RER CHE D

(4) Dagoberti vita; au |

RUPSURIES

T. Ier, p. 585.

CE

« S'ils faisaient leur déclaration et manifestaient Le désir d'exploiter eux-mêmes, et s'ils étaient reconnus capables, le grand-maître les autorisait à la condition de se mettre à l’œuvre dans les trois mois...

« Le droit de recherche sur tout le territoire du royaume était généralement accordé; les propriétaires du sol, privés de tout droit à une indemnité à raison de ces travaux de recherche, ne pouvaient S'y opposer...

« Les exploitants pouvaient exiger des chemins sur les terres de seigueurs et propriétaires fonciers. »

M. Delebecque avait dit: HAINE à

« Quant à ceux qui faisaient cette déclaration et qui manifestaient la volonté d'exploiter eux-mêmes, ,le grand-maître les y aulorisait, s’il les en jugeait capables, et à la condition de se mettre à l’œuvre au bout de trois mois...

« Le droit de recherche sur tout le territoire du royaume était généralement accordé sans aucune indemnité pour les propriétaires du sol, qui ne pouvaient s’y opposer...

« Les exploitants pouvaient exiger des chemins sur les terres des seigneurs et propriétaires fonciers... »

Il est à remarquer que l’ordonnance, datée de 1471, était conçue en vieux langage qu’il fallait en quelque sorte traduire ; et convenez que jamais traductions n’ont

eu autant de ressemblance.

Au n° 8, page 11, M.

Richard rappelle le juge-

ment porté sur cette partie de la législation par Regnaud d’Epercy, et ce jugement, M. Delebecque l'avait

textuellement rapporté, p.

Au n° 10, M. Richard cite un seul passage de l’ordonnance du 40 octobre 1552; c'était aussi le seul que M. Delebecque eût cité, n° 468, p. 259.

En analysant cette ordonnance, comme l’avait fait son

devancier,

M. Richard dit, par exemple, p. 43, n° 40 :

« Roberval, avec l’aide de six hommes de justice et de trois de ses associés, jugeait lui-même des délits qui pouvaient se commettre en matière de mines; seulement, en cas de condamnation à mort ou à la question, l'appel par les condamnés était suspensif de l'exécution. Roberval pouvait faire conslruire des prisons et emprisonner quand bon lui semblait. Lui et les siens avaient le droit de port d'armes, même de celles prohihées, »

Au n° 41, page 15, M.

M. Delebecque avait dit, n° 474, p, 262

« Roberval, avec l’aide de six hommes de justice et trois de ses associés, jugeait lui-même des délits qui pouvaient se commettre en matière de mines. Seulement, en cas de condamnation à mort ou à la question, l’appel que les délinquanis en auraient relevé était suspensif de l’exécution. 11 avait le droit de faire bâtir des prisons et d’emprisonner quand hou lui semblait. Lui et ses employés pouvaient porter des armes défensives ef prohibées. »

Richard cite textuellement

le seul passage qu'avait cité précédemment M. Delebecque, t. Il, p. 262, n° 4792.

Enfin, après avoir suivi

servilement le plan adopté

par son devancier, et s'être attaché aux mêmes documents législatifs, M. Richard arrive à la conclusion ou

résumé qu’il formule ainsi,

« Nous croyons avoir dé-

montré, ou plutôt prouvé, |on peut, sans contredit, con-

M. Delebecque avait dit :

LM m195 np 270

« De tout ce qui précède,

par le rapide aperçu qui précède, que le principe dominant de la législation française sur les mines, avant 1791, était le droit régalien, en tant du moins que le souverain seul pouvait autoriser l'exploitation des mines, et qu’il recevait une redevance. En peut-on conclure qu’il eùt sur les mines un droit de propriété ?

Nous ne pensons pas qu’il soit utile de discuter ici cette question, qui ne peut avoir qu’un intérêt théorique ; ce qu'il est utile de constater, c’est, d’une part, la nécessité de l'autorisation royale, et, d’une autre part, le refus constant de la législation de reconnaître au propriélaire de la surface un droit de propriété sur la mine. On voit, en effet, dans tous les actes que nous avons cités et qui composent seuls cette législation, que les indemnités accordées aux propriétaires: de la surface ne leur ont jamais été allouées qu’à titre de dédommagement pour les dégâts commis à la superficie, et nullement à titre de remboursement pour la propriété de la mine... »

clure que le droit régalien existait en France, si l’on entend par là le pouvoir réservé au souverain de permettre, d'autoriser l’exploitation des mines: était-ce à ce titre de souverain ou de propriélaire des mines qu’il avait droit à un tantième sur le produit de l’exploilation? C’est ce qu'ici il est fort peu important d’examiner. Toujours est-il constant qu’au moins, daus quatre des cinq époques de l’histoire de la législation sur les mines en France, les propriétaires de la surface n’y furent pas considérés comme propriétaires de la mine; qu'ils n’eurent droit à aucune indemnité à titre de cette proprieté souterraine, et qu’ils purent seulement prétendre à un dédommagement pour les dégâts commis à la superficie, et cette observation doit nous suffire pour prouver l’existence du droit appelé régalien... »

En voilà assez pouf l'introduction; je vais un peu plus avant dans le livre de M. Richard, au chapitre où il s'occupe des discussions de la loi en 4810.

M. Delebecque avait le premier, je crois, lutté contre l'opinion commune pour soutenir que l’on avait généralement outré la portée de l’art. 552 du Code civil. Cette

nouvelle manière de voir, M.

Richard la partage, j'allais

dire l’adopte, et yoici dans quels termes, t. Ier, p. 80, n° 75, où il commence par citer les art. 552 et 598.

« À la seule leclure de ces articles, on doit s’étonner qu'on ait fait jouer, dans la discussion de la loi de 1810, un rôle aussi important à l’art. 559. Il est évident que dans sa dernière disposition cet article, après avoir posé le principe du droit commun relativement à la propriété du dessous,

| s'est référé à la législation | spéciale pour le cas où ce!

dessous renferme une mine.

La législation spéciale résultait alors de la loi de 1791. C’est donc la loi de

4791 que l’art. 552 avait)

en vue. Les auteurs du Code civil étaient des juriscon-

M. Delebecque avait dit, LME SD SANG

« Aïnsi qu'on le verra bientôt, la règle que la propriété du dessus emporte celle du dessous exerça une bien grande influence sur la nouvelle loi relative aux mines...

« Après avoir dit que la propriété du sol emporlait celle du dessous... (l’article 552) ajoutait aussi cette limitation : « Sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines... »

« À cette époque c'était la loi de 1791 qui régissait la matière des mines...

« Loin de méconnaître et d’abroger le principe (de la

sultes trop imbus des saines doctrines et des principes régulateurs de la législation pour ne pas respecter cel axiome fondamental qu’une loi générale postérieure ne peut déroger à une loi spéciale antérieure. Ils n’auraient certainement pas voulu, en deux lignes, détruire toute une législation aussi importante. Et Napoléon s’est trompé quand il a soutenu au conseil d'Etat que l’art. 552 énonçait le principe fondamental de la matière. Ce point de vue, qui a dominé la discussion, a rendu três-difficile la coordination des diverses parties de la loi de 1810, en a vicié la rédaction dans quelques points et a laissé incomplètes les dispositions

relatives au droit définitif

de l'administration.

« Au cours de la discussion du conseil d'Etat et du Tribunat, l’art. 552 ne fut l’objet d'aucune observation.

On posait un principe général extrait des législations anciennes et de la législation*alors en vigueur (1), et qui ne pouvait donner lieu à aucune conteslation. On réservait en même temps le droit exceptionnel relatif aux mines ; on ne préjugeait rien, tout le moude était d'accord. Une circonstance particulière témoigne la pensée du législateur. On sait que le projet du Code civil avait été envoyé, avant la discussion, à toutes les Cours de France pour recueillir leurs observations.

La Cour de Lyon pense que l’art. 9 du projet, titre II, de la pleine propriété, correspondant à l’art. 552 actuel, el rédigé exactement dans les mêmes termes, n'étail pas suffisamment explicite quant aux mines, et elle consigna les observaions suivantes (2) :

loi de 4791), cet article le respectait et le consacrait de nouveau, en ordonnant l'exécution de la loi entière.

Répétons aussi que la loi générale postérieure ne dérogeant pas à la loi spéciale antérieure, il ne put entrer dans l’esprit des auteurs du Code civil de porter la moindre atteinte à la loi du 12 juillet 1791... Napoléon donnait à l'art. 5592 une interprétation passablement étrange. Nous le verrons insister par la suite sur cetle idée, qui devint en quelque sorte le principe de la loi nouvelle.

« Au conseil d'Etat, au Tribunat, l’art. 552 ne fut l’objet d’aucune observation : pourquoi ? parce qu'il n'était que l'expression d’un principe général sur les droits de la propriété...

puisé dans les législations anciennes (4).

« En maintenant l’exécution de cette loi de 1791, comme il le faisait par la disposition finale de l’article 552, sans doute le Code civil ne peut être considéré comme en ayant abrogé le principe fondamental...

« Ce qui confirme cette remarque, C’est l’observalion suivante : l’art. 559 correspondait à l’art. 9 du projet du Code civil intitulé :

titre Il, de la pleine propriété. Cet art. 9 était absolumené et littéralement conforme à l’art. 5592,-et voici quelles furent les observations qu'il fit faire à Ja Cour de Lyon (2).

(Suit le texte de l’observation.)

HOIPeT 19/24/4187 = LeL A8np. 499,10:

— Lex. 1, à XII, XIV.

— Lex. 8, p.d. 24, 3.— Coutumes de Paris, art. 817.

(2) Crussaire, Analyse des Observations des tribuaux d'appel. etc., 1804, in-4.

T. INT

(GATE PER EGOLS, 7e LOIS DAME — Lex. T, 2 XII, XIV.— IA MOMIE ee Coutumes de Paris, art, 817.

(2) Crussaire, Analyse des Observations des tribunaux d'appel. etc , 1804, | in-4,

(Suit le texte de l’obser-

| vation.)

« Ainsi la Cour de Lyon pensait que l’art. 9 du projet (art. 552 du Code) ne touchait pas au système de

« Ainsi, dans l'opinion de cette Cour, les mines devaient être déclarées pro priété privée, et il fallait en

la loi de 1791; elle propo-|cela, et quant à l'indemnité

sait de changer ce système.| proportionnelle, déroger à

Les législateurs ne firentila loi de 4794. Mais par

point droit à cette observa-|cette proposition même les

tion... » magistrats de la Cour de Lyon prouvaient bien qu’ils ne regardaient pas cet art. 9 comme dérogatoire à la loi EMA

J'avais mis en rapport avec le passage de M. Richard les diverses parties de l'opinion de M. Delebecque, qui avait, dans son livre, un peu plus de développement. L'identité de la forme des citations à la note ne vous aura pas échappé.

Je finis par une dernière observation, et il en est temps : l’art. 14 de la loi du 21 avril 4810 a donné lieu à un doute sérieux. On se demande s’il faut être propriétaire des cent mètres contigus aux enclos ou propriélés murées pour y interdire des travaux. Un arrêté royal dans le royaume des Pays-Bas a tranché la question ; en s'appuyant sur un document privé, conservé

: par le digne M. Gendebien, membre du Corps législatif,

qui l'avait confié à M. Delebecque, ce dernier avait dit en examinant la question. — “Tome I, p. 420, n° 780 :

€ Ajoutons encore qu'un membre du Corps législatif,

(qui lui-même faisait partie de la commission chargée

d'examiner le projet de loi, et dont les lumières étaient sans doute d’un grand secours dans la discussion, M. Gendebien, a bien voulu nous confier l'extrait manuscrit qu'il avait conservé de cette délibération ; d’après ce manuscrit (différent en ce point des observations produites par M. Locré, t. IX, p. 45 et suiv.), la commission avait proposé de remplacer les termes de l'art. 11 : « Ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations, » par les termes Suivants : « ni dans les terrains contigus, appartenant aux propriétaires des dites habitations ou enclos murés dans un rayon de cent mètres ». Et pour justifier ce changement, elle disait : « La rédaction proposée semble expliquer plus clairement que, pour empêcher les recherches ou travaux d’exploitation dans la distance de cent mètres des clôtures, il faut que les propriétaires des habitations soient aussi propriétaires des cent mètres. » C'était là l'opinion de la commission du Corps législatif : elle avait entendu dans ce sens l'art. 11 ; mais ce n’était point là l'esprit dans lequel l'avaient rédigé les auteurs de la loi. Aussi la modif cation proposée par le Corps législatif ne fut-elle point accueillie par le conseil d'Etat, qui persévérait dans son opinion, n'ayant, lui, en vue que des travaux Super ficiaires. L'art. 11 resta tel qu’il avait été rédigé...»

Comment faire pour tirer parti de ce document privé ? comment éviter de nommer M. Gendebien, ce qui eût décelé la source où l’on avait puisé? — Voici comment M. Richard se tire de ce pas pour lui difficile: voyez t. I, p. 1462, no191 :

€ Nous avons entendu dire que la commission du Corps législatif avait proposé une rédaction formellement conforme à l'opinion que nous Soutenons, rédaction conservée par l’un des membres de la com-

" mission. Cette rédaction était ainsi conçue: Ni dans

lis