Suédois de publier des écrits, sans que l'autorité publique y porte obstacle d'avance ; de ne pouvoir ensuite être poursuivi pour leur contenu , que devant un tribunal légal , et de ne pouvoir en être puni , à moins que ce contenu ne soit contraire à une loi claire , portée pour maintenir le repos public , sans arrêter le progrés des lumières générales. — Tous les actes et procès-verbaux concernant

quelque affaire que ce toit , las procèa-verbeux exceptés qui sont rédigés dans le conseil d'état et derast le roi, dans Jea affaires diplomatiques et de commandfinafint mB» taire , pourront sans réserve être pnMiésper ristopmiea, Ne seront point imprimés les frocès-verbaux ni aeteaée 4a banque et du bureau de la dette pakHqpe, cunrenwnf des objets qui doivent être tenus

FftÉUOGATIYBS R «AtAHTOS DIS MOTB» SB UT MÈB.

(§ 112). Aucun employé, aucon fonctkftanaire publie, par Fautorité de sa place , n'exercera une influence inconvenante dans les élections de députés. -Si quelqu'un h , 0 perdra sa place.

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