TITRE V

Services gratuits.

Arr. 35. — L'entrepreneur fera gratuitement pour les familles le convoi des indigents adultes ou enfants ; pour ces convois les fournitures du matériel et personnel seront celles prévues au service ordinaire, tel qu’il est déterminé au présent cahier des charges.

Ont droit à la gratuité les personnes inscrites sur les rôles du bureau de bienfaisance ou celles auxquelles le maire de la commune délivrera un certificat d'indigence.

ART. 36. — Dans le cas où les familles exemptées de paiement ajouteraient une pompe quelconque aux fournitures spécifiées au service ordinaire, exception faite des cercueils, elles seraient ainsi privées du bénéfice de la gratuité.

ART. 37. — Dans chaque commune il sera tenu un compte spécial des frais d'inhumation des indigents at il sera fait face à ces frais au moyen de la taxe d'inhumaiion et des remises payées par l'entrepreneur.

Les frais d'inhumation dus à l'entrepreneur seront calculés ainsi qu'il suit :

2 francs pour les mort-nés ;

5 francs pour les enfants de moins de 7 ans (cortège et cercueil en volige de 12 millimètres) ;

42 francs pour les adultes de 7 à 20 ans (cortège et cercueil en volige de 18 millimètres) ;

14 francs pour,les adultes de 20 ans et au-dessus (cortège et cercueil en volige de 18 millimètres).

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