LETTRES

M. Méline, le premier, développa cette idée, lors de la discussion de la loi du 5 novembre 1894 sur les caisses régionales. Quelques années plus tard, le 30 juin 1908, M. Clémentel déposa une proposition de loi, tendant à la création de sociétés coopératives en vue de la conservation, de la transformation et de la vente des produits agricoles. Cette proposition est devenue la loi récente des 29, 30 décembre 1906, qui complète celle du 31 mars 1899. |

D'après l’article 1%, le Gouvernement est autorisé à prélever, sur les redevances annuelles dues par la Banque de France, des avances spéciales destinées aux Sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années. Ces avances ne peuvent dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France dans les caisses du Trésor ; elles sont fournies gratuitement par l'Etat aux coopératives agricoles, avec le concours des Caisses régionales de Crédit agricole qui doivent en garantir le remboursement et servir d’intermédiaires. La loi exige même que les coopératives agricoles qui désirent profiter de ses dispositions, soient « régulièrement affiliées « à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi « du 5 novembre 1894 » (9). Pour dédommager les Caïsses régionales des charges qui leur sont imposées par la présente loi, elles peuvent exiger de coopératives agricoles un intérêt variable suivant les régions el les be-

(9) Cetle disposition à été ajoutée par le Sénat au 1" paragraphe

de l'artiele 2. M. Vigouroux, dans son Rapport à la Chambre des

Députés, critique cette adjonction, en déclarant toutefois, « qu'elle

soins économiques du moment ; cet intérêt toutefois ne doit pas s'élever à plus de 3 % et être approuvé nee

Gouvernement. age SP nt MES L'article 4 de la loi du 29 décembre 1906 détermine avec précision les principes qui doivent régir les coo-

pératives appelées à profiter de ses dispositions. Seules

pourront profiter des avances prévues à D HRFHCIe 1%;%e8 Sociétés coopératives composées uniquement par des

cultivateurs, membres d’un ou plusieurs Syndicats agri-

coles, et instituées pour produire, conserver, transfor-

mer ou vendre des produits purement agricoles, provenant exclusivement des exploitations agricoles des membres de la coopérative. Pour profiter des avantages de la loi nouvelle, les coopératives doivent donc être fondées par les membres des Syndicats agricoles, ne s'occuper que d'opérations strictement agricoles, et ne

vendre que des produits récoltés par leurs membres.

Deux décrets récents du 28 août 1907 fixent les condi-:

tions nécessaires à ce sujet et énumèrent les différentes

4 0 . Car 072 57 0 & opérations que pouront faire les Sociétés coopératives

agricoles pour avoir droit aux avances de l'Etat (10). En accordant aux coopératives agricoles le droit de rembourser dans un délai de vingt-cinq années, le législateur leur à ainsi institué le crédit à long terme, qui leur permettra de donner plus d'extension à leurs opé-

rations. Ainsi soutenues et encouragées par l'Etat, n’est-

« ne changera rien à la situation, car la plupart des coopératives

« seront affiliées à une caisse locale pour faire escompter leur pa-

« pier, et pour faciliter (outes leurs opérations de crédit à court

« terme ». (Journal Officiel du 3 Mai 1907, page 308, annexe n° 580). (10) Darroz, Périodique, 1907, page 4, 108 et 109.