Victor Hug«, Le Rhin, Conclusion, XII

nées el des brutalités systématiques, chez les annexés des indignations douloureuses et l'espoir invincible dans une. réparation qu'ils croyaient prochaine.

La lutte pour le code.

De toutes les institutions que le Rheinland devait à la France, ceîle qu'il appréciait le plus était sans doute le Code. Quand les souverains allemands prirent possession de la Uive Gauche, ils n'eurent garde de modifier aussitôt la législation existante, et même ils donnèrent leur parole qu'ils la respecteraient'. Ainsi les Rhénans conservaient une conquête qu'ils jugeaient précieuse, et ils pensaient bien que l'état de choses créé par les Traités de Vienne ne serait que provisoire, puisque les engagements des princes, jusqu'à un certain point, le laissaient apparaître tel. Ce Code, dans l'opinion publique, était une défense contre l'arbitraire, et en même temps, comme il était fait pour de libres citoyens, il s'accordait merveilleusement avec les tendances démocratiques du pays. Au civil, il confirmait l'abolition des privilèges, l'égalité des nobles et des roturiers. Au criminel, il empêchait les abus de pouvoir et les violences de l'autorité, puisqu'il édictait la publicité des débats, la liberté de la défense, et que, dans les causes relevant des cours d'assises, un jury d'hommes honorables, non pas le tribunal lui-même, prononçait sur la culpabilité. Les Rhénans voyaient dans leur législation le boulevard qui les séparait du reste de l'Allemagne, le lien qui les rattachait à la France, le monument impérissable et solide qui leur rendait toujours présent le souvenir de Napoléon. A défaut d'autres avantages, et si la^omination des nouveaux souverains devait durer, le Code était la garantie d'un particularisme qui ne

I. Le Code Napoléon a eu plusieurs traductions en allemand : celles de Erhard (Leipzig, 1808), Lassaulx (Coblence, 1807), A. von Daniels (Cologne, 1812), J. Cramer (Crcfeld, 1845): Plusieurs commentaires ont été aussi rédigés en allemand : ceux de Lassaulx (1809), Schmid (1808-1809), Dabelow (1810-1811), K. Grolman (1810-1812), E. Spannenberg (1810), Ghr. von Haupt (1811) : certains de ces fonimentaires sont incomplets. A Heidelberg, en 1808, Zacharià von Lingenthal a publié son Handbuch des franzôsischen Civilrechts dont la huitième édition, par C. Crome. est de 1894 (Fribourg-en-Brisgau). Cf. d'autre part : Bauerband, Institulionen des franzôsischen, in den deutschen Lândern des 'Unken JRheinufers, insbesondere im Bezirk des Appellationsgerichtshofes zu Kôln geltenden Civilrechts (1873); Stabel, Institulionen des franzôsischen Civilrechts (3' éd. 1893); Behaghel, Das badische biirgerliche liecht und der Code Napoléon (3" éd. 1802). Il y a eu à l'Université de Bonn une chaire spéciale pour le •droit français.

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voulait pas abdiquer. En fait il maintenait les personnes ellesmêmes sous l'influence française. Je n'en veux comme exemple que ce président du tribunal de Mayence, Pittschaft, que Gutzkow aperçut en 1840. Il émaillait ses discours d'expressions françaises, avait toutes les manières des avocats et des juges français, en un mot ressemblait à un Français annexé : selon l'expression de l'écrivain i, les lois qu'il appliquait étaient pour lui « la raison écrite ». Ce sont elles qui l'avaient formé intellectuellement; il leur avait voué sa reconnaissance et son respect. La Bavière, la Hesse et l'Oldenbourg, du moins pendant très longtemps, ne songèrent pas à modifier le Code Napoléon. Il en fut de même du grand-duché de Bade, où il était en vigueur depuis 1809 sous la forme d'une traduction officielle. La Prusse au contraire manifesta bien vite d'autres intentions. Le gouvernement de Frédéric-Guillaume III s'irrita de voir la monarchie coupée pour ainsi dire en deux, avec, à l'ouest, des tribunaux spéciaux et une législation inconnue au reste du royaume. On prouva aux populations que l'on considérait ces tribunaux comme des organes d'un rang inférieur en n'accordant pas aux juges qui y siégeaient le même rang et le même traitement qu'aux magistrats de la Vieille-Prusse. Mais le mépris ne suffisait pas, et l'on entreprit de faire table rase d'un passé gênant. Le Rheinland, seul parmi les onze provinces, possédait une Cour d'appel, et celle-ci continuait d'être liée par les décisions d'une Cour de Cassation qui délibérait à Paris. Cela, la bureaucratie de Berlin, animée d'un esprit unitaire et centralisateur, ne pouvait le permettre. C'était donc aux lois elles-mêmes, au droit français qu'elle devait s'attaquer; c'était lui qu'elle devait faire disparaître. Elle se mit bientôt à l'œuvre. Depuis 1815, il y avait une Commission immédiate de justice qui exerçait les fonctions du ministre pour les territoires de la Rive Gauche. En 1818 elle reçut la mission d'étudier les conditions d'un changement de législation. En 1825, elle se prononça pour le maintien ^e la législation française et fut brusquement dissoute. En 1826, le gouvernement annonça que le droit prussien serait introduit à la lin de 1828. La mesure fut alors différée, mais les projets se succédèrent : les menaces de changement reparurent en 1837, en 1839, en 1843 et en 1845. De ces tentatives, la plus complète fut celle de 1843.

1. K. Gutzkow, Rûckblicke auf mein Leben (Berlin> 1875), p. 162.

Cette année-là, le Landtag de Diisseldorf se vit présenter un Code criminel qui devait être appliqué dans toute la monarchie et qui devrait abroger dans le Rheinland deux des cinq codes de Napoléon; les autres auraient été supprimés ensuite, si Tessai avait réussi. Il fallut y renoncer.

Toutefois, en même temps que l'on essayait de forcer l'obstacle par une attaque de front, on l'assaillait aussi de biais, et l'on s'efforçait de détruire la législation française en détail, article par article. Les deux manœuvres furent concomitantes, et l'échec répété de la première ne fit jamais renoncer à la seconde. Celle-ci ne rencontra pas une moindre impopularité que celle-là, car le sentiment public, dans toute modification apportée à l'œuvre juridique du grand empereur, voyait le péril de coups plus rudes et d'innovations plus hardies.

Dans le domaine des lois civiles, le premier changement date de 1817 : un Ordre de Cabinet, en date du 18 mai, transforma le régime des dispenses en matière de mariage. Sans doute le Code n'est point absolument parfait, et certaines de ses prescriptions soulèvent des critiques. Mais on voit trop bien dans quel sens la Prusse essaie de le corriger. Par la mesure que nous venons de signaler, ainsi que par l'ordonnance de 1827 sur la légitimation des enfants naturels et celle du i juillet 1834 sur la tutelle *, elle essaie de déterminer selon sa convenance les rapports de famille et d'assurer son pouvoir sur les mineurs, c'est-à-dire sur de futurs citoyens. Une autre ordonnance du 9 avril 183i viole les articles 1244 du Code civil et 124 du Code de procédure, qui ont trait l'un et l'autre aux obligations : en d'autres termes la Prusse tente de s'immiscer dans les contrats entre particuliers et de surveiller les conventions qui sont la source de la richesse publique en les soumettant à ses propres modalités. La loi du 27 juillet 1836 sur la succession autonome de la noblesse a une portée politique qui n'échappe à personne. Enfin la loi de 1837, qui fait du mariage un acte exclusivement religieux, est une arme redoutable entre les mains d'un gouvernement protestant, acharné dans la lutte qu'il soutient contre le catholicisme.

C'est surtout contre le Code d'instruction criminelle que se déchaîna l'État prussien. Il y trouvait des règles d'instruction qui permettent aussi bien de conclure à l'innocence qu'à la culpabilité.

1. Complétée par les instructions ministérielles du 16 |aoÛt, dti 28 octobre et du 18 novembre 1834.

Il y trouvait encore la publicité des débats ainsi que Tinstitution du jury : autant de barrières qui se dressaient contre sa toutepuissance. Et en effet le législateur avait donné aux accusés une garantie de première importance en chargeant une commission de citoyens de prononcer sur la question de fait; il avait pensé que des magistrats seraient peut-être trop peu indépendants pour juger en toute liberté, et il ne leur avait laissé que la tâche d'appliquer la loi conformément à la réponse du jury. Mais la Prusse ne pouvait tolérer qu'un tel rempart protégeât les populations rhénanes. Jalouse de son pouvoir ^t désireuse de gouverner sans contrôle, elle se mit en devoir de briser les résistances et s'efforça de s'en procurer les moyens.

Le 21 août 1819, elle décida que le parquet ne pourrait plus ni arrêter ni poursuivre en matière politique; seule la police devait agir et saisir les tribunaux. Une telle mesure, destinée à réprimer le mouvement libéral qui se dessinait dans l'Allemagne du sud et du sud-ouest, est en relations étroites avec celles qui furent prises à la suite des conférences de Carlsbad (1819) et de Vienne (1820). A partir de ce jour, il était possible de mettre la main sur les suspects et de leur infliger une prison prév(mtive. C'est sous ce prétexte de menées révolutionnaires que Ton arrêta Hoffmarvn à Cologne; les magistrats n'osèrent le réclamer, et il ne fut remis en liberté qu'après six mois et demi de détention, quand l'erreur de la police devint évidente. C'est dans la crainte d'un sort pareil que Gœrres s'enfuit en 1819. A Berlin, l'arme parut excellente, et l'on ne songea plus qu'à la perfectionner. Le 15 janvier 1825, un Ordre de Cabinet permit aux commissaires de police de punir sans le secours de la justice, et de prononcer des condamnations qui, avec un minimum de deux jours, pouvaient s'élever à quatre semaines de prison ou de travail forcé : les tribunaux d'exception étaient créés. Un autre Ordre de Cabinet du 26 janvier. 1833 vint compléter ces dispositions : « Ceux qui sont coupai/les ou suspects de délits ou de menées politiques appartiennent à la seule compétence de la police d'État et des autorités administratives, lesquelles remettent la cause au pouvoir judiciaire seulement quand il s'agit de Vintevrogaloire et de la punition de tels individus. Car c'est une maxime qui, se fondant sur la raison, vaut aussi pour la province rhénane, que ce pouvoir de gouvernement ressorte du droit public intérieur qui esl, le même pour toutes les provinces de l'Etat. » En

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d'autres termes, les magistrats devaient juger comme le leur demandait la police. Parmi les tribunaux, d'exception, il faut encore citer celui que créa la loi du 20 juin 1833, soutenue par l'instruction ministérielle du 30 juin 1836 : le maire recevait des pouvoirs répressifs; il lui était permis d'emprisonner les parents dont les enfants ne fréquentaient pas régulièrement les écoles élémentaires, et cela sans qu'aucun recours devant la justice fût admis.

Pour se défendre politiquement, la Prusse prit encore d'autres mesures. Elle se mit en devoir de substituer la législation prussienne au Code d'instruction criminelle selon son bpn plaisir et lorsqu'elle y trouvait son intérêt. Le 6 mars 18211e droit français fut abrogé et remplacé par le droit en vigueur dans le reste du royaume : 1° pour tous les crimes dirigés contre le souverain et la sûreté de l'état; 2" pour toutes les infractions des fonctionnaires administratifs dans l'exercice de leurs fonctions. Par là le jury était aboli en matière politique, et l'on supprimait en même temps la publicité et les débats oraux. D'une part il devenait désormais possible de réprimer les délits d'opinion; de l'autre on enlevait aux fonctionnaires toute garantie de liberté et on les livrait sans défense aux vindictes du pouvoir. Que ce dernier but en particulier fût bien celui que l'on poursuivait, personne n'en pouvait douter. D'ailleurs un rescrit complémentaire du 16 avril 1821 se chargea d'enlever les dernières illusions : le ministère fit savoir en effet qu'il étendait aux juges la qualité de fonctionnaires administratifs, ce qui mettait la magistrature dans l'entière dépendance de l'État et privait en même temps les accusés de toute protection contre l'arbitraire gouvernemental. A la réflexion, on pensa à Berlin que le pas franchi était peutêtre périlleux, et ce dernier rescrit fut rétracté le 1" juillet de la même année. Mais la mesure n'était que différée. Le 2 août 1834, un nouvel Ordre de Cabinet vint aggraver celui du 6 mars 1821 ; le droit prussien devait être appliqué : 1° à tous les crimes et délits de tous -les fonctionnaires quelles que fussent leurs fonctions; 2° à toutes sortes de crimes ou de délits commis directement ou indirectement contre les fonctionnaires quels qu'ils fussent. Cette fois l'on appelait fonctionnaires non point seulement les agents d'exécution ou même de gestion, mais encore tous ceux qui étaient assermentés à un titre quelconque, gardes champêtres, maîtres d'école, sages-femmes, etc..

JULIEN ROvÈRE. — Surviv. fraDÇ. 4

50 LES SUUVIVANGES FRANÇAISES (l8i5-1850)

Les deux Ordres de Cabinet ci-dessus mentionnés n'avaient point pour seul résultat d'assurer l'onrinipotence de l'État en matière de répression. La Prusse en retirait encore un autre avantage considérable. Du moment qu'elle réussissait à soustraire au jury ses fonctionnaires, elle pouvait aussi les couvrir dans bien des cas, lorsqu'ils avaient commis des délits qui lui étaient utiles, sans avoir à redouter le contrôle des citoyens. L'intention du gouvernement de mettre ses représentants officiels au-dessus du droit commun éclate dans une décision tout à fait originale. On sait que, d'après la loi française, les témoins doivent comparaître devant le tribunal qui les cite, que la force publique peut les y contraindre, et que, s'ils font défaut, ils peuvent être condamnés à ujie amende de 100 francs, même aux frais frustatoires^ Or un ordre de Cabinet du 2 août 1822 excepta de ces prescriptions les agents les plus actifs — et les plus impopulaires — parmi ceux qui travaillaient à prussifier le Rheinland. En vertu de cet acte, tout officier ou ernployé militaire ne pouvait être désormais forcé de comparaître comme témoin devant un tribunal rhénan; à l'auditeur du régiment revenait la charge de les interroger et de faire un procès-verbal qui serait lu à l'audience : excellent moyen de prévenir les pièges que peut tendre à un témoin l'habileté d'un bon avocat. Toutes ces mesures furent complétées par la'loi du 4 janvier 1836, suivie de l'instruction ministérielle du 8 janvier : pour tous les crimes et délits soumis encore au jury, on pouvait se passer de cette formalité si l'on jugeait qu'il y avait intérêt à ce que les débats ne fussent pas publics; la Cour décidait elle-même, et elle savait dans quel sens elle devait le faire pour ne pas mécontenter le gouvernement.

Celui-ci en effet était hanté de l'idée que le pouvoir exécutif devait être maître absolu en matière de justice, et il l'avait montré de bonne heure. En 1821, l'année de la mort de Napoléon, les jurés de TrèveB avaient condamné à la peine capitale un négociant de Cologne nommé Fonck. Le roi Frédéric-Guillaume III, au lieu d'user de son droit de grâce, annula le jugement de la cour d'assises, déclara Fonck non coupable, et même le gratifia d'un emploi. Quand l'Ordre de Cabinet du 6 mars eut été promulgué, le ministère considéra qu'il ne lui donnait pas encore toute sûreté. Il constata qu'il ne suffisait pas de remplacer les

1. Code pénal, art. 236. Code d'instruction criminelle, art. 80, 137, 138, 304 et 355.

L'HOSTILITE DES POPliLATIONS RHÉNANES r, 1

iormes françaises par la législation prussienne pour obtenir dans tous les cas l'arrêt désiré, et que les magistrats pouvaient, on acquittant l'accusé, refuser la répression qu'on leur demandait. Par un rescrit du 22 décembre 1833, le gouvernement se réserva le droit de changer et de reviser tous les jugements que les tribunaux rhénans prononceraient selon le droit prussien dans les affaires de lèse-majesté, de haute trahison, et dans les crimes contre la sôreté de l'État. De tels jugements, affirmait-il, « ne sont en somme pas autre chose que de purs avis donnés par les tribunaux ». En d'autres termes, le ministère traitait les magistrats en suspects et leur manifestait une défiance toute particulière. Ce qu'il y avait de plus grave, c'est que, étant l'offensé, il revendiquait le droit de punir lui-même. Il est à peine besoin de faire remarquer combien une telle décision est contraire- à l'esprit du Code Napoléon,- ou même à la plus élémentaire justice. Du moment que l'article 392 du Code d'instruction criminelle exige que nul ne soit juré dans la mém« affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à plus forte raison n'a-t-il pas le droit de prononcer à la fois sur la question de culpabilité et sur la peine encourue. Nous voyonè ici le prince s'arroger le droit exclusif de justice, le déléguer à des hommes qu'il choisit afin qu'ils défendent ses propres intérêts, sauf à le leur reprendre lorsqu'il se croit mal protégé. Le 29 mars 1844, une nouvelle loi concernant la procédure judiciaire et disciplinaire contre les fonctionnaires contenait une disposition extrêmement grave : les magistrats cessaient d'être inamovibles; on pouvait les déplacer à volonté ; on pouvait aussi les mettre à la retraite, même en l'absence de toute incapacité physique ou intellectuelle ^

D'autre part les sanctions édictées par la législation française ne parurent pas suffisantes au gouvernement de Berlin: Il en avait d'autres qu'il jugeait plus efficaces, et qu'il s'efforça d'introduire dans le Rheinland. Par un Ordre de Cabinet du 23 février 1824, les coups de bâton et les coups de fouet firent partie du régime disciplinaire des prisons rhénanes. Le 18 août 1835. un rescrit ministériel adressé au procureur général de

i. De même, par une série de mesures disciplinaires, la Prusse avait restreint la liberté des avoués et des avocats, ce qui provoqua une pétition d'un certain nombre d'habitants de Trêves, où l'opposition avait à sa tête Celto, ainsi que les avocats Régnier et Zell.

Cologne ordonna dans certains cas, comme seule peine applicable, des châtiments corporels qui consistaient en soixante coups de bâton ou de fouet distribués dans un laps de temps de d<;ux jours. Une instruction complémentaire, qui ne fut jamais publiée ni exécutée, à cause des observations des tribunaux et dans la crainte de l'opinion publique, fit même savoir que ces châtiments corporels devaient être infligés aux femmes. Mais déjà le ministre, par lin rescril du i" novembre 1830, s'était réservé le droit de substituer aux peines françaises celles édictées par la loi prussienne ^

L'exemple du gouvernement de Berlin était fâcheux et devait fatalement inciter les autres princes à de pareilles tentatives. En Birkenfeld, la procédure civile fut modifiée par un règlement du 11 octobre 1831; puis Ton promulgua le 6 juillet 1841 une loi forestière, complétée par des instructions du 13 juillet et du 7 décembre 1843 ; enfin une loi du 13 décembre 1843 établit un nouveau régime pour la chasse. Le ministère hessois, en 1847, présenta au Landtag un projet de Code civil et un autre de Code pénal : les rédactions proposées menaçaient les libertés publiques, Supprimaient les tribunaux de jurés et renversaient d'importantes stipulations contenues dans les. lois françaises.

Les Rhénans se défendirent ayec la dernière énergie. En Hesse, le gouvernement dut retirer ses deux projets devant la résistance de l'opinion. En Prusse, la lutte fut infiniment plus vive, car la

2. Sur ces questions de législation, Cf. l'ouvrage déjà cité : De la Prusse et de sa domination sous les rapports politique et religieux, spécialement dans les nouvelles provinces (1842), puis encore : 1° Pour la Prusse Rhénane : Lottner, continué par Leitner et Marquart, Sammlung der fur die kôniglichen preussischen Bheinprovinzen sait dem Jahre 1813 ergangenen Gesetze (•1834-1850) ; Neue Sammlung summtlicher in der preussischen Rheinprovinz fur die Rechtspjlege und Verwaltung Geltung habenden preussischen Gesetze (Trêves, 1845-1850); Perrot, Verfassung, Zustiindigkeit und Verfahren der Gerichte der preussischen Rheinprovinz in bûrgcrlichen Rechtssacken (Trêves, 1842-1844); A. von Daniels, Hitlfsbuch zu Vorlesungen ixber das rheinische Civil-und Handelsrecht (Cologne, 1845); Eschvveiler, Rheinische Gesetzsammlung, enthaltend die wichtigsten der in der preussischen Rheinprovinz geltenden Gesetze und Verordnungen (Cologne, 1873); Archiv fiir Civil und Criniinalrecht der kôniglichen preussischen Rheinprovinzen (Cologne, depuis 1820); Annalen der Rechtspjlege und Gesetzgebang in den preussischen Rheinprovinzen {Trêves, depuis 1841); Volkmar, Die Jurisprudenz des rheinischen Kassationshof zu Berlin (1819-184G); Puchelt, Zeitschrift fiir franzosisches €ivilrecht. 2° Pour le Paiatinat : Siebenpfeiiïer, Handbuch der Verfassung, Gerichtsordnung und der gesammten Verwaltung Rheinbayerns (1831-1833, continué jusqu'en 1846 par Luttringshausen); llilgard, Annalen der Rechtspjlege in Rheinbaiern (1830). 3° Pour la Hesse Rhénane : Sammlung der Entscheidungen des grossherzoglich-hessischen Kassationshof; Glàubrecht et Dernburg, Archiv. Il serait d'un grand intérêt qu'un juriste français reprît et traitât la question dans tous ses détails.

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monarchie, après avoir cédé temporairement, ne manquait pas de revenir à la charge, obstinée à renverser Tédifice qui gênait sa puissance. Mais chaque fois aussi les annexés élevaient la voix, rappelaient à la couronne les promesses de 1815 et s'élevaient contre l'absolutisme royal. Ils le faisaient avec d'autant plus de violence que les décisions les plus anodines semblaient toujours le prélude de modifications radicales, et que le souverain ne cachait pas sa volonté d'abroger définitivement tous les Codes de Napoléon.

Aucune des protestations qui se succédèrent n'est indifférente. En 1821, l'affaire Fonck soulève dans tout le Rheinland une indignation prolongée dont Henri Heine se fait l'écho ^ En 1831, Haw, premier bourgmestre de Trêves, adresse au général prussien von Ryssel un mémoire où il ne cache pas le mécontentement de ses compatriotes. L'une des causes qu'il en signale est la crainte de voir substituer le droit prussien à la législation française, conformément aux intentions que le gouvernement a fait connaître en 1826-. Deux ans plus tard, Hansemann intervient à son tour et se plaint que la Prusse juge à propos de poursuivre les délits politiques sans publicité et sans jury, tandis que Napoléon, tout aussi intéressé à contenir l'opinion, se contentait des formes ordinaires du Code d'instruction criminelle^. Le 14 juin 1837, le Landtag de la province rhénane manifeste ouvertement sa réprobation dans son adresse au monarque. Les attentats juridiques deviennent de jour en jour plus nombreux ; le roi, par une série d'actes arbitraires, détruit article par article l'œuvre du grand Empereur, sauvegarde des libertés rhénanes. 11 le fait sans consulter les représentants des populations, malgré la loi du 5 juin 1823, qui a créé en Prusse des états provinciaux. Les députés se plaignent et même menacent : « Tant que la loi du 5 juin, qui doit nous servir de charte, existe, nous devons insister sur son exécution; nous devons le faire, non seulement dans l'intérêt de nos commettants et du pays, mais aussi dans l'intérêt de notre auguste monarque, qui, certainement, a le désir de rendre son peuple heureux. Nous devons donc supposer que tout ce que l'on a entrepris jusqu'à ce moment contre la teneur et

i. P. Holzhausen, Napoléons Tod im Spiegcl der zeitgenôssischen Presse und Dichtung.