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Méline dans un discours prononcé le 16 juin 1882, à la Re Chambre des Députés (2), que l'agriculteur s'adresse Re aux sociétés de crédit, il faut que ces sociétés puissent être considérées comme son œuvre à lui ; il faut qu'il puisse dire : cette société est la mienne, et c’est dans : ES ma propre bourse que je viens puiser. » Fe La loi du 5 novembre 1894 supprime les formalités exigées par celles de 1867 et de 1889. Il faut dans les campagnes, une organisation plus simple, moins formaliste, plus accessible à la masse des intelligences. M. Méline a fait appel pour l'organisation de ces petites mutuelles, aux Syndicats professionnels agricoles, et c'est seulement pour les membres de ces syndicats que la loi de 1894 accorde tant de facilités de constitution. D'après l’article 5 de cette loi, il suffit de déposer au greffe de la justice de paix du siège social, en double exemplaire, la liste complète des administrateurs et des sociétaires, et le montant des souscriptions de chacun d'eux. Le Juge de Paix délivre un récépissé et fait parvenir l’un des deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, est également déposée au greffe de la justice de paix, la liste des membres de la société et le tableau sommaire des recettes, des dépenses et des opérations effectuées au cours de l’année précédente. Tous ces documents doivent être communiqués à tout requérant ; telles sont les seules formalités exigées pour la constitution et la publicité

d’une caisse syndicale de crédit mutuel.

(@) Journal Officiel, du 1? Juin, Ch. Déb. Parl., p. 81.

eee de crédit ui et par lui, entre t tous ses membres, où seulement par une partie de ses membres. Plusieurs syndicats agricoles peuvent même se réunir pour fonder une

seule société de crédit, mais les agriculteurs seuls, qui

sont membres d'un syndicat agricole, ont le droit de fonder une société soumise à la loi du 5 Novembre 1894. Les mutuelles syndicales ainsi organisées peuvent faire

crédit à leurs membres, aux syndicats auxquels ils

appartiennent, et à tous les membres de ces Syndicats, même à ceux qui ne font pas partie de ces sociétés de crédit. La qualité de membre d'un syndicat, qui est affilié à une société de crédit, est donc suffisante pour pouvoir emprunter à cette société. Ces emprunts doivent être destinés uniquemnet aux besoins de l’agriculture, c’est-à-dire seulement aux opérations qui rentrent dans les attributions des syndicats agricoles.

Il est donc interdit à ces sociétés de consentir des prêts à leurs membres pour leurs besoins personnels et ceux de leur famille (3).

Les sociétés syndicales organisées par la loi du 5 novembre 1894, modifiée dans son article 6 par celle du 20 juillet 1901, sont des sociétés commerciales, dont le capital social ne peut être formé par des émissions

(3) Pandectes françaises, 1895, III, p. 129 et suiv. art. Fernand Chesnay.

(4) Bulletin de l'office du travail, avril 1905, p. 348 : L'article unique de cette loi rend personnellement responsables les membres chargés de l'administration de la société, et en cas de fausse déclaration,

les rend passibles d’une amende de 16 à 500 francs.

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