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d'actions, mais composé par les souscriptions person-

nelles de leurs membres ; ces souscriptions qui peuvent

être de valeur inégale, sont en réalité des parts nominatives, transmissibles seulement par voie de cession

aux membres du syndicat et avec l'agrément de la

société. Ces mutuelles syndicales sont donc seulement des sociétés à simple part d'intérêts et non des sociétés par actions, qui peuvent toujours être créées, mais en se conformant aux dispositions de la loi de 1867. Malgré cette distinction, les sociétés créées conformément à la loi de 1894 étant commerciales, doivent se conformer pour la tenue des livres, aux prescriptions du code de commerce. Une dernière faveur leur a encore été accordée par le Parlement en les exemptant du droit de de patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières.

La loi exige, pour la constitution de la Société le versement du quart du capital souscrit. Cependant il ressort des déclarations de M. Labiche, rapporteur au Sénat, et de M. Méline, à la Chambre des Députés, que, sous l'empire de la loi nouvelle, des Sociétés de crédit agricole pourraient se fonder sans capital, comme les caisses Raïffeisen, mais avec la solidarité illimitée de leurs membres. La loi n'exige pas cette solidarité, mais elle laisse à ces sociétés une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts, et ceux-ci peuvent l’imposer. Ces statuts déterminent aussi les prélèvements à faire sur les opérations de la société pour acquitter les frais généraux, payer les intérêts et constituer un fonds de réserve qui doit, au minimum, atteindre la moitié du

capital. À la dissolution de la Société, le capital social

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doit être partagé entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, sauf condition contraire des statuts qui peuvent affecter l'emploi de ce capital à une œuvre d'intérêt agricole. Fe RES

La loi de 1894 a posé le principe que les Syndicats

agricoles doivent être les agents naturels d’une organi-

sation pratique du crédit rural. L'article 1% de cette loi précise en effet, en termes formels, « que les sociétés de crédit ont pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant l'industrie agricole, effectuées par ces Syndicats ou par des membres de ces Syndicats. »

Les syndicats agricoles se sont empressés de profiter des avantages que leur accordait le législateur et de nombreuses caisses de crédit agricole ont été fondées. M. Méline lui-même a créé celle de Remiremont et M. Emile Duport, celle de Belleville-sur-Saône (Rhône); il en existe également à Chartres, Nîmes, Avignon, Calais, Boulogne-sur-Mer, Carcassonne, Epinal, Arras, et dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de la Charente. La plupart de celles établies dans les Alpes-Maritimes et les Bouches-du- Rhône ont combiné la loi de 1894 avec les caisses Raiffeisen-Durand dont nous parlerons ci-après, en admettant la solidarité illimitée de leurs membres. Les autres sociétés limitent ordinairement la responsabilité de

leurs sociétaires à la part souscrite par eux.