NOBLES

Les envoyés auprès des puissances étrangères et les employés aux missions diplomatiques seront nommés par le roi , en présence du ministre des affaires étrangères et du chanchelier de la cour.

Emplois révocables. — Inamovibles.

( § 35 ) . Le ministre d'état des affaires étrangères, les conseillers d'état, les présidents des collèges administratifs, le grand gouverneur et le lieutenant de police de la capitale, le chancelier de la cour, le chancelier de justice, les secrétaires d'état, les gouverneurs des provinces et des châteaux, les feld-maréchaux , les généraux et les amiraux de tout grade, les adjudants-généraux, les premiers adjudants, les adjudants, les commandants des forteresses, les capitaines* lieutenants et les officiers des drabans , les colonels des régiments , les chefs en second des régiments des gardes à cheval et à pied , les lieutenants-colonels de la brigade du régiment du corps , les chefs de l'artillerie , des corps du génie , des arpenteurs et des ingénieurs hydrographes, les ministres et les envoyés, et les agents de commerce auprès des puissances étrangères , ainsi que les fonctionnaires qui sont employés dans le cabinet du roi pour la correspondance étrangère et dans les missions diplomatiques ont des places de confiance dont le roi peut les destituer, quand il juge que le service de l'état le demande*. Le roi fera cependant connaître de pareilles résolutions

SOt HOTES

dans le conseil d'état dont les membres sont tenus de faire d'humbles représentations, lorsqu'ils croient avoir des motifs qui les y invitent.

Dispositions générales.

(JU.)Le pays restera réparti en gouvernements subordonnés à l'administration provinciale ordinaire.il ne pourra y avoir à l'avenir de gouvernement général dans le royaume.

(§81.) Cette-Forme de gouvernement, ainsi que les autres lois fondamentales du royaume, ne peuvent être changées ni abrogées , si ce n'est par un décret unanime du roi et de tous les états du royaume. Il ne sera point mis en avant des questions à ce sujet, dans les assemblées générales des ordres, mais elles seront présentées au comité de constitution choisi par les états à chaque diète. Ce comité, dont le devoir sera d'examiner les lois fondamentales, a le droit de proposer aux états les changements à y faire, qu'il regarde comme très nécessaires ou utiles, et comme pouvant être mis à exécution. Les états ne pourront point donner leur résolution à ce sujet à la même diète où les changements auront été proposés par le comité , mais à la diète suivante au plus tôt. Si alors tous les ordres du royaume tombent d'accord sur les changements, ils en feront présenter le projet au roi, par leurs orateurs, avec le désir que le roi veuille y donner son assentiment. Le roi recueillera à ce sujet les avis de tous les membres du conseil d'état, prendra ensuite sa résolution, et communiquera aux états , dans la salle du trône , son assentiment ou les raisons pour lesquelles il n'accède point à leur désir.

(§82.) Ce qui , selon Tordre maintenant prescrit, aura été décrété unanimement par les états du royaume et approuvé par le roi, ou proposé parle roi et reçu unanimement par les états pour changer et améliorer les lois fondamentales , aura force de loi fondamentale.

(§85.) Seront regardés comme lois fondamentales cette forme de gouvernement, ainsi que le règlement pour tenir les diètes , l'acte de succession et l'édit concernant une liberté générale de la presse , lesquels seront établis pendant cette diète par les états et le roi , d'un commun accord , conformément aux principes déterminés dans la présente forme de gouvernement.

( § 114. ) Le roi maintiendra tous les états du royaume dans la jouissance de leurs privilèges , avantages, droits et liberté ; attendu qu'il doit dépendre de l'accord unanime des ordres du royaume et du consentement du roi qu'il y soit fait les changements ou modifications que le besoin du royaume pourra exiger ; aucuns nouveaux privilèges concernant un ordre du royaume ne pourront , sans le su et le consentement du roi et de tous les ordres , être distribués ou conférés.